Succession d.une maison à MURCIA / ESPAGNE

Question

Bonjour, j'aimerais avoir une précision sur la succession en Espagne et plus précisément celle de MURCIA . Mes parents sont de nationalité espagnole et réside en France depuis 48 ans ils possèdent une petite maison à MURCIA.la maison est au nom de mon père et je voudrais savoir en cas de décès de celui ci comment ce passe héritage de ce bien. Merci pour votre réponse

doris33 · Answer

Bonjour,

la succession pour un bien se situant en Espagne se fera sur les lois espagnoles donc comme vous êtes sur un site francophone, peu de chances que vous ayez une réponse ici.

Cordialement

Gasc · Answer

Bonjour.En application de la convention européenne et sous réserve que vos parents n'aient i pas fait établir une "professio juris"  choisissant la loi espagnole pour régler leur succession, cette dernière sera placée sous l'empire de la loi française, peu importe où sont situés les biens. 
Pour ce qui est de l'aspect fiscal, il sera fait application de la convention franco-espagnole qui évite la double imposition.

Succession d.une maison à MURCIA / ESPAGNE

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