Locataire sans bail, vente imminente de l'appartement

Question

Bonjour à tous.

Ma situation est la suivante: je suis locataire depuis 1 ans et demi d'un appartement. La première année, la location était régie par un bail écrit mais ni moi ni mon propriétaire n'avons fait de démarche pour renouveler ce bail pour la deuxième année (en tout cas, je n'ai rien signé).
Jusqu'à maintenant, j'ai payé mes loyers de la deuxième année de la même manière que la première année.

Récemment, mon propriétaire m'a annoncé qu'il mettait en vente l'appartement. Des visites ont lieux et, d'après lui, si l'acheteur éventuel ne souhaite pas renouveler mon bail, il me faudra quitter les lieux en mars.

Mes question sont les suivantes:

- L'échéance de mars qui m'es fixé pour partir correspond-t-elle à la fin de la trêve hivernale, ou bien aux modalité des lois concernant les locations sans bail écrit? Ou autre chose? Sur quoi se base-t-il pour m'annoncer cela selon vous?

- Etant donné qu'il n'y a pas de bail écrit, puis-je libérer l'appartement immédiatement et ne pas à avoir à payer le loyer correspondant au mois de préavis (si bien sûr j'ai vidé l'appartement au début du mois en question)?

- Ais-je omis un autre aspect de la situation?


Merci d'avance pour vos réponses.

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour,
 L'échéance de mars qui m'es fixé pour partir correspond-t-elle à la fin de la trêve hivernale, ou bien aux modalité des lois concernant les locations sans bail écrit? 
si vous avez signé un bail location vide il est de 3 ans minimum.
Si vous avez signé un bail location meublé il est d'1 an minimum.
Dans un cas comme dans l'autre ces baux se renouvellent automatiquement par tacite reconduction a chaque échéance.

Sur quoi se base-t-il pour m'annoncer cela selon vous?
Sur sa méconnaissance du droit immobilier...... 

- Etant donné qu'il n'y a pas de bail écrit, puis-je libérer l'appartement immédiatement et ne pas à avoir à payer le loyer correspondant au mois de préavis (si bien sûr j'ai vidé l'appartement au début du mois en question)? 
Nullement. Vous avez un bail ecrit qui est valide et vous devez le respecter. Par contre, vous n'avez aucune obligation de partir.....

Cordialement
 
 
"la b�tise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

djivi38 · Answer

Bonjour, apparemment votre propriétaire actuel vend son appartement "occupé", c'est à dire avec vous dedans. Votre bail (écrit) reste valable avec le nouveau propriétaire, qui, s'il veut revendre cet appartement "vide" (c'est à dire sans vous dedans), il devra vous envoyer un << congé pour vente >> en bonne et due forme = en RAR, avec notification du prix car vous aurez un droit de préemption, etc. De plus, le nouveau propriétaire devra respecter un certain délai : voir : https://www.pap.fr/actualites << Selon le projet de loi, dans l'hypothèse d'un achat occupé, le nouveau propriétaire devra attendre au moins deux ans après avoir acheté le logement : soit à l'échéance du bail en cours si celui-ci se termine au moins deux ans après l'achat, soit en attendant un délai de deux ans décompté à partir de l'achat du bien. >> Cdlt.

Utilisateur anonyme · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses.

En effet vu comme cela, cela parait beaucoup moins contraignant pour moi!

J'aurais une deuxième question si ça ne vous embête pas.

Il se trouve que j'ai une offre intéressante pour emménager dans un autre appartement moins cher, dès le mois de février (ce qui arrangerais tout le monde!).
Le problème qui se pose (vu que la vente de l'appartement ou je réside en ce moment ne m'a pas été annoncé à l'avance), c'est que si je résilie le bail maintenant, je devrais payer le loyer pour les 15 premiers jours de février, ce qui diminuerait quelque peu l'intérêt d'un déménagement (et je ne peux pas faire débuter le bail du nouvel appartement le 15 février).

Mais il est possible que je parvienne à trouver un accord avec mon propriétaire concernant ce dernier loyer (je quitte l'appartement avant février et je ne paye pas les jours de février).
Ma question est alors: si par exemple mon propriétaire accepte de ne pas me faire payer ce dernier demi-mois, est-ce plus judicieux vis-à-vis de la loi de lui demander d'encaisser un chèque avec le demi-loyer dessus et de m'en faire un du même montant que j'encaisserais à mon tour? Ou bien un accord verbal suffit-il? Ou ni l'un ni l'autre ou autre chose?

Merci encore pour vos réponses.

Locataire sans bail, vente imminente de l'appartement

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