Acompte et delais de livraison
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Guilmil
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Guilmil Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2016 - 15 janv. 2016 à 11:39
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Afrikarnak
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15 janv. 2016 à 11:24
15 janv. 2016 à 11:24
Bonjour
Soit une date est portée au Bon de Commande, soit il n'y en a pas.. Dans ce dernier cas la date par défaut est date du Bon + 30 jours. Cf. Code Conso L138-1.
Dans les deux cas le délai est enfoncé. Voir L138-2 pour l'annulation de la commande.
Selon le L138-2 tu dois enjoindre au fournisseur une livraison à la date fixée par toi (Mise en Demeure, LRAR..). Disons d'ici 8 jours. Faisons le pari que c'est mission impossible.
A l'expiration du délai tu résilies par LRAR conformément au L138-2.
Tu as eu tort d'attendre aussi longtemps avant d'agir!
A+
Soit une date est portée au Bon de Commande, soit il n'y en a pas.. Dans ce dernier cas la date par défaut est date du Bon + 30 jours. Cf. Code Conso L138-1.
Dans les deux cas le délai est enfoncé. Voir L138-2 pour l'annulation de la commande.
Selon le L138-2 tu dois enjoindre au fournisseur une livraison à la date fixée par toi (Mise en Demeure, LRAR..). Disons d'ici 8 jours. Faisons le pari que c'est mission impossible.
A l'expiration du délai tu résilies par LRAR conformément au L138-2.
Tu as eu tort d'attendre aussi longtemps avant d'agir!
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15 janv. 2016 à 11:39