Acompte et delais de livraison

Résolu
Guilmil Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2016 - 15 janv. 2016 à 11:15
Guilmil Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2016 - 15 janv. 2016 à 11:39
Bonjour,

j'ai commandé une cuisine en mai 2015 qui devait être livrée début juin j'ai versé un acompte mais le cuisiniste ne m'a pas livré a la date prévu

depuis j'ai essayer de le contacter plusieurs fois sans succès je lui ai donc envoyer une lettre recommander pour lui demander de me rembourser mon acompte et de garder ça cuisine pas e réponse une fois de plus

et il y a 2 jours je reçois un appel me disant que la cuisine serai livrée le 18 janvier

je ne veux pas de cette cuisine et je veux être remboursé de mon acompte, puis-je faire quelque chose ou suis-je condamné a payer ?

en vous remerciant

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 086
15 janv. 2016 à 11:24
Bonjour

Soit une date est portée au Bon de Commande, soit il n'y en a pas.. Dans ce dernier cas la date par défaut est date du Bon + 30 jours. Cf. Code Conso L138-1.
Dans les deux cas le délai est enfoncé. Voir L138-2 pour l'annulation de la commande.
Selon le L138-2 tu dois enjoindre au fournisseur une livraison à la date fixée par toi (Mise en Demeure, LRAR..). Disons d'ici 8 jours. Faisons le pari que c'est mission impossible.
A l'expiration du délai tu résilies par LRAR conformément au L138-2.

Tu as eu tort d'attendre aussi longtemps avant d'agir!

A+
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Guilmil Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2016
15 janv. 2016 à 11:39
merci de ta réponse
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