Annulation commande moto neuve

Question

Bonjour, 
j'ai commandé une moto neuve neuf chez un concessionnaire.
Achat au comptant.
Je n'ai pas versé d’acompte ni arrhes.
Lors de la commande, un des principal argument du vendeur était que le véhicule ne serait pas bridé 100 ch, mais serait livré dans sa configuration européenne (à savoir pleine puissance).

Hors, le gouvernement n'ayant toujours pas signé le décret d'application du débridage sur les machines neuves (norme de pollution Euro3) et d'occasion, les machines seront livrées bridées 100 ch.

Le véhicule devrait être livré mi-février.

Ma question est: puis-je refuser la livraison et annuler ma commande sans pénalité et frais ?
(je rappelle que je n'ai versé aucun acompte ni arrhes).

Merci de vos réponses

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bizarre, une commande sans acompte.

dany311 · Answer

bonsoir

voir
https://www.motomag.com/100-chevaux-debridage-circulation-et-vente-des-motos-ce-que-dit-la-loi.html#.VpgsbVP2apo

nicrun · Answer

oui, mais ce n'est l'objet de ma question ;-)

Ma question est: puis-je refuser la livraison et annuler ma commande sans pénalité et frais ? 
(je rappelle que je n'ai versé aucun acompte ni arrhes).

Marley · Answer

Bonjour,

Non vous n'avez pas droit à rétractation pour signature de commande en concession.

Utilisateur anonyme · Answer

Déjà, qu'en pense le  Concessionnaire ?

Il pourra peut être annuler la commande à son fournisseur...........

nicrun · Answer

Pour l'instant les concessionnaires n'en pense rien !
Ils mettent tout sur le dos du gouvernement alors que cette situation était bien connu depuis l'année dernière.
Par contre, dans le but de gonfler leurs ventes, ils ont menti en sachant pertinemment qu'il ne serait pas possible d'avoir des motos normales et européennes.


n'ayant pas versé d’acompte ou d'arrhes, qu'est que je risque à me rétracter ?
quel texte de loi puis-je lire pour en avoir la certitude ?

Marley · Answer

Un bon de commande est un contrat qui fixe les règles entre les parties et qui fait foi devant un tribunal.

Si le concessionnaire refuse votre annulation, attendez vous à une procédure judiciaire tous frais supplémentaires à votre charge.

Ne serait il pas plus simple de négocier ce "débridage" avec le vendeur ? même si cette manipulation est illégale.

nicrun · Answer

justement, le choix d'attendre 2016 a été pour moi un argument d'achat.
Le fait que le vendeur m'ai affirmé que la moto serait full puissance m'a fait signé le bon de commande.
D'ailleurs, sur le bon de commande, la mention "kit de réduction de puissance" (bridage 106 ch) n'est pas mentionné.

Hors, si j'accepte la moto, elle ne sera pas conforme au bon de commande puisque le concessionnaire aura installé le kit de réduction de puissance (simple mise à jour logiciel de la cartographie moteur).

Marley · Answer

Vous nous demandez de l'aide, nous l'avons fait et vous avons prévenu des suites de cette annulation unilatérale...maintenant c'est VOTRE problème, faites comme vous voulez, vous êtes prévenu des suites éventuelles.

Votre argument ne tiendra pas la route devant un juge.

Croyez moi, 29 années de procédures de toutes natures.

Annulation commande moto neuve

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