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Compromis de vente

Résolu
Fantomasin Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 27 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2021 - 13 janv. 2016 à 16:40
Fantomasin Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 27 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2021 - 26 janv. 2016 à 19:10
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour achat maison. L'agence m'impose comme clause suspensive de présenter refus accord de prêt de 3 banques différentes, est-ce légal ? Ma demande de prêt a été refusée par ma banque avec refus écrit. A la mairie PLU dans une zone non constructible, parc protégé boisé, interdiction de changer fenêtres, toit, fosse septique, et autres. Maison en bois si brûle interdiction de reconstruire. Sur le compromis de vente la désignation cadastrale est erronée.
Merci de m'aider à pouvoir me dégager de cela.
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
13 janv. 2016 à 17:26
bonjour

1) oui l'agence peut imposer trois refus de prêt

2) vous ne saviez pas dans quelle se situait votre chalet avant de l'acheter ? vous ne vous êtes pas renseignés ?

le chalet a fait l'objet d'un permis de construire ?
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Réponse 2 / 2
Fantomasin Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 27 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2021
13 janv. 2016 à 18:13
La maison a fait l'objet d'un permis de construire après le 31 décembre 1948
Je ne suis malheureusement allé que récemment à l'urbanisme.
Est-ce que cela ne constitue pas un compromis caduc :
- Parcelle cadastrale B 256 pour 3 ares et 05 centiares et 1319 pour 5 ares et 87 centiares total 8 ares 92 alors qu'au service urbanisme répertoriée AI 219
- sur la photocopie que j'ai reçue signée par le vendeur(puisque nous n'avons pas signé ensemble à l'agence) rayure sur date d'échéance 15 février 2016 barrée et réécrite 15 janvier 2016 paraphée par le vendeur non par l'acheteur.
L'urbanisme a envoyé une LAR spécifiant inconstructible, pas accord du SPANC
Merci de votre réponse. Cordialement
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
14 janv. 2016 à 08:38
Vous avez peut être une petite chance avec ce changement de date butoir

Pour la désignation de la parcelle peut être que la cadastre a été revu et que les parcelles ont été regroupées.

Le fait que le terrain soit non constructible ne me paraît pas être un vice quelconque, une simple visite auprès du service urbanisme était possible avant de signer.
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Fantomasin Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 27 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2021 > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
26 janv. 2016 à 19:10
Bjr,
Après visite chez le notaire, vente annulée, remboursé par agence :
Les vices du compromis ont été pris en compte ainsi qu'une opposition du PLU mairie de changer la fosse septique, faire des réparations de quelque nature ...
La prochaine fois les conditions suspensives seront blindées.
Cordialement
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