Caution après vente

Kotyon - 12 janv. 2016 à 21:55
 Kotyon - 15 janv. 2016 à 21:23
Bonsoir,

Je me permets de solliciter vos avis avisés concernant mon cas que je n'ai pas réussi à trouver sur la Toile.
La situation est simple : j'ai quitté mon appartement le 27 décembre (EDL signé avec 2 petites remarques mais pas de comparatifs concernant les états "TB", "B", "passable", etc). Naturellement, la remise des clés a eu lieu le même jour.

Par conséquent, vu les 2 graffitis sur l'EDL de sortie, la caution doit m'être rendue 2 mois après la remise des clés, soit le 27 février. Au 1er janvier, un nouveau locataire prend possession des lieux (les travaux pour les 2 petites accroches sans importance majeure ne pourront donc pas commencer avant ces 2 mois, si une société devait venir). Je suis en règle sur le loyer à payer qui était jusqu'au 30 décembre (résiliation de bail effectuée le 30 septembre, appartement non meublé).

Seulement, même si je n'ai aucun document l'attestant, je sais que mon ancien propriétaire a vendu son bien (le locataire en place avec qui j'ai gardé contact peut me transmettre un bail, par exemple). Il n'en disposera donc plus à compter du 1er février. Doit-il alors me rendre la caution (puisque le bien a été acheté en l'état, et avec un locataire dedans, au passage) ? Cela reviendrait à me la rendre 27 jours avant la date "normalement" définie. Ou bien peut-il encore bénéficier de cette caution pour générer des intérêts à la banque au chaud sur son compte malgré le fait qu'il ne pourra plus intervenir dans le local ?

Voilà. Cette caution reste une petite somme qui peut m'aider en ce début d'année.
Je vous remercie sincèrement de vos retours et pour votre temps, et reste disponible pour la moindre question.

2 réponses

djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 120
12 janv. 2016 à 22:15
Bonjour,
mais qui vous dit que votre ancien propriétaire fera une retenue sur votre dépôt de garantie (et non pas "caution") pour ces "2 petites accroches sans importance majeure" ?
Il a 2 mois pour vous restituer votre dépôt de garantie. S'il vous fait une retenue, il devra la justifier par un devis ou une facture.
La facture prouve en principe que des travaux ont été effectués.
Le devis ne prouve rien, mais il est légal, tout autant qu'une facture, comme justificatif de retenue sur un dépôt de garantie.
Cdlt.
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Bonsoir djivi38,

Ma question vaut pour les deux (retenues partielles ou non).
Ce dépôt de garantie (qui sert aux travaux après le départ d'un locataire et sachant qu'il ne pourra plus être utilisé à partir du 1er février quoi qu'il arrive (c'est ce que je veux signifier) puisque le bien ne sera plus en la possession de mon ancien propriétaire, doit-il alors m'être rendu ? Ou bien le conserve-t-il pour les 2 mois effectifs même si ce dépôt ne sert plus à rien ?
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
15 janv. 2016 à 19:58
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Merci Marie pour votre lien.

Je l'avais consulté avant de poster ici, mais il ne traite pas de mon cas particulier.
Puisqu'il n'y a aucun texte sur le sujet, je dois probablement attendre la fin du mois de février pendant que l'ancien proprio profite de mon argent librement.

Il y a quelques lois à créer encore.
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