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djivi38
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12 janv. 2016 à 22:15
12 janv. 2016 à 22:15
Bonjour,
mais qui vous dit que votre ancien propriétaire fera une retenue sur votre dépôt de garantie (et non pas "caution") pour ces "2 petites accroches sans importance majeure" ?
Il a 2 mois pour vous restituer votre dépôt de garantie. S'il vous fait une retenue, il devra la justifier par un devis ou une facture.
La facture prouve en principe que des travaux ont été effectués.
Le devis ne prouve rien, mais il est légal, tout autant qu'une facture, comme justificatif de retenue sur un dépôt de garantie.
Cdlt.
mais qui vous dit que votre ancien propriétaire fera une retenue sur votre dépôt de garantie (et non pas "caution") pour ces "2 petites accroches sans importance majeure" ?
Il a 2 mois pour vous restituer votre dépôt de garantie. S'il vous fait une retenue, il devra la justifier par un devis ou une facture.
La facture prouve en principe que des travaux ont été effectués.
Le devis ne prouve rien, mais il est légal, tout autant qu'une facture, comme justificatif de retenue sur un dépôt de garantie.
Cdlt.
^^Marie^^
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15 janv. 2016 à 19:58
15 janv. 2016 à 19:58
Merci Marie pour votre lien.
Je l'avais consulté avant de poster ici, mais il ne traite pas de mon cas particulier.
Puisqu'il n'y a aucun texte sur le sujet, je dois probablement attendre la fin du mois de février pendant que l'ancien proprio profite de mon argent librement.
Il y a quelques lois à créer encore.
Je l'avais consulté avant de poster ici, mais il ne traite pas de mon cas particulier.
Puisqu'il n'y a aucun texte sur le sujet, je dois probablement attendre la fin du mois de février pendant que l'ancien proprio profite de mon argent librement.
Il y a quelques lois à créer encore.
12 janv. 2016 à 22:36
Ma question vaut pour les deux (retenues partielles ou non).
Ce dépôt de garantie (qui sert aux travaux après le départ d'un locataire et sachant qu'il ne pourra plus être utilisé à partir du 1er février quoi qu'il arrive (c'est ce que je veux signifier) puisque le bien ne sera plus en la possession de mon ancien propriétaire, doit-il alors m'être rendu ? Ou bien le conserve-t-il pour les 2 mois effectifs même si ce dépôt ne sert plus à rien ?