Non écoute du juge, et divulgation de proposition à l'amiable
meh1
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Modifié par meh1 le 12/01/2016 à 16:39
meh1 Messages postés 56 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2016 - 14 janv. 2016 à 13:39
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1 réponse
Tout cela manque de civilité !
9e Dictionnaire de l'académie française
Bonjour,
1° vous pourrez faire appel de la décision !
2° avez-vous un témoin pour prouvez que le juge vous a refusé la parole !
3° la partie adverse n’est pas tenue au secret sur vos propositions !
Cordialement.
9e Dictionnaire de l'académie française
CIVILITÉ n. f. XIVe siècle. Emprunté du latin civilitas, aux deux sens de « politesse, affabilité, courtoisie » et « ensemble des citoyens, cité ».
Litt. Manière courtoise et polie de vivre et de se comporter en société. Un homme plein de civilité. Il en a usé avec beaucoup de civilité. Manquer de civilité. Les règles de la civilité. Au pluriel. Manifestations de courtoisie et de politesse, en actes et en paroles.
Il m'a comblé, accablé de civilités. Se répandre en civilités. À la fin d'une lettre. Agréez, Monsieur, mes civilités empressées (vieilli).
Bonjour,
1° vous pourrez faire appel de la décision !
2° avez-vous un témoin pour prouvez que le juge vous a refusé la parole !
3° la partie adverse n’est pas tenue au secret sur vos propositions !
Cordialement.
14 janv. 2016 à 13:39
Est-ce que le fait de faire appel va arrêter la procédure de la décision du juge dans un affaire de non paiement de loyer ?