Colis reçu cassé (non réceptionné par mes soins)
Résolu
astroblack
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour a tous,
j'ai commandé un micro onde sur le net ( cadeau de noël)
Ce dernier m'a été livré sur mon lieu de travail en mon absence.
Lors de l'ouverture du colis le soir de noël, je constate que le micro onde présente un gros impact qui le rend inutilisable.
J'ai fait une réclamation auprès du site qui me dit que le colis aurait du faire l'objet d'un constat et d'un refus lors de sa réception.
Il refuse de me rembourser ou de procéder a un échange.
Ai-je la possibilité de faire un recours ?
Merci d'avance pour vos réponses
j'ai commandé un micro onde sur le net ( cadeau de noël)
Ce dernier m'a été livré sur mon lieu de travail en mon absence.
Lors de l'ouverture du colis le soir de noël, je constate que le micro onde présente un gros impact qui le rend inutilisable.
J'ai fait une réclamation auprès du site qui me dit que le colis aurait du faire l'objet d'un constat et d'un refus lors de sa réception.
Il refuse de me rembourser ou de procéder a un échange.
Ai-je la possibilité de faire un recours ?
Merci d'avance pour vos réponses
5 réponses
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Bonjour
Site de droit français?
A+ -
Lors de l'ouverture du colis le soir de noël, je constate que le micro onde présente un gros impact qui le rend inutilisable.
L'impact était-il aussi visible à l'extérieur du colis ? avez-vous conservé le colis ?-
- Bonjour,
Inexacte !
La personne a 3 jours pour constater en recommandé avis de réception auprès du siège sociale du transporteur en mettant les photographies et références du colis.
Code du commerce – transporteur – L133-3.La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Cordialement.
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Bonjour
Le site étant de droit français les dispositions du Code de la Consommation s'appliquent. En particulier la Garantie Légale de Conformité (L211-4 à L211-14)..
L'article reçu n'est pas conforme. Le défaut est présumé avoir existé au moment de la livraison.
Les histoires de déballage à la livraison ou de 'réserve' sont totalement pipeau et servent de mauvaises excuses à certains E-Commerces.
Le vendeur reste 'responsable' de toute avarie survenue lors de la livraison, quitte ensuite à se retourner vers le transporteur qu'il a mandaté.
Le L211-9 ouvre droit à 'réparation' OU 'remplacement' sans frais (Retour à charge du vendeur). Choisis l'option 'remplacement'.
Faire la demande par LRAR et citer les Articles concernés.
Si on t'envoi balader reviens sur le Forum pour la suite.
Ne te laisse pas enfumer!
A+-
Et qu'est-ce qui prouve que c'est pas le client qui a cassé l'objet après la réception ???? Il l'a réceptionné sans aucune réserve, n'a constaté le dommage et informé le fournisseur que un ou plusieurs jours plus tard... c'est un peu facile.... il ne s'agit pas d'un problème de conformité dans ce cas.
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Re:
1- C.C L211-7:
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Il appartient au vendeur de prouver que le Client a matraqué le matériel.
2- Conformité: L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;................
astroblack déclare: le micro onde présente un gros impact qui le rend inutilisable.
Un four inutilisable n'est pas conforme. De plus il y a certainement un aspect 'esthétique' non conforme également.
A+ -
Bonjour,
A vous d'appliquer votre droit de réserve dans les 3 jours en Recommandé avis de réception auprès du transporteur avec toutes les références du colis, faites une copie du RAR pour le vendeur.
Code du commerce – transporteur – L133-3.La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Lisez en entier l'article dans le code du commerce !
Cordialement.
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Merci a tous pour vos réponses, je vais suivre AFRIKARNAK et faire un recommandé au site vendeur, je vous tiendrai informé de leur réponse
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Bonsoir à Tous,
Merci AFRIKARNAK pour vos recommandations , j'ai envoyé une Lettre recommandée bien "salée" et j'ai eu un retour positif du site 3 jours après .
Ils me rembourse le micro ondes par virement.
Salut
La législation juridique et financière évolue en permanence...