Colis reçu cassé (non réceptionné par mes soins)
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astroblack
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12 janv. 2016 à 13:35
Afrikarnak Messages postés 35452 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 4 févr. 2016 à 12:12
Afrikarnak Messages postés 35452 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 4 févr. 2016 à 12:12
A voir également:
- Colis reçu cassé (non réceptionné par mes soins)
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- Shein colis non reçu - Forum Consommation
- Tv cassé par mon fils - Forum Assurances
- Retour colis vinted non récupéré par le vendeur - Forum Consommation
- Prime à la casse - - Droits et formalités auto
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Afrikarnak
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12 janv. 2016 à 14:10
12 janv. 2016 à 14:10
Bonjour
Site de droit français?
A+
Site de droit français?
A+
Lors de l'ouverture du colis le soir de noël, je constate que le micro onde présente un gros impact qui le rend inutilisable.
L'impact était-il aussi visible à l'extérieur du colis ? avez-vous conservé le colis ?
L'impact était-il aussi visible à l'extérieur du colis ? avez-vous conservé le colis ?
astroblack
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3 février 2016
12 janv. 2016 à 19:52
12 janv. 2016 à 19:52
le carton était faiblement enfoncé dans un coin oui.
J'ai conservé l'ensemble en l'état
J'ai conservé l'ensemble en l'état
Killy
>
astroblack
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3 février 2016
12 janv. 2016 à 19:54
12 janv. 2016 à 19:54
Si c'est un choc pendant le transport qui a créé le dommage, vous n'avez donc aucun recours puisque vous n'avez pas fait les réserves requises contre le transporteur. Il ne vous reste plus qu'à faire réparer le four à vos frais.
Lucifer archange déchu ou déçu
>
Killy
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 13/01/2016 à 04:12
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 13/01/2016 à 04:12
Bonjour,
Inexacte !
La personne a 3 jours pour constater en recommandé avis de réception auprès du siège sociale du transporteur en mettant les photographies et références du colis.
Code du commerce – transporteur – L133-3.
Cordialement.
Inexacte !
La personne a 3 jours pour constater en recommandé avis de réception auprès du siège sociale du transporteur en mettant les photographies et références du colis.
Code du commerce – transporteur – L133-3.
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Cordialement.
Afrikarnak
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17 avril 2024
12 017
12 janv. 2016 à 22:09
12 janv. 2016 à 22:09
Bonjour
Le site étant de droit français les dispositions du Code de la Consommation s'appliquent. En particulier la Garantie Légale de Conformité (L211-4 à L211-14)..
L'article reçu n'est pas conforme. Le défaut est présumé avoir existé au moment de la livraison.
Les histoires de déballage à la livraison ou de 'réserve' sont totalement pipeau et servent de mauvaises excuses à certains E-Commerces.
Le vendeur reste 'responsable' de toute avarie survenue lors de la livraison, quitte ensuite à se retourner vers le transporteur qu'il a mandaté.
Le L211-9 ouvre droit à 'réparation' OU 'remplacement' sans frais (Retour à charge du vendeur). Choisis l'option 'remplacement'.
Faire la demande par LRAR et citer les Articles concernés.
Si on t'envoi balader reviens sur le Forum pour la suite.
Ne te laisse pas enfumer!
A+
Le site étant de droit français les dispositions du Code de la Consommation s'appliquent. En particulier la Garantie Légale de Conformité (L211-4 à L211-14)..
L'article reçu n'est pas conforme. Le défaut est présumé avoir existé au moment de la livraison.
Les histoires de déballage à la livraison ou de 'réserve' sont totalement pipeau et servent de mauvaises excuses à certains E-Commerces.
Le vendeur reste 'responsable' de toute avarie survenue lors de la livraison, quitte ensuite à se retourner vers le transporteur qu'il a mandaté.
Le L211-9 ouvre droit à 'réparation' OU 'remplacement' sans frais (Retour à charge du vendeur). Choisis l'option 'remplacement'.
Faire la demande par LRAR et citer les Articles concernés.
Si on t'envoi balader reviens sur le Forum pour la suite.
Ne te laisse pas enfumer!
A+
Et qu'est-ce qui prouve que c'est pas le client qui a cassé l'objet après la réception ???? Il l'a réceptionné sans aucune réserve, n'a constaté le dommage et informé le fournisseur que un ou plusieurs jours plus tard... c'est un peu facile.... il ne s'agit pas d'un problème de conformité dans ce cas.
Afrikarnak
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12 017
12 janv. 2016 à 22:28
12 janv. 2016 à 22:28
Re:
1- C.C L211-7:
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Il appartient au vendeur de prouver que le Client a matraqué le matériel.
2- Conformité: L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;................
astroblack déclare: le micro onde présente un gros impact qui le rend inutilisable.
Un four inutilisable n'est pas conforme. De plus il y a certainement un aspect 'esthétique' non conforme également.
A+
1- C.C L211-7:
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Il appartient au vendeur de prouver que le Client a matraqué le matériel.
2- Conformité: L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;................
astroblack déclare: le micro onde présente un gros impact qui le rend inutilisable.
Un four inutilisable n'est pas conforme. De plus il y a certainement un aspect 'esthétique' non conforme également.
A+
Bonjour,
A vous d'appliquer votre droit de réserve dans les 3 jours en Recommandé avis de réception auprès du transporteur avec toutes les références du colis, faites une copie du RAR pour le vendeur.
Code du commerce – transporteur – L133-3.
Lisez en entier l'article dans le code du commerce !
Cordialement.
A vous d'appliquer votre droit de réserve dans les 3 jours en Recommandé avis de réception auprès du transporteur avec toutes les références du colis, faites une copie du RAR pour le vendeur.
Code du commerce – transporteur – L133-3.
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Lisez en entier l'article dans le code du commerce !
Cordialement.
astroblack
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3 février 2016
17 janv. 2016 à 13:01
17 janv. 2016 à 13:01
Merci a tous pour vos réponses, je vais suivre AFRIKARNAK et faire un recommandé au site vendeur, je vous tiendrai informé de leur réponse
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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astroblack
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3 février 2016
3 févr. 2016 à 19:43
3 févr. 2016 à 19:43
Bonsoir à Tous,
Merci AFRIKARNAK pour vos recommandations , j'ai envoyé une Lettre recommandée bien "salée" et j'ai eu un retour positif du site 3 jours après .
Ils me rembourse le micro ondes par virement.
Salut
Merci AFRIKARNAK pour vos recommandations , j'ai envoyé une Lettre recommandée bien "salée" et j'ai eu un retour positif du site 3 jours après .
Ils me rembourse le micro ondes par virement.
Salut
Afrikarnak
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17 avril 2024
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4 févr. 2016 à 12:12
4 févr. 2016 à 12:12
Re:
Ahhhhh... Quand on g.. un peu en s'appuyant sur les Textes de Loi en général l'interlocuteur devient 'compréhensif'!
Impec..
A+
Ahhhhh... Quand on g.. un peu en s'appuyant sur les Textes de Loi en général l'interlocuteur devient 'compréhensif'!
Impec..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 janv. 2016 à 18:31