Non présentation du CREP
tigrou974
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Odi005 Messages postés 398 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis actuellement en litige avec mon ancien bailleur concernant des indemnités de remise en état qui me semblent surestimées compte tenu des dégradations et de l’état de salubrité du logement qui est douteuse.
En faisant des recherches sur le caractère sanitaire d’un logement je suis tombé sur un élément intéressant concernant la nécessité de présenter le certificat CREP pour un logement achevé avant le 01 Janvier 1949 (mon logement date de 1930) :
"La simple non-production d’un CREP au bail est punissable au maximum d’un an d’emprisonnement et 15 000 Euros d’amende. La responsabilité du bailleur peut aussi être recherchée sur la base de son obligation de délivrer un logement en bon état d’usage et de réparation ou de son obligation d’entretien et de réparation non locative (responsabilité délictuelle)."
Je n’ai pas trouvé de lien officiel, mais seulement sur un site de diagnostic du coup je vous mets celui-là : http://www.diagamter.com/...
Hors j’ai vérifié et ils ne m’ont pas présenté ce CREP en question. Quelle conséquence cela a-t-il sur la validité du bail ?
Sachant que je reconnais les dégâts sur les papiers peints (griffure de chat) mais que je ne suis pas d’accord sur le montant demandé pour les réparations (2027,85 euros). Si nous entamions une procédure en justice, je pense que je devrais de toute façon régler tout ou partie des indemnités, en revanche est-il possible que le bailleur se voit passible des 15000 euros d’amende et du risque de peine d’emprisonnement ? Car si c’est le cas, je pense qu’il considèrerait d’une autre façon une éventuelle action en justice pour me forcer à payer.
Merci d’avance pour votre réponse.
Je suis actuellement en litige avec mon ancien bailleur concernant des indemnités de remise en état qui me semblent surestimées compte tenu des dégradations et de l’état de salubrité du logement qui est douteuse.
En faisant des recherches sur le caractère sanitaire d’un logement je suis tombé sur un élément intéressant concernant la nécessité de présenter le certificat CREP pour un logement achevé avant le 01 Janvier 1949 (mon logement date de 1930) :
"La simple non-production d’un CREP au bail est punissable au maximum d’un an d’emprisonnement et 15 000 Euros d’amende. La responsabilité du bailleur peut aussi être recherchée sur la base de son obligation de délivrer un logement en bon état d’usage et de réparation ou de son obligation d’entretien et de réparation non locative (responsabilité délictuelle)."
Je n’ai pas trouvé de lien officiel, mais seulement sur un site de diagnostic du coup je vous mets celui-là : http://www.diagamter.com/...
Hors j’ai vérifié et ils ne m’ont pas présenté ce CREP en question. Quelle conséquence cela a-t-il sur la validité du bail ?
Sachant que je reconnais les dégâts sur les papiers peints (griffure de chat) mais que je ne suis pas d’accord sur le montant demandé pour les réparations (2027,85 euros). Si nous entamions une procédure en justice, je pense que je devrais de toute façon régler tout ou partie des indemnités, en revanche est-il possible que le bailleur se voit passible des 15000 euros d’amende et du risque de peine d’emprisonnement ? Car si c’est le cas, je pense qu’il considèrerait d’une autre façon une éventuelle action en justice pour me forcer à payer.
Merci d’avance pour votre réponse.
2 réponses
Bonjour,
Voici un texte trouvé sur le site de DIAGORIM qui définit la non présentation du CREP et ses conséquences. C'est moins important que vous le dites.
Quels sont les risques encourus si je ne fournis pas de diagnostic plomb (CREP) ?
Vous vendez ou mettez en location un logement sans contrat de risque d’exposition au plomb ? Votre responsabilité pour vices cachés pourra être engagée par le nouveau propriétaire ou le locataire s’il découvre du plomb ; une réduction du prix ou du loyer, voire l’annulation de la vente ou du contrat, pourra être demandée. Et si les nouveaux occupants sont victimes plus tard d’une pollution par le plomb, votre responsabilité pénale pourra être engagée pour mise en danger de la vie d’autrui.
Quant à vos griffures de chat, je crains que vous ne soyez obligé de les assumer.
Cdlt.
Voici un texte trouvé sur le site de DIAGORIM qui définit la non présentation du CREP et ses conséquences. C'est moins important que vous le dites.
Quels sont les risques encourus si je ne fournis pas de diagnostic plomb (CREP) ?
Vous vendez ou mettez en location un logement sans contrat de risque d’exposition au plomb ? Votre responsabilité pour vices cachés pourra être engagée par le nouveau propriétaire ou le locataire s’il découvre du plomb ; une réduction du prix ou du loyer, voire l’annulation de la vente ou du contrat, pourra être demandée. Et si les nouveaux occupants sont victimes plus tard d’une pollution par le plomb, votre responsabilité pénale pourra être engagée pour mise en danger de la vie d’autrui.
Quant à vos griffures de chat, je crains que vous ne soyez obligé de les assumer.
Cdlt.
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