Rattrapage de loyer
Résolu
HRIBEAU
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 11 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
22 janvier 2016
-
Modifié par BmV le 12/01/2016 à 15:33
HRIBEAU - 14 janv. 2016 à 11:03
HRIBEAU - 14 janv. 2016 à 11:03
A voir également:
- Rattrapage de loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
- Lettre type demande de baisse de loyer - Guide
- Bloquer loyer huissier - Guide
2 réponses
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 973
12 janv. 2016 à 12:25
12 janv. 2016 à 12:25
Bonjour,
le propriétaire a-t-il encore le droit d’effectuer un rattrape de loyer sur une période de 5 ans ?
Hélas, non pour vous !
Voici un texte émanant d'un avocat spécialisé en immobilier :
Antoine Matter
21 juin 2014 à 10 h 36 min (UTC 1)
Répondre
Nouvelle précision, depuis l’entrée en vigueur de la loi Duflot – ou loi ALUR – le 27 mars 2014, En effet, la loi Duflot a créé un nouvel article 17-1 inséré dans la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation qui supprime l’effet automatique de l’indexation : à présent, le bailleur doit manifester sa volonté de l’appliquer. Il n’a plus qu’un délai d’un an pour appliquer une indexation non notifiée, à défaut de quoi il est réputé y avoir renoncé. Plus possible donc de doubler le loyer d’un seul coup en faisant comme s’il avait été indexé depuis dix ans…
Autre changement et pas des moindres, l’indexation ne pourra avoir effet que pour l’avenir, de sorte qu’il n’est plus possible non plus de réclamer des arriérés pour des années lors de laquelle on n’avait pas demandé l’indexation.
Ces dispositions sont applicables à tous les contrats de location vide, y compris ceux signés avant la loi.
Un conseil donc aux propriétaires : appliquez votre indexation tous les ans, aucun retard ne sera toléré !
Cdlt.
le propriétaire a-t-il encore le droit d’effectuer un rattrape de loyer sur une période de 5 ans ?
Hélas, non pour vous !
Voici un texte émanant d'un avocat spécialisé en immobilier :
Antoine Matter
21 juin 2014 à 10 h 36 min (UTC 1)
Répondre
Nouvelle précision, depuis l’entrée en vigueur de la loi Duflot – ou loi ALUR – le 27 mars 2014, En effet, la loi Duflot a créé un nouvel article 17-1 inséré dans la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation qui supprime l’effet automatique de l’indexation : à présent, le bailleur doit manifester sa volonté de l’appliquer. Il n’a plus qu’un délai d’un an pour appliquer une indexation non notifiée, à défaut de quoi il est réputé y avoir renoncé. Plus possible donc de doubler le loyer d’un seul coup en faisant comme s’il avait été indexé depuis dix ans…
Autre changement et pas des moindres, l’indexation ne pourra avoir effet que pour l’avenir, de sorte qu’il n’est plus possible non plus de réclamer des arriérés pour des années lors de laquelle on n’avait pas demandé l’indexation.
Ces dispositions sont applicables à tous les contrats de location vide, y compris ceux signés avant la loi.
Un conseil donc aux propriétaires : appliquez votre indexation tous les ans, aucun retard ne sera toléré !
Cdlt.
djivi38
Messages postés
52155
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2024
15 381
Modifié par djivi38 le 12/01/2016 à 15:16
Modifié par djivi38 le 12/01/2016 à 15:16
Bonjour,
"il n’y a jamais eu de bail signé entre le locataire et le propriétaire"
Donc, puisque "pas de bail", pas non plus de révision de loyer (avec indice et trimestre de référence) inscrite. Donc : augmentation impossible, puisque pas de bases de référence.
Cdlt.
"il n’y a jamais eu de bail signé entre le locataire et le propriétaire"
Donc, puisque "pas de bail", pas non plus de révision de loyer (avec indice et trimestre de référence) inscrite. Donc : augmentation impossible, puisque pas de bases de référence.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2016 à 11:03
Très cordialement/HB