Rattrapage de loyer [Résolu]

HRIBEAU 2 Messages postés lundi 11 janvier 2016Date d'inscription 22 janvier 2016 Dernière intervention - 12 janv. 2016 à 11:25 - Dernière réponse :  HRIBEAU
- 14 janv. 2016 à 11:03
Bonjour,
Je m’occupe des affaires d’une dame âgée, propriétaire d’un petit immeuble et qui a loué un appartement le 01 février 2008.
Or, il n’y a jamais eu de bail signé entre le locataire et le propriétaire.
Son locataire paye régulièrement un loyer de 400€ depuis son entrée dans le logement.
Le propriétaire a, en premier temps augmenté le loyer en respectant les conditions fixées par la loi et le loyer passe donc à 438.46€.
En un deuxième le propriétaire demande un rattrapage des loyers sur une période de 5 ans comme le permettait la loi. Cependant a loi ALUR a aggravée les modalités de révisons des loyers.
Ma question : le propriétaire a-t-il encore le droit d’effectuer un rattrape de loyer sur une période de 5 ans ? et dans quelles conditions ?

Merci pour votre réponse.
Cordialement
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Rochat1 10374 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 29 juin 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2016 à 12:25
1
Merci
Bonjour,

le propriétaire a-t-il encore le droit d’effectuer un rattrape de loyer sur une période de 5 ans ?

Hélas, non pour vous !

Voici un texte émanant d'un avocat spécialisé en immobilier :

Antoine Matter
21 juin 2014 à 10 h 36 min (UTC 1)
Répondre
Nouvelle précision, depuis l’entrée en vigueur de la loi Duflot – ou loi ALUR – le 27 mars 2014, En effet, la loi Duflot a créé un nouvel article 17-1 inséré dans la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation qui supprime l’effet automatique de l’indexation : à présent, le bailleur doit manifester sa volonté de l’appliquer. Il n’a plus qu’un délai d’un an pour appliquer une indexation non notifiée, à défaut de quoi il est réputé y avoir renoncé. Plus possible donc de doubler le loyer d’un seul coup en faisant comme s’il avait été indexé depuis dix ans
Autre changement et pas des moindres, l’indexation ne pourra avoir effet que pour l’avenir, de sorte qu’il n’est plus possible non plus de réclamer des arriérés pour des années lors de laquelle on n’avait pas demandé l’indexation.
Ces dispositions sont applicables à tous les contrats de location vide, y compris ceux signés avant la loi.
Un conseil donc aux propriétaires : appliquez votre indexation tous les ans, aucun retard ne sera toléré !

Cdlt.

Merci Rochat1 1

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Je vous remercie pour votre réponse.
Très cordialement/HB
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djivi38 19630 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 août 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 12/01/2016 à 15:16
1
Merci
Bonjour,

"il n’y a jamais eu de bail signé entre le locataire et le propriétaire"
Donc, puisque "pas de bail", pas non plus de révision de loyer (avec indice et trimestre de référence) inscrite. Donc : augmentation impossible, puisque pas de bases de référence.

Cdlt.

Merci djivi38 1

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