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1 réponse
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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12 janv. 2016 à 12:32
12 janv. 2016 à 12:32
bonjour,
NON, pas dans votre cas car le bail se poursuit au profit :
- du conjoint,
- du partenaire pacsé
- du concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
- des ascendants et/ou des descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
- des personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap) qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile.
n'étant dans aucun de ces cas, votre frère doit lui meme déposer une demande de logement et respecter les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.
Mais il devra quitter le logement au terme de votre préavis.
cordialement
NON, pas dans votre cas car le bail se poursuit au profit :
- du conjoint,
- du partenaire pacsé
- du concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
- des ascendants et/ou des descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
- des personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap) qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile.
n'étant dans aucun de ces cas, votre frère doit lui meme déposer une demande de logement et respecter les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.
Mais il devra quitter le logement au terme de votre préavis.
cordialement
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12 janv. 2016 à 12:44