Transfert de bail d'un logement social
jade
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jade -
Bonjour,
Je suis titulaire d'un logement social (le bail est à mon nom). Mon frère vit avec moi depuis maintenant 1 an. Moi je vais déménager prochainement car j'ai une opportunité d'emploi dans une autre ville. Mon frère peut-il récupérer le bail ?
Je suis titulaire d'un logement social (le bail est à mon nom). Mon frère vit avec moi depuis maintenant 1 an. Moi je vais déménager prochainement car j'ai une opportunité d'emploi dans une autre ville. Mon frère peut-il récupérer le bail ?
A voir également:
- Transfert de bail d'un logement social
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Demande d'aide social - Guide
- Modèle lettre ajouter une personne sur un bail social - Forum Habitation
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
1 réponse
bonjour,
NON, pas dans votre cas car le bail se poursuit au profit :
- du conjoint,
- du partenaire pacsé
- du concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
- des ascendants et/ou des descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
- des personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap) qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile.
n'étant dans aucun de ces cas, votre frère doit lui meme déposer une demande de logement et respecter les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.
Mais il devra quitter le logement au terme de votre préavis.
cordialement
NON, pas dans votre cas car le bail se poursuit au profit :
- du conjoint,
- du partenaire pacsé
- du concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
- des ascendants et/ou des descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
- des personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap) qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile.
n'étant dans aucun de ces cas, votre frère doit lui meme déposer une demande de logement et respecter les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.
Mais il devra quitter le logement au terme de votre préavis.
cordialement
jade
Je vous remercie pour votre réponse.
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