Succession vacante
volanette
Messages postés
2
Statut
Membre
-
!volanette -
!volanette -
Bonjour,
Mon frère est décédé en janvier 2015. J'ai dû renoncer à la succession. Mon notaire m'informe aujourd'hui, que cette succession est déclarée vacante.Mais je garde chez moi depuis un an maintenant sa voiture. Quand celle-ci sera-t-elle récupérée ? Je paie tous les mois une assurance. Puis-je demander au curateur le remboursement de la somme totale versée pour cette assurance ?
Je vous remercie de bien vouloir me répondre.
Mon frère est décédé en janvier 2015. J'ai dû renoncer à la succession. Mon notaire m'informe aujourd'hui, que cette succession est déclarée vacante.Mais je garde chez moi depuis un an maintenant sa voiture. Quand celle-ci sera-t-elle récupérée ? Je paie tous les mois une assurance. Puis-je demander au curateur le remboursement de la somme totale versée pour cette assurance ?
Je vous remercie de bien vouloir me répondre.
A voir également:
- Succession vacante
- Modèle requête succession vacante - Guide
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
Quand celle-ci sera-t-elle récupérée ?
Faites connaître la présence de ce véhicule à la Direction des Finances Publiques de votre département, administration chargée (entre autres missions) de la gestion des successions vacantes.
Ce service doit ignorer l'existence de ce véhicule.
Puis-je demander au curateur le remboursement de la somme totale versée pour cette assurance ?
Tentez de le demander.
Je crains un refus dès lors que son propriétaire étant décédé, en principe plus personne ne devant se servir de ce véhicule il était inutile de maintenir le contrat d'assurances.
Faites connaître la présence de ce véhicule à la Direction des Finances Publiques de votre département, administration chargée (entre autres missions) de la gestion des successions vacantes.
Ce service doit ignorer l'existence de ce véhicule.
Puis-je demander au curateur le remboursement de la somme totale versée pour cette assurance ?
Tentez de le demander.
Je crains un refus dès lors que son propriétaire étant décédé, en principe plus personne ne devant se servir de ce véhicule il était inutile de maintenir le contrat d'assurances.
!volanette
Merci pour votre réponse si rapide. Tout véhicule doit être assuré, même s'il est hors d'usage ou dans un garage. Dans mon cas, j'étais gardienne juridique de ce véhicule pendant la durée de la succession. Je devais absolument me mettre à l'abri de tout problème (vol, dégradations, incendie) et ne m'assurer que pour cela. Bien sûr, je ne devais pas l'utiliser mais tout simplement servir de garage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...