Succession vacante
volanette
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11 janvier 2016
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11 janv. 2016 à 16:43
!volanette - 11 janv. 2016 à 18:24
!volanette - 11 janv. 2016 à 18:24
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condorcet
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11 janv. 2016 à 17:00
11 janv. 2016 à 17:00
Quand celle-ci sera-t-elle récupérée ?
Faites connaître la présence de ce véhicule à la Direction des Finances Publiques de votre département, administration chargée (entre autres missions) de la gestion des successions vacantes.
Ce service doit ignorer l'existence de ce véhicule.
Puis-je demander au curateur le remboursement de la somme totale versée pour cette assurance ?
Tentez de le demander.
Je crains un refus dès lors que son propriétaire étant décédé, en principe plus personne ne devant se servir de ce véhicule il était inutile de maintenir le contrat d'assurances.
Faites connaître la présence de ce véhicule à la Direction des Finances Publiques de votre département, administration chargée (entre autres missions) de la gestion des successions vacantes.
Ce service doit ignorer l'existence de ce véhicule.
Puis-je demander au curateur le remboursement de la somme totale versée pour cette assurance ?
Tentez de le demander.
Je crains un refus dès lors que son propriétaire étant décédé, en principe plus personne ne devant se servir de ce véhicule il était inutile de maintenir le contrat d'assurances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2016 à 18:24