Donation entre frère et sœur
Momo
-
11 janv. 2016 à 16:03
doris33 Messages postés 43461 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 janvier 2025 - 11 janv. 2016 à 16:22
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3 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 11/01/2016 à 16:31
Modifié par condorcet le 11/01/2016 à 16:31
que doit- on faire
Chacun lui consent donation de ses droits indivis.
Cette opération est onéreuse.
Les droits entre membres de la fratrie sont perçus au taux de 35 % jusqu'à 24340 € et 45 % au-dessus, auxquels droits de donation il convient d'ajouter les frais d'acte.
Si les 7 membres de la famille se proposant de consentir cette donation et que la bénéficiaire soit célibataire, il est toujours possible de lui léguer l'usufruit seulement, droit qui s'éteindra à son décès.
L'imposition sera perçue sur la seule valeur de l'usufruit.
Chacun lui consent donation de ses droits indivis.
Cette opération est onéreuse.
Les droits entre membres de la fratrie sont perçus au taux de 35 % jusqu'à 24340 € et 45 % au-dessus, auxquels droits de donation il convient d'ajouter les frais d'acte.
Si les 7 membres de la famille se proposant de consentir cette donation et que la bénéficiaire soit célibataire, il est toujours possible de lui léguer l'usufruit seulement, droit qui s'éteindra à son décès.
L'imposition sera perçue sur la seule valeur de l'usufruit.
doris33
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11 janv. 2016 à 16:18
11 janv. 2016 à 16:18
Bonjour,
savez-vous que les frais de donation entre frères et soeurs sont de l'ordre de 55 % auxquels s'ajouteront les frais de notaire ?
Il faut de toute façon passer par un notaire.
Cordialement
savez-vous que les frais de donation entre frères et soeurs sont de l'ordre de 55 % auxquels s'ajouteront les frais de notaire ?
Il faut de toute façon passer par un notaire.
Cordialement
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11 janv. 2016 à 16:19
11 janv. 2016 à 16:21
11 janv. 2016 à 16:22