Amende paiement par huissier
Momaba
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2 réponses
Bonjour,
Vous n’êtes pas au chômage, vous êtes sans emploi !
Chômage et chômeur ayant pour racine le mot : Chômer, se reposer, être oisif, fainéant, paresseux.
Les mots véhiculent des idéologies, ce qui est le cas pour ces mots !
Si vous avez un courrier en Recommandé avis de réception sans réponse des finances publiques chargées du recouvrement des amendes, c’est considérer comme une acceptation au bout de 2 mois.
Au moment des fais, vous dépendiez de la Loi n° 2000-321 et des article 21 et 22, abrogés au 1 janvier 2016 et remplacés par Code des relations entre le public et l'administration.
Le décret auquel il est fait référence est : Décret n° 2014-1292, d’avant 2016, donc prendre version initiale, il ne parle pas des amendes, c’est donc l’article 22 qui s’applique, ainsi vous auriez dû payer l’amende sans majoration. Voyez les services des finances publiques pour savoir s’ils vous ont contacté entre temps.
Cordialement.
Vous n’êtes pas au chômage, vous êtes sans emploi !
Chômage et chômeur ayant pour racine le mot : Chômer, se reposer, être oisif, fainéant, paresseux.
Les mots véhiculent des idéologies, ce qui est le cas pour ces mots !
Si vous avez un courrier en Recommandé avis de réception sans réponse des finances publiques chargées du recouvrement des amendes, c’est considérer comme une acceptation au bout de 2 mois.
Au moment des fais, vous dépendiez de la Loi n° 2000-321 et des article 21 et 22, abrogés au 1 janvier 2016 et remplacés par Code des relations entre le public et l'administration.
Article 21
Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet.
Lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie, des décrets en Conseil d'Etat prévoient un délai différent.
Article 22
Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation dans les cas prévus par décrets en Conseil d'État. Cette décision peut, à la demande de l'intéressé, faire l'objet d'une attestation délivrée par l'autorité administrative. Lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie, ces décrets prévoient un délai différent. Ils définissent, lorsque cela est nécessaire, les mesures destinées à assurer l'information des tiers.
Toutefois, ces décrets ne peuvent instituer un régime de décision implicite d'acceptation lorsque les engagements internationaux de la France, l'ordre public, la protection des libertés ou la sauvegarde des autres principes de valeur constitutionnelle s'y opposent. De même, sauf dans le domaine de la sécurité sociale, ils ne peuvent instituer aucun régime d'acceptation implicite d'une demande présentant un caractère financier.
Le décret auquel il est fait référence est : Décret n° 2014-1292, d’avant 2016, donc prendre version initiale, il ne parle pas des amendes, c’est donc l’article 22 qui s’applique, ainsi vous auriez dû payer l’amende sans majoration. Voyez les services des finances publiques pour savoir s’ils vous ont contacté entre temps.
Cordialement.