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Norme pour un logement en renovation

bangoni Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2016 - 8 janv. 2016 à 17:28
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 8 janv. 2016 à 19:01
je voudrais savoir si il y a des normes de hauteur de plafonds a respecter je voudrais créer un logement au sous sol actuellement j ai une hauteur de plafond de 2.10 et une surface de 35m2 merci de me tenir informer bien tu cela est en renovation

3 réponses

Réponse 1 / 3
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
8 janv. 2016 à 19:01
"Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux"
Source: article 1331-22 du Code de santé publique
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