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Norme pour un logement en renovation

bangoni Messages postés 2 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
je voudrais savoir si il y a des normes de hauteur de plafonds a respecter je voudrais créer un logement au sous sol actuellement j ai une hauteur de plafond de 2.10 et une surface de 35m2 merci de me tenir informer bien tu cela est en renovation

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Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 325
 
"Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux"
Source: article 1331-22 du Code de santé publique
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Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 325
 
Bonjour

C'est pour mettre en location ?
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Réponse 3 / 3
bangoni Messages postés 2 Statut Membre
 
oui c'est pour mettre en location
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