Caution loyer
thea25
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8 janv. 2016 à 11:40
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 8 janv. 2016 à 13:41
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sleepy00
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8 janv. 2016 à 13:41
8 janv. 2016 à 13:41
Bonjour,
non votre façon d'agir serait illégale
vous faites un état des lieux à votre départ
si celui ci est conforme, le propriétaire a 1 mois pour vous restituer le dépot de garantie.
si il ne le fait pas, vous serez en droit de faire une action en justice devant le tribunal d'instance, c'est gratuit et l'avocat n'est pas obligatoire
non votre façon d'agir serait illégale
vous faites un état des lieux à votre départ
si celui ci est conforme, le propriétaire a 1 mois pour vous restituer le dépot de garantie.
si il ne le fait pas, vous serez en droit de faire une action en justice devant le tribunal d'instance, c'est gratuit et l'avocat n'est pas obligatoire