Demande d'une ordonnance de non-conciliation

alkaps Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2016 - 7 janv. 2016 à 19:02
alkaps Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2016 - 9 janv. 2016 à 01:47
Bonjour à tous!

Je vous écris ce message pour mon père. Je vous explique rapidement la situation, mes parents sont séparé depuis 2006 mais pas divorcé. Nous habitons en HLM et suite à la séparation (qui ne s'est pas passé en bon terme à l'époque) c'est ma mère qui est resté dans le logement social et mon père est depuis hébergé à titre gratuit par des amis à lui. Mais ces amis vont vendre la maison où mon père réside donc nous avons fait une demande de logement social pour mon père (qui a de grave soucis de santé et qui vit a 80 km de chez moi, seul). Nous avons fait les démarche avec les papiers demandé dont l'avis d'imposition, une déclaration sur l'honneur comme quoi ils sont séparé depuis tant d'année etc.. Mais le problème c'est que quand on fait la déclaration d'impôts il y a une case en commun pour "séparé" et "divorcé" et sur l'avis d'imposition ça nous mets un "D" (comme divorcé..). L'office des HLM nous demande l'acte de divorce qu'on a pas parce que pour eux soit on est marié ou soit divorcé (donc la déclaration sur l'honneur ne compte pas). Après un débat sur un ton un peu élevé j'ai pu voir la responsable qui me dit qui leur faut au moins une ordonnance de non-conciliation.

Donc ma question est de savoir si l'office a le droit de refuser de passer le dossier en commission pour ce motif? Parce que cela me semble bizarre : mon père fait ses déclarations (à une adresse différente de celle de ma mère évidemment) ainsi depuis 10 ans sans avoir besoin de ce papier.

Et s'ils sont en droit de le refuser comment est-ce que nous pouvons obtenir cette ordonnance de non-conciliation?

Désolé du pavé et je vous remercie par avance pour vos réponse :).

1 réponse

Kenzafa Messages postés 435 Date d'inscription jeudi 7 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2017 121
7 janv. 2016 à 20:29
Bonsoir
ils ont besoin d'une preuve juridique de séparation . ça doit être pour ça qu ils ont exigé une ordonnance de non conciliation .

Pour Obtenir l'ONC , Il suffit que l'un de vos parents, envoie une requête aux juges des affaires familiales , pour demander le divorce .

Ils sont convoqué par le juge pour une audience dite de conciliation ( l'avocat n'est pas obligatoire ).
à l'issue de cette audience le juge fixera les mesures provisoires à respecter durant la procédure de divorce, dans une ONC .

C'est cette ONC que vous joindriez au dossier de votre papa
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alkaps Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2016
9 janv. 2016 à 01:47
Merci beaucoup pour votre réponse rapide :).

Nous allons envoyer la requête aux juges des affaires familiales. Pouvons nous ne pas donner suite à l'affaire une fois qu'on a obtenu l'ONC? C'est à dire qu'ils ne veulent pas que le divorce soit prononcé (ce n'est pas une histoire de patrimoine puisqu'ils n'ont rien lol mais plus une histoire de religion..)
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