3/4 en pleine proprié et 1/4 en usufruit + 1/4 en nue-proprété Résolu

Question

Bonjour, 

suite au décès de mon père, la femme de mom père me montre un contrat signé par mon père une semaine avant son décès qui dit que: 

-elle dispose de 3/4 indivis en pleine propriété et 1/4 indivis en usufruit de la propriété de leur maison 

et 

-moi d'1/4 indivis en nue-propriété de la maison 

La femme de mon père est agé de 43 ans et la valeur de l'imeuble s'élève à environs 600000€ 


Je voulais me renseigner, si cette démarche est bien légal et à combien s'élève le montant de ma part? l'avocat de la femme de mon père me dit que ma part serait à 10% de la valeur totale de l'imeuble, est ceci correcte? 

Avec mer sentiments les plus distingués, 
Alex R.

roudoudou22 · Answer

l'avocat de la femme de mon père me dit que ma part serait à 10% de la valeur totale de l'imeuble, est ceci correcte? 

Oui, c'est correct.  10% = 25% x 40 %

25% soit un quart

40% = partie de ce quart correspondant à votre nue propriété.

condorcet · Answer

La femme de mon père est agé de 43 ans
La valeur fiscale de ses droits en usufruit sont de 60 % sur la valeur d'un bien en pleine propriété.

elle dispose de 3/4 indivis en pleine propriété et 1/4 indivis en usufruit de la propriété de leur maison
C'est le contraire sur la totalité des biens composant la succession, elle recueille :
-1/4 en pleine propriété soit ...................................................25 %
-et 3/4 en usufruit x 60 %......................................................45 %
au total..............................................................................70 %

S'ils étaient mariés sans contrat, leur union était placée sous le régime de la communauté des biens et acquêts.

Ses droits sont en définitive sur :
-les biens de communauté.............................................50 %
- la succession 50 %  x    70 %...........................................35  % 
soit...........................................................................85 %


Je voulais me renseigner, si cette démarche est bien légale et à combien s'élève le montant de ma part?
 Tout à fait légal. 
 Il s'agir d'une donation au dernier vivant.
 Vos droits sont donc égaux à 100 - 85 ...............................15 %

 Les effets de cette donation au dernier vivant ne portent pas seulement sur la maison de communauté mais sur l'ensemble des biens composant la succession (biens mobiliers et immobiliers)

Gayomi · Answer

Je voulais me renseigner, si cette démarche est bien légal
Ce "contrat" est légal s'il s'agit d'un testament.

elle dispose de 3/4 indivis en pleine propriété et 1/4 indivis en usufruit de la propriété de leur maison
et moi d'1/4 indivis en nue-propriété de la maison 
C'est une des options de la quotité disponible spéciale entre époux.

 l'avocat de la femme de mon père me dit ... 
Pourquoi un avocat intervient-il ? avez-vous pris contact avec un notaire ? Si ce n'est pas le cas, allez-y sans tarder !

La femme de mon père est agé de 43 ans et la valeur de l'imeuble s'élève à environs 600000€...à combien s'élève le montant de ma part? 
Votre part serait donc de 25 % du bien en nue-propriété. La nue-propriété dépende de l'âge l'usufruitière.
Au cas particulier, votre part est de : (600 000 x 25 %) x 40 % = 60 000 €
En ce qui concerne le montant de votre part, lisez la réponse de Condorcet et non la mienne (que je laisse uniquement pour mémoire).

3/4 en pleine proprié et 1/4 en usufruit + 1/4 en nue-proprété

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