3/4 en pleine proprié et 1/4 en usufruit + 1/4 en nue-proprété
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frafe7
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite au décès de mon père, la femme de mom père me montre un contrat signé par mon père une semaine avant son décès qui dit que:
-elle dispose de 3/4 indivis en pleine propriété et 1/4 indivis en usufruit de la propriété de leur maison
et
-moi d'1/4 indivis en nue-propriété de la maison
La femme de mon père est agé de 43 ans et la valeur de l'imeuble s'élève à environs 600000€
Je voulais me renseigner, si cette démarche est bien légal et à combien s'élève le montant de ma part? l'avocat de la femme de mon père me dit que ma part serait à 10% de la valeur totale de l'imeuble, est ceci correcte?
Avec mer sentiments les plus distingués,
Alex R.
suite au décès de mon père, la femme de mom père me montre un contrat signé par mon père une semaine avant son décès qui dit que:
-elle dispose de 3/4 indivis en pleine propriété et 1/4 indivis en usufruit de la propriété de leur maison
et
-moi d'1/4 indivis en nue-propriété de la maison
La femme de mon père est agé de 43 ans et la valeur de l'imeuble s'élève à environs 600000€
Je voulais me renseigner, si cette démarche est bien légal et à combien s'élève le montant de ma part? l'avocat de la femme de mon père me dit que ma part serait à 10% de la valeur totale de l'imeuble, est ceci correcte?
Avec mer sentiments les plus distingués,
Alex R.
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3 réponses
La femme de mon père est agé de 43 ans
La valeur fiscale de ses droits en usufruit sont de 60 % sur la valeur d'un bien en pleine propriété.
elle dispose de 3/4 indivis en pleine propriété et 1/4 indivis en usufruit de la propriété de leur maison
C'est le contraire sur la totalité des biens composant la succession, elle recueille :
-1/4 en pleine propriété soit ...................................................25 %
-et 3/4 en usufruit x 60 %......................................................45 %
au total..............................................................................70 %
S'ils étaient mariés sans contrat, leur union était placée sous le régime de la communauté des biens et acquêts.
Ses droits sont en définitive sur :
-les biens de communauté.............................................50 %
- la succession 50 % x 70 %...........................................35 %
soit...........................................................................85 %
Je voulais me renseigner, si cette démarche est bien légale et à combien s'élève le montant de ma part?
Tout à fait légal.
Il s'agir d'une donation au dernier vivant.
Vos droits sont donc égaux à 100 - 85 ...............................15 %
Les effets de cette donation au dernier vivant ne portent pas seulement sur la maison de communauté mais sur l'ensemble des biens composant la succession (biens mobiliers et immobiliers)
La valeur fiscale de ses droits en usufruit sont de 60 % sur la valeur d'un bien en pleine propriété.
elle dispose de 3/4 indivis en pleine propriété et 1/4 indivis en usufruit de la propriété de leur maison
C'est le contraire sur la totalité des biens composant la succession, elle recueille :
-1/4 en pleine propriété soit ...................................................25 %
-et 3/4 en usufruit x 60 %......................................................45 %
au total..............................................................................70 %
S'ils étaient mariés sans contrat, leur union était placée sous le régime de la communauté des biens et acquêts.
Ses droits sont en définitive sur :
-les biens de communauté.............................................50 %
- la succession 50 % x 70 %...........................................35 %
soit...........................................................................85 %
Je voulais me renseigner, si cette démarche est bien légale et à combien s'élève le montant de ma part?
Tout à fait légal.
Il s'agir d'une donation au dernier vivant.
Vos droits sont donc égaux à 100 - 85 ...............................15 %
Les effets de cette donation au dernier vivant ne portent pas seulement sur la maison de communauté mais sur l'ensemble des biens composant la succession (biens mobiliers et immobiliers)
Je voulais me renseigner, si cette démarche est bien légal
Ce "contrat" est légal s'il s'agit d'un testament.
elle dispose de 3/4 indivis en pleine propriété et 1/4 indivis en usufruit de la propriété de leur maison
et moi d'1/4 indivis en nue-propriété de la maison
C'est une des options de la quotité disponible spéciale entre époux.
l'avocat de la femme de mon père me dit ...
Pourquoi un avocat intervient-il ? avez-vous pris contact avec un notaire ? Si ce n'est pas le cas, allez-y sans tarder !
La femme de mon père est agé de 43 ans et la valeur de l'imeuble s'élève à environs 600000€...à combien s'élève le montant de ma part?
Votre part serait donc de 25 % du bien en nue-propriété. La nue-propriété dépende de l'âge l'usufruitière.
Au cas particulier, votre part est de : (600 000 x 25 %) x 40 % = 60 000 €
En ce qui concerne le montant de votre part, lisez la réponse de Condorcet et non la mienne (que je laisse uniquement pour mémoire).
Ce "contrat" est légal s'il s'agit d'un testament.
elle dispose de 3/4 indivis en pleine propriété et 1/4 indivis en usufruit de la propriété de leur maison
et moi d'1/4 indivis en nue-propriété de la maison
C'est une des options de la quotité disponible spéciale entre époux.
l'avocat de la femme de mon père me dit ...
Pourquoi un avocat intervient-il ? avez-vous pris contact avec un notaire ? Si ce n'est pas le cas, allez-y sans tarder !
La femme de mon père est agé de 43 ans et la valeur de l'imeuble s'élève à environs 600000€...à combien s'élève le montant de ma part?
Votre part serait donc de 25 % du bien en nue-propriété. La nue-propriété dépende de l'âge l'usufruitière.
Au cas particulier, votre part est de : (600 000 x 25 %) x 40 % = 60 000 €
En ce qui concerne le montant de votre part, lisez la réponse de Condorcet et non la mienne (que je laisse uniquement pour mémoire).
Merci beaucoup pour votre réponse, j'ai bien compris maintenant.
Oui, on a bien pris contact avec un notaire, qui avait été choisi, de la part de la femme de mon père, c'est pour ca que je vient renseigner ici chez vous, parce que j'avais peur, qu'ils agissent ensemble contre moi. Il s'agit d'un acte de notoriété, fait 1 semaine avant le décès est enrégistré 22 jours après le décès.
Y a t'il pas de réserve héréditaire, qui devrait s'appliquer?
Cordialement,
Alex
Oui, on a bien pris contact avec un notaire, qui avait été choisi, de la part de la femme de mon père, c'est pour ca que je vient renseigner ici chez vous, parce que j'avais peur, qu'ils agissent ensemble contre moi. Il s'agit d'un acte de notoriété, fait 1 semaine avant le décès est enrégistré 22 jours après le décès.
Y a t'il pas de réserve héréditaire, qui devrait s'appliquer?
Cordialement,
Alex
Y a t'il pas de réserve héréditaire, qui devrait s'appliquer?
Comme je vous l'indiquais, il existe une "quotité disponible spéciale entre époux" qui s'applique ici.
un peu de lecture : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/#en-presence-de-descendants
Comme je vous l'indiquais, il existe une "quotité disponible spéciale entre époux" qui s'applique ici.
un peu de lecture : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/#en-presence-de-descendants
D'accord merci,
dans le link que vous m'avez donnez,
il est ecrit que l'epouse peut avoir 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété.
Par contre dans l'acte, il est clairement indiqué, que la femme dispose de 3/4 en pleine propriété et 1/4 en usufruit.
Après ceci, je vais plus vous distraire, je suis déjà trés reconnaissant que vous m'avez aidé si beaucoup.
dans le link que vous m'avez donnez,
il est ecrit que l'epouse peut avoir 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété.
Par contre dans l'acte, il est clairement indiqué, que la femme dispose de 3/4 en pleine propriété et 1/4 en usufruit.
Après ceci, je vais plus vous distraire, je suis déjà trés reconnaissant que vous m'avez aidé si beaucoup.
Par contre dans l'acte, il est clairement indiqué, que la femme dispose de 3/4 en pleine propriété et 1/4 en usufruit.
Il doit s'y trouver une erreur de "plume".
Il n'est pas possible d'obtenir + que la quotité disponible de 50 % en pleine propriété ou du quart en pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4.
Vous reverrez la question avec le notaire qui vous confirmera ma position.
Il doit s'y trouver une erreur de "plume".
Il n'est pas possible d'obtenir + que la quotité disponible de 50 % en pleine propriété ou du quart en pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4.
Vous reverrez la question avec le notaire qui vous confirmera ma position.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vois que j'ai fait une erreur en ce qui concerne la part qui revient à notre interlocuteur. Ah ben zut alors !
Vous ? Commettre une erreur ?
Il ne faut pas abuser de l'alcool !
Bonne année. Je n'avais pas eu l'occasion de vous lire.
Une femme silencieuse çà se remarque tout de suite.
Bonne année à vous aussi ! Et à Roudoudou22 qui a commis la même boulette que moi. C'est à croire que avons partagé la même bouteille...Hips !
Pourtant , selon le cliché de famille illustrant votre pseudo, la sobriété est la règle!
:-D