3/4 en pleine proprié et 1/4 en usufruit + 1/4 en nue-proprétéRésolu

Question

Bonjour, 

suite au décès de mon père, la femme de mom père me montre un contrat signé par mon père une semaine avant son décès qui dit que: 

-elle dispose de 3/4 indivis en pleine propriété et 1/4 indivis en usufruit de la propriété de leur maison 

et 

-moi d'1/4 indivis en nue-propriété de la maison 

La femme de mon père est agé de 43 ans et la valeur de l'imeuble s'élève à environs 600000€ 


Je voulais me renseigner, si cette démarche est bien légal et à combien s'élève le montant de ma part? l'avocat de la femme de mon père me dit que ma part serait à 10% de la valeur totale de l'imeuble, est ceci correcte? 

Avec mer sentiments les plus distingués, 
Alex R.

roudoudou22 · Answer

l'avocat de la femme de mon père me dit que ma part serait à 10% de la valeur totale de l'imeuble, est ceci correcte? 

Oui, c'est correct.  10% = 25% x 40 %

25% soit un quart

40% = partie de ce quart correspondant à votre nue propriété.

condorcet · Answer

La femme de mon père est agé de 43 ans
La valeur fiscale de ses droits en usufruit sont de 60 % sur la valeur d'un bien en pleine propriété.

elle dispose de 3/4 indivis en pleine propriété et 1/4 indivis en usufruit de la propriété de leur maison
C'est le contraire sur la totalité des biens composant la succession, elle recueille :
-1/4 en pleine propriété soit ...................................................25 %
-et 3/4 en usufruit x 60 %......................................................45 %
au total..............................................................................70 %

S'ils étaient mariés sans contrat, leur union était placée sous le régime de la communauté des biens et acquêts.

Ses droits sont en définitive sur :
-les biens de communauté.............................................50 %
- la succession 50 %  x    70 %...........................................35  % 
soit...........................................................................85 %


Je voulais me renseigner, si cette démarche est bien légale et à combien s'élève le montant de ma part?
 Tout à fait légal. 
 Il s'agir d'une donation au dernier vivant.
 Vos droits sont donc égaux à 100 - 85 ...............................15 %

 Les effets de cette donation au dernier vivant ne portent pas seulement sur la maison de communauté mais sur l'ensemble des biens composant la succession (biens mobiliers et immobiliers)

Gayomi · Answer

Je voulais me renseigner, si cette démarche est bien légal
Ce "contrat" est légal s'il s'agit d'un testament.

elle dispose de 3/4 indivis en pleine propriété et 1/4 indivis en usufruit de la propriété de leur maison
et moi d'1/4 indivis en nue-propriété de la maison 
C'est une des options de la quotité disponible spéciale entre époux.

 l'avocat de la femme de mon père me dit ... 
Pourquoi un avocat intervient-il ? avez-vous pris contact avec un notaire ? Si ce n'est pas le cas, allez-y sans tarder !

La femme de mon père est agé de 43 ans et la valeur de l'imeuble s'élève à environs 600000€...à combien s'élève le montant de ma part? 
Votre part serait donc de 25 % du bien en nue-propriété. La nue-propriété dépende de l'âge l'usufruitière.
Au cas particulier, votre part est de : (600 000 x 25 %) x 40 % = 60 000 €
En ce qui concerne le montant de votre part, lisez la réponse de Condorcet et non la mienne (que je laisse uniquement pour mémoire).

3/4 en pleine proprié et 1/4 en usufruit + 1/4 en nue-proprété

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