Avance sur hoirie
jeanmarie0634
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes trois soeurs et avons bénéficie d'une avance sur hoiries de 100 000 francs chacune mais entre la première et la dernière il s'est écoulé 10 ans. Ma question: le notaire à la succession doit-il prendre pour cette part monétaire la valeur INSEE (indice de valorisation) et la rapporter le jour du règlement de l'héritage. 100 000 francs donné en 1992 ne correspondentpas à 100 000 francs en 2002. Merci réponse
Nous sommes trois soeurs et avons bénéficie d'une avance sur hoiries de 100 000 francs chacune mais entre la première et la dernière il s'est écoulé 10 ans. Ma question: le notaire à la succession doit-il prendre pour cette part monétaire la valeur INSEE (indice de valorisation) et la rapporter le jour du règlement de l'héritage. 100 000 francs donné en 1992 ne correspondentpas à 100 000 francs en 2002. Merci réponse
A voir également:
- Avance sur hoirie
- Carte avance santé paiement refuse ✓ - Forum carte bancaire
- Exemple de lettre avance sur héritage - Forum Donation-Succession
- Code pour carte avance santé - Forum mutuelles
- Reconnaissance de dettes déduit a l'héritage - Forum Donation-Succession
- Terrain en avance d'hoirie - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...