Abandon d'usufruit et suppression d'interdiction d'aliéner
piloupilou84
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Je vais faire modifier un acte notarié de partage sur lequel je veux faire supprimer les paragraphes d'usufruit et d'interdiction d'aliéner.
C'est ma mère qui a la jouissance du bien mais elle doit rentrer en maison de retraite et je veux me couvrir pour la vente de la maison avant son décès, maison que j'avais agrandi puisque j'habitais le rez-de chaussée (extension à mes frais de 200 m2).
Le notaire me demande environ 1200 € de frais et de faire évaluer ma maison (je ne sais pas si le montant apparaîtra sur l'acte).
Pouvez-vous me dire si tout est normal?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
Je vais faire modifier un acte notarié de partage sur lequel je veux faire supprimer les paragraphes d'usufruit et d'interdiction d'aliéner.
C'est ma mère qui a la jouissance du bien mais elle doit rentrer en maison de retraite et je veux me couvrir pour la vente de la maison avant son décès, maison que j'avais agrandi puisque j'habitais le rez-de chaussée (extension à mes frais de 200 m2).
Le notaire me demande environ 1200 € de frais et de faire évaluer ma maison (je ne sais pas si le montant apparaîtra sur l'acte).
Pouvez-vous me dire si tout est normal?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
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1 réponse
Bonjour. Oui, tout parait normal, à ceci près:
-un acte authentique ne peut être modifié. Il peut faire l'objet d'un acte rectificatif ou d'un nouvel acte selon le cas.
- ce n'est pas vous qui décidez de l'abandon d'un usufruit ou d'une renonciation à une clause d'interdiction d'aliéner, mais le donataire, soit en l'occurrence votre mère.
-un acte authentique ne peut être modifié. Il peut faire l'objet d'un acte rectificatif ou d'un nouvel acte selon le cas.
- ce n'est pas vous qui décidez de l'abandon d'un usufruit ou d'une renonciation à une clause d'interdiction d'aliéner, mais le donataire, soit en l'occurrence votre mère.
Gasc
correction lapsus: bien lire donateur et non donataire
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