Net à payer ou net imposable ?
Résolu/Fermé
Bonjour,
J'aurais aimé savoir si pour le calcul de la prime d'activité on tient compte du salaire net à payer ou net imposable ? Je n'ai pas trouvé de réponse sur internet et cela change beaucoup la donne.
Merci d'avance
Cordialement
Mandy
J'aurais aimé savoir si pour le calcul de la prime d'activité on tient compte du salaire net à payer ou net imposable ? Je n'ai pas trouvé de réponse sur internet et cela change beaucoup la donne.
Merci d'avance
Cordialement
Mandy
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12 réponses
platoche1
28 mars 2016 à 12:24
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28 mars 2016 à 12:24
https://www.20minutes.fr/vousinterviewez/1786999-20160215-daniel-lenoir-prime-activite-cumulable-apl
net payé j'ai trouvé l'info ouf
net payé j'ai trouvé l'info ouf
platoche1
28 mars 2016 à 12:26
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28 mars 2016 à 12:26
La prime d’activité est calculée en prenant en considération le revenu net perçu déclaré trimestriellement. Il s’agit du net à payer figurant sur votre bulletin de salaire.
PA486
28 mars 2016 à 13:49
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28 mars 2016 à 13:49
ce serait encore mieux d'avoir un texte de loi qui réponde à cette question, or un tel texte n'existe pas ...
pour la déclaration des revenus 2014 que j'ai remplie pour toucher la prime d'activité, les articles de loi cités indiquent que ce sont les revenus nets catégoriels que je devais remplir (BNC et revenus du patrimoine). les revenus nets catégoriels ne sont pas le net à payer du bulletin de salaire.
pour la déclaration des revenus 2014 que j'ai remplie pour toucher la prime d'activité, les articles de loi cités indiquent que ce sont les revenus nets catégoriels que je devais remplir (BNC et revenus du patrimoine). les revenus nets catégoriels ne sont pas le net à payer du bulletin de salaire.
platoche1
2 avril 2016 à 11:41
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2 avril 2016 à 11:41
ben ce que je comprends c'est que la caf se sert de nos declarations de revenus N-2 pour certaines allocations comme l'allocation logement, donc la on declare nos revenus imposables.Pour la prime d'acttivité c'est les 3 derniers mois en déclarant nos net payés inscrits sur nos bulletins de paie.
PA486
2 avril 2016 à 15:30
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2 avril 2016 à 15:30
avec le net à payer, la totalité de la CSG est déduite.
pour moi, en tant qu'indépendant au réel, pour arriver au montant que je dois déclarer (là les textes existent), il ne faut déduire que la partie déductible de la CSG. Si je pouvais, comme les salariés, si c'est bien le net à payer qu'ils doivent déclarer, déduire la totalité de la csg, j'aurais un revenu inférieur et une prime d'activité supérieure.
pour un salarié qui est amené à acheter quelque chose dans un magasin à le demande de son employeur sur son trajet pour aller au boulot avec son compte perso, il va être remboursé sur son bulletin de paye du montant de son achat. pour ce mois là, il va déclarer un net à payer supérieur, alors qu'il n'y a aucune raison que ce remboursement d'un achat pro influt le montant de la prime.
cela fait 2 raisons de contester le net à payer, mais pour pouvoir contester la loi devant le conseil constitutionnel (qpc), il faut un texte de loi...
pour moi, en tant qu'indépendant au réel, pour arriver au montant que je dois déclarer (là les textes existent), il ne faut déduire que la partie déductible de la CSG. Si je pouvais, comme les salariés, si c'est bien le net à payer qu'ils doivent déclarer, déduire la totalité de la csg, j'aurais un revenu inférieur et une prime d'activité supérieure.
pour un salarié qui est amené à acheter quelque chose dans un magasin à le demande de son employeur sur son trajet pour aller au boulot avec son compte perso, il va être remboursé sur son bulletin de paye du montant de son achat. pour ce mois là, il va déclarer un net à payer supérieur, alors qu'il n'y a aucune raison que ce remboursement d'un achat pro influt le montant de la prime.
cela fait 2 raisons de contester le net à payer, mais pour pouvoir contester la loi devant le conseil constitutionnel (qpc), il faut un texte de loi...
platoche1
2 avril 2016 à 15:42
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2 avril 2016 à 15:42
au secours @Eric Roig la lol
BelleAuBoisD
4 avril 2016 à 10:38
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4 avril 2016 à 10:38
En janvier, au moment de la déclaration, il était précisé en "?" (info) de déclarer le net imposable.
Cordialement.
Se méfier des forums...
Cordialement.
Se méfier des forums...
guigui
>
BelleAuBoisD
6 juil. 2016 à 23:38
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6 juil. 2016 à 23:38
Pas du tout, justement c'était la question que je m'étais posé et j'avais consulté l'aide"?", mais il était seulement indiqué "indiquer votre revenu net" sans plus de précision.
Là au moins on a une réponse qui vient d'un journal, quelque chose de clair.
Là au moins on a une réponse qui vient d'un journal, quelque chose de clair.
Inox
>
BelleAuBoisD
11 oct. 2016 à 13:05
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11 oct. 2016 à 13:05
Bonjour,
Comme "Guigui", j'avais remarqué qu'il n'était mentionné QUE "salaire net"
Ce document est à archiver et à ressortir si on vient nous réclamer un trop perçu....
Affaire à suivre
Comme "Guigui", j'avais remarqué qu'il n'était mentionné QUE "salaire net"
Ce document est à archiver et à ressortir si on vient nous réclamer un trop perçu....
Affaire à suivre
platoche1
26 mai 2016 à 21:21
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26 mai 2016 à 21:21
merci carmen, tu veux payer ta tournée ?lol
platoche1
14 mars 2016 à 15:59
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14 mars 2016 à 15:59
bonjour alors c'est quoi la reponse, net payé ou net imposable?
platoche1
14 mars 2016 à 16:35
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14 mars 2016 à 16:35
c'est dommage de voir résolu et se poser la question non?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
BelleAuBoisD
4 avril 2016 à 10:44
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4 avril 2016 à 10:44
Et comme il est précisé depuis le 1er avril (je viens de le voir en déclarant en ligne) que les montants déclarés seront comparés et vérifiés avec la déclaration de revenus faite aux impôts en 2017, dites vous bien que vous ne déclarez jamais le net payé, mais bien le net imposable !
platoche1
4 avril 2016 à 17:58
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4 avril 2016 à 17:58
bonjour
je sais pas qui vous etes pour affirmer ceci, moi je ne fais qu'appliquer ce que le directeur de la CNAF a dit, alors entre lui et vous charmante inconnue, je vais peut etre mieux le croire lui;
cordialement
je sais pas qui vous etes pour affirmer ceci, moi je ne fais qu'appliquer ce que le directeur de la CNAF a dit, alors entre lui et vous charmante inconnue, je vais peut etre mieux le croire lui;
cordialement
platoche1
Modifié par platoche1 le 4/04/2016 à 18:40
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Modifié par platoche1 le 4/04/2016 à 18:40
je viens de fare une simu et j'ai pas de ? pour salaires
j'ai pris la photo ,dommage on peut pas la communiquer sur le forum
j'ai pris la photo ,dommage on peut pas la communiquer sur le forum
BelleAuBoisD
Modifié par BelleAuBoisD le 4/04/2016 à 18:48
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Modifié par BelleAuBoisD le 4/04/2016 à 18:48
Lisez plus haut. Les montants nets payés sur le simulateur et nets imposables sur la déclaration réelle. C'est bizarre mais c'est ce que j'ai constaté en janvier.
Et la mention expliquant les vérifications avec impôts est sur la déclaration réelle que je viens de faire.
Quant au ? je l'avais en janvier mais pas en avril.
Cordialement
Et la mention expliquant les vérifications avec impôts est sur la déclaration réelle que je viens de faire.
Quant au ? je l'avais en janvier mais pas en avril.
Cordialement
platoche1
4 avril 2016 à 18:54
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4 avril 2016 à 18:54
cool alors s'il etait en janvier et plus en avril ca veut bien dire qu'ils se sont apercus de leur erreur,c'est plutot bon signe
BelleAuBoisD
4 avril 2016 à 19:10
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4 avril 2016 à 19:10
J'ai déclaré le net imposable et posé la question par acquis de conscience sur leur mail. Je vous tiendrai informé de la suite.
didi
>
BelleAuBoisD
7 avril 2016 à 09:55
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7 avril 2016 à 09:55
Bonjour,
avez-vous eu une réponse de leur part?
avez-vous eu une réponse de leur part?
raymonde60
>
BelleAuBoisD
27 avril 2016 à 01:35
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27 avril 2016 à 01:35
avez vou eu une reponse?
sur le site de Daniel LENOIR
REPONSE
Yaya4434: Cette prime d'activité est-elle calculée à partir du revenu net ou du net imposable?
La prime d’activité est calculée en prenant en considération le revenu net perçu déclaré trimestriellement. Il s’agit du net à payer figurant sur votre bulletin de salaire.
REPONSE
Yaya4434: Cette prime d'activité est-elle calculée à partir du revenu net ou du net imposable?
La prime d’activité est calculée en prenant en considération le revenu net perçu déclaré trimestriellement. Il s’agit du net à payer figurant sur votre bulletin de salaire.
Pour calculer ma prime d'acivité es ce que je dois aussi déclarer les frais de déplacement ?
Merci pour vos réponses...
Merci pour vos réponses...
platoche1
4 avril 2016 à 18:13
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4 avril 2016 à 18:13
vous connaissez la difference entre la MAAF et la CAF?
et bien parmi les 2 y'en a une qui assure
et bien parmi les 2 y'en a une qui assure
BelleAuBoisD
4 avril 2016 à 18:48
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4 avril 2016 à 18:48
Lol pas mal
Jojo
>
BelleAuBoisD
3 oct. 2016 à 00:42
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3 oct. 2016 à 00:42
Qui assure oui par contre attention 2sinistres qui ne sont pas à mes torts et du balai ils vous mette dehors (c sérieux là maaf c pas celle que je préfère )
Je reviens sur ce sujet.
On déclare le net perçu, oui ok. Et les cheques déjeuners, prélèvements pour plan epargne entreprise, paiement au CE...........faut les rajouter ?
On déclare le net perçu, oui ok. Et les cheques déjeuners, prélèvements pour plan epargne entreprise, paiement au CE...........faut les rajouter ?
europ67
30 janv. 2016 à 11:16
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30 janv. 2016 à 11:16
Une réponse partielle...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6996349-prime-d-activite-pee
Le montant retenu lors de votre demande de Prime d'activité sera le montant total de votre salaire sans soustraction de la somme placée sur votre PEE (920€ dans votre cas).
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6996349-prime-d-activite-pee
Pour ma part, je déclarais le net à payer et résultat en fin d'année il me réclame de l'argent...
Dorénavant je déclarerai le net imposable, peut-être me devront-ils de l'argent l'année prochaine!
Dorénavant je déclarerai le net imposable, peut-être me devront-ils de l'argent l'année prochaine!
BelleAuBoisD
Modifié par BelleAuBoisD le 4/04/2016 à 10:35
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Modifié par BelleAuBoisD le 4/04/2016 à 10:35
Bonjour,
Après avoir épluché en janvier toutes ces difficultés de net imposable ou net à payer, j'ai pu trouver sur la page de la CAF des indications qui m'ont interpellée aussi.
Très curieusement, je me suis aperçue que :
- le simulateur prend en compte le net à payer
- la déclaration prend en compte le net imposable
Quant aux revenus d'activité non salariée, ils demandent bien le chiffre d'affaires BRUT et non le net !
Voilà pourquoi manifestement, tout le monde est perdu. Je me souviens avoir eu au moment de la déclaration définitive trimestrielle, une mention "net imposable".
Bien à vous.
Après avoir épluché en janvier toutes ces difficultés de net imposable ou net à payer, j'ai pu trouver sur la page de la CAF des indications qui m'ont interpellée aussi.
Très curieusement, je me suis aperçue que :
- le simulateur prend en compte le net à payer
- la déclaration prend en compte le net imposable
Quant aux revenus d'activité non salariée, ils demandent bien le chiffre d'affaires BRUT et non le net !
Voilà pourquoi manifestement, tout le monde est perdu. Je me souviens avoir eu au moment de la déclaration définitive trimestrielle, une mention "net imposable".
Bien à vous.
Bonjour BelleAuBoisD,
Petite erreur me semble-t-il.
Pour les revenus non salariés (travailleurs indépendants, AE...), c'est bien précisé que le montant à déclarer est le CA après abattement fiscal.
Ce qui est drôle, c'est qu'ils citent le % de cet abattement et qu'ils se plantent !
Par exemple, un AE profession libérale (ce qui est mon cas en activité complémentaire), ils disent qu'il faut déduire 34%, hors c'est 25% et des poussières...
Comme quoi, chapeau la CAF, toujours au top !
Petite erreur me semble-t-il.
Pour les revenus non salariés (travailleurs indépendants, AE...), c'est bien précisé que le montant à déclarer est le CA après abattement fiscal.
Ce qui est drôle, c'est qu'ils citent le % de cet abattement et qu'ils se plantent !
Par exemple, un AE profession libérale (ce qui est mon cas en activité complémentaire), ils disent qu'il faut déduire 34%, hors c'est 25% et des poussières...
Comme quoi, chapeau la CAF, toujours au top !
PA486
13 juil. 2016 à 10:12
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13 juil. 2016 à 10:12
c'est bien 34%. vous confondez le taux du micro social et du micro fiscal.
"Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC
34 % du CA pour les BNC"
"Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC
34 % du CA pour les BNC"
bonjour, j ai trouve dans Foire aux questions du CAF
Foire aux questions
Vous vous posez des questions sur la Prime d'activité ?
Qu’est ce que la Prime d’activité ?
Quelles sont les conditions pour percevoir la Prime d'activité ?
Quel sera le montant de ma Prime d'activité ?
Comment faire ma demande de Prime d'activité ?
La Prime d'activité est-elle cumulable avec le Rsa ?
A quelle fréquence sera versée la Prime d'activité ?
Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul de la Prime d'activité ?
Plusieurs ressources sont prises en compte :
les revenus d’activité professionnelle (revenus nets perçus) ;
les revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités maladie, retraite, pension, etc.) ;
les prestations et les aides sociales ;
les autres revenus imposables (revenus de capitaux, du patrimoine, etc.).
Donc c'est bien le net a payer
Foire aux questions
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Qu’est ce que la Prime d’activité ?
Quelles sont les conditions pour percevoir la Prime d'activité ?
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Comment faire ma demande de Prime d'activité ?
La Prime d'activité est-elle cumulable avec le Rsa ?
A quelle fréquence sera versée la Prime d'activité ?
Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul de la Prime d'activité ?
Plusieurs ressources sont prises en compte :
les revenus d’activité professionnelle (revenus nets perçus) ;
les revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités maladie, retraite, pension, etc.) ;
les prestations et les aides sociales ;
les autres revenus imposables (revenus de capitaux, du patrimoine, etc.).
Donc c'est bien le net a payer
PA486
10 août 2016 à 01:36
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pour les non salariés, la loi précise les choses. je dois déclarer mon BNC. mon BNC n'est pas le montant net perçu car la CSG n'est pas déductible entièrement.
vu la réponse de la caf et l'absence de précision de la loi, pour les salariés, ce serait le net à payer, cela veux dire que la CSG est à déduire totalement, d'où une inégalité entre salariés et non salariés. la position de la caf pose donc problème car une différence non justifiée est contraire à la constitution.
vu la réponse de la caf et l'absence de précision de la loi, pour les salariés, ce serait le net à payer, cela veux dire que la CSG est à déduire totalement, d'où une inégalité entre salariés et non salariés. la position de la caf pose donc problème car une différence non justifiée est contraire à la constitution.
stephane
>
PA486
10 août 2016 à 02:19
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bonsoir
la question est net a payer ou imposable, c est bien préciser revenue nets perçus,
et si la caf est contraire à la constitution, il devrait avoir déjà des modification.
et après tout on fait ce qu'il demande.
la question est net a payer ou imposable, c est bien préciser revenue nets perçus,
et si la caf est contraire à la constitution, il devrait avoir déjà des modification.
et après tout on fait ce qu'il demande.
Bonjour, je suis en train de faire ma déclaration trimestrielle, a coté de la colone "salaires" il y a un "?" :
Salaires
Attention : ne remplissez pas cette ligne si vous êtes non salarié
Vous devez déclarer : le montant net avant retenues et saisies* de tous les salaires y compris :
- les traitements et salaires pour les artistes-auteurs,
- la rémunération intégrale des apprentis, des personnes en contrat de professionnalisation, des assistantes maternelles, des gérants salariés minoritaires ou égalitaires en cas d'affiliation au régime général, des personnes en contrats aidés (Cec et Cui dont Cae et Cie),
- les rémunérations sous forme de Cesu,
- le montant des bourses d'études ou de recherche imposables,
- les heures supplémentaires et heures complémentaires.
On est d'accord qu'il ne s'agit donc pas du net imposable ?
Salaires
Attention : ne remplissez pas cette ligne si vous êtes non salarié
Vous devez déclarer : le montant net avant retenues et saisies* de tous les salaires y compris :
- les traitements et salaires pour les artistes-auteurs,
- la rémunération intégrale des apprentis, des personnes en contrat de professionnalisation, des assistantes maternelles, des gérants salariés minoritaires ou égalitaires en cas d'affiliation au régime général, des personnes en contrats aidés (Cec et Cui dont Cae et Cie),
- les rémunérations sous forme de Cesu,
- le montant des bourses d'études ou de recherche imposables,
- les heures supplémentaires et heures complémentaires.
- Retenues et saisies : acomptes, retenues pour remboursement de prêt, pour règlement de dettes alimentaires ou celles effectuées en remboursement de trop-perçu
On est d'accord qu'il ne s'agit donc pas du net imposable ?
Déclaration trimestrielle
Déclarer les ressources pour les mois demandés :
Les revenus réellement perçus chaque mois, y compris hors de France (même non imposables en France).
Exemple : pour "décembre" vous devez déclarer le salaire net de décembre s'il a été payé en décembre ou celui de novembre s'il a été payé début décembre, le montant de la pension alimentaire reçue en décembre.
N'indiquez pas les prestations familiales versées par la Caf ou la CMSA
Déclarer les ressources pour les mois demandés :
Les revenus réellement perçus chaque mois, y compris hors de France (même non imposables en France).
Exemple : pour "décembre" vous devez déclarer le salaire net de décembre s'il a été payé en décembre ou celui de novembre s'il a été payé début décembre, le montant de la pension alimentaire reçue en décembre.
N'indiquez pas les prestations familiales versées par la Caf ou la CMSA
PA486
8 avril 2016 à 17:37
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8 avril 2016 à 17:37
ils parlent du net mais ne précisent jamais lequel, le net à payer, le net imposable, le net catégoriel.
platoche1
Modifié par platoche1 le 8/04/2016 à 17:47
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https://www.20minutes.fr/vousinterviewez/1786999-20160215-daniel-lenoir-prime-activite-cumulable-apl
la reponse est la mon ami
Yaya4434: Cette prime d'activité est-elle calculée à partir du revenu net ou du net imposable?
La prime d’activité est calculée en prenant en considération le revenu net perçu déclaré trimestriellement. Il s’agit du net à payer figurant sur votre bulletin de salaire.
la reponse est la mon ami
Yaya4434: Cette prime d'activité est-elle calculée à partir du revenu net ou du net imposable?
La prime d’activité est calculée en prenant en considération le revenu net perçu déclaré trimestriellement. Il s’agit du net à payer figurant sur votre bulletin de salaire.
12 janv. 2016 à 09:46
Êtes vous sur de votre réponse, je me permets juste d'insister car c'est introuvable comme réponse même le comptable de ma boite ne sait pas
Merci
Cordialement
31 oct. 2016 à 13:24
22 janv. 2016 à 17:06
24 janv. 2016 à 17:36
1 févr. 2016 à 17:33