Net à payer ou net imposable ?

La prime d’activité est calculée en prenant en considération le revenu net perçu déclaré trimestriellement. Il s’agit du net à payer figurant sur votre bulletin de salaire.

ce serait encore mieux d'avoir un texte de loi qui réponde à cette question, or un tel texte n'existe pas ...
pour la déclaration des revenus 2014 que j'ai remplie pour toucher la prime d'activité, les articles de loi cités indiquent que ce sont les revenus nets catégoriels que je devais remplir (BNC et revenus du patrimoine). les revenus nets catégoriels ne sont pas le net à payer du bulletin de salaire.

@PA486ben ce que je comprends c'est que la caf se sert de nos declarations de revenus N-2 pour certaines allocations comme l'allocation logement, donc la on declare nos revenus imposables.Pour la prime d'acttivité c'est les 3 derniers mois en déclarant nos net payés inscrits sur nos bulletins de paie.

@platoche1avec le net à payer, la totalité de la CSG est déduite.
pour moi, en tant qu'indépendant au réel, pour arriver au montant que je dois déclarer (là les textes existent), il ne faut déduire que la partie déductible de la CSG. Si je pouvais, comme les salariés, si c'est bien le net à payer qu'ils doivent déclarer, déduire la totalité de la csg, j'aurais un revenu inférieur et une prime d'activité supérieure.

pour un salarié qui est amené à acheter quelque chose dans un magasin à le demande de son employeur sur son trajet pour aller au boulot avec son compte perso, il va être remboursé sur son bulletin de paye du montant de son achat. pour ce mois là, il va déclarer un net à payer supérieur, alors qu'il n'y a aucune raison que ce remboursement d'un achat pro influt le montant de la prime.

cela fait 2 raisons de contester le net à payer, mais pour pouvoir contester la loi devant le conseil constitutionnel (qpc), il faut un texte de loi...

@PA486au secours @Eric Roig la lol

c'est dommage de voir résolu et se poser la question non?

Bonjour, moi aussi, je voudrais bien savoir, a la caf on me repond pas.

bonjour
je sais pas qui vous etes pour affirmer ceci, moi je ne fais qu'appliquer ce que le directeur de la CNAF a dit, alors entre lui et vous charmante inconnue, je vais peut etre mieux le croire lui;
cordialement

je viens de fare une simu et j'ai pas de ? pour salaires

j'ai pris la photo ,dommage on peut pas la communiquer sur le forum

Lisez plus haut. Les montants nets payés sur le simulateur et nets imposables sur la déclaration réelle. C'est bizarre mais c'est ce que j'ai constaté en janvier.
Et la mention expliquant les vérifications avec impôts est sur la déclaration réelle que je viens de faire.
Quant au ? je l'avais en janvier mais pas en avril.
Cordialement

@BelleAuBoisDcool alors s'il etait en janvier et plus en avril ca veut bien dire qu'ils se sont apercus de leur erreur,c'est plutot bon signe

J'ai déclaré le net imposable et posé la question par acquis de conscience sur leur mail. Je vous tiendrai informé de la suite.

Lol pas mal

@BelleAuBoisDQui assure oui par contre attention 2sinistres qui ne sont pas à mes torts et du balai ils vous mette dehors (c sérieux là maaf c pas celle que je préfère )

Une réponse partielle...

Le montant retenu lors de votre demande de Prime d'activité sera le montant total de votre salaire sans soustraction de la somme placée sur votre PEE (920€ dans votre cas).

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6996349-prime-d-activite-pee

Ton net imposable est plus bas que net à payé normalement?

Bonjour BelleAuBoisD,

Petite erreur me semble-t-il.
Pour les revenus non salariés (travailleurs indépendants, AE...), c'est bien précisé que le montant à déclarer est le CA après abattement fiscal.
Ce qui est drôle, c'est qu'ils citent le % de cet abattement et qu'ils se plantent !
Par exemple, un AE profession libérale (ce qui est mon cas en activité complémentaire), ils disent qu'il faut déduire 34%, hors c'est 25% et des poussières...

Comme quoi, chapeau la CAF, toujours au top !

@freeflyboy64c'est bien 34%. vous confondez le taux du micro social et du micro fiscal.

"Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC
34 % du CA pour les BNC"

pour les non salariés, la loi précise les choses. je dois déclarer mon BNC. mon BNC n'est pas le montant net perçu car la CSG n'est pas déductible entièrement.
vu la réponse de la caf et l'absence de précision de la loi, pour les salariés, ce serait le net à payer, cela veux dire que la CSG est à déduire totalement, d'où une inégalité entre salariés et non salariés. la position de la caf pose donc problème car une différence non justifiée est contraire à la constitution.

@PA486bonsoir
la question est net a payer ou imposable, c est bien préciser revenue nets perçus,
et si la caf est contraire à la constitution, il devrait avoir déjà des modification.
et après tout on fait ce qu'il demande.

lol c'est clair perso je declare le net percu , mais j'ai des doutes!!!! avec le net imposable
grrrr

Déclaration trimestrielle
Déclarer les ressources pour les mois demandés :
Les revenus réellement perçus chaque mois, y compris hors de France (même non imposables en France).
Exemple : pour "décembre" vous devez déclarer le salaire net de décembre s'il a été payé en décembre ou celui de novembre s'il a été payé début décembre, le montant de la pension alimentaire reçue en décembre.
N'indiquez pas les prestations familiales versées par la Caf ou la CMSA

@Nico63ils parlent du net mais ne précisent jamais lequel, le net à payer, le net imposable, le net catégoriel.

@PA486https://www.20minutes.fr/vousinterviewez/1786999-20160215-daniel-lenoir-prime-activite-cumulable-apl

la reponse est la mon ami

Yaya4434: Cette prime d'activité est-elle calculée à partir du revenu net ou du net imposable?

La prime d’activité est calculée en prenant en considération le revenu net perçu déclaré trimestriellement. Il s’agit du net à payer figurant sur votre bulletin de salaire.

Certes, mais on est d'accord pour dire que le net imposable est pour la plupart des gens bien supérieur au net payé, ce qui pénaliserait le montant de la prime pour ceertains (moi compris) sachant que ce qu je touche réelement sur mon compte pour bouffer c'est mon net payé...

Merci patoche :) même si la loi est flou a ce sujet la, c'est mieux d'en etre sure pour ne pas avoir de mauvaises surprises dans quelques mois...