J'aurais aimé savoir si pour le calcul de la prime d'activité on tient compte du salaire net à payer ou net imposable ? Je n'ai pas trouvé de réponse sur internet et cela change beaucoup la donne.
La prime d’activité est calculée en prenant en considération le revenu net perçu déclaré trimestriellement. Il s’agit du net à payer figurant sur votre bulletin de salaire.
PA4861323
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9 août 2018
Dernière intervention -28 mars 2016 à 13:49
ce serait encore mieux d'avoir un texte de loi qui réponde à cette question, or un tel texte n'existe pas ...
pour la déclaration des revenus 2014 que j'ai remplie pour toucher la prime d'activité, les articles de loi cités indiquent que ce sont les revenus nets catégoriels que je devais remplir (BNC et revenus du patrimoine). les revenus nets catégoriels ne sont pas le net à payer du bulletin de salaire.
platoche1619
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19 mars 2017
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PA4861323
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9 août 2018
Dernière intervention - 2 avril 2016 à 11:41
ben ce que je comprends c'est que la caf se sert de nos declarations de revenus N-2 pour certaines allocations comme l'allocation logement, donc la on declare nos revenus imposables.Pour la prime d'acttivité c'est les 3 derniers mois en déclarant nos net payés inscrits sur nos bulletins de paie.
PA4861323
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platoche1619
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19 mars 2017
Dernière intervention - 2 avril 2016 à 15:30
avec le net à payer, la totalité de la CSG est déduite.
pour moi, en tant qu'indépendant au réel, pour arriver au montant que je dois déclarer (là les textes existent), il ne faut déduire que la partie déductible de la CSG. Si je pouvais, comme les salariés, si c'est bien le net à payer qu'ils doivent déclarer, déduire la totalité de la csg, j'aurais un revenu inférieur et une prime d'activité supérieure.
pour un salarié qui est amené à acheter quelque chose dans un magasin à le demande de son employeur sur son trajet pour aller au boulot avec son compte perso, il va être remboursé sur son bulletin de paye du montant de son achat. pour ce mois là, il va déclarer un net à payer supérieur, alors qu'il n'y a aucune raison que ce remboursement d'un achat pro influt le montant de la prime.
cela fait 2 raisons de contester le net à payer, mais pour pouvoir contester la loi devant le conseil constitutionnel (qpc), il faut un texte de loi...
platoche1619
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PA4861323
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Dernière intervention - 2 avril 2016 à 15:42
guigui
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BelleAuBoisD8
Messages postés lundi 29 octobre 2012Date d'inscription
4 avril 2016
Dernière intervention - 6 juil. 2016 à 23:38
Pas du tout, justement c'était la question que je m'étais posé et j'avais consulté l'aide"?", mais il était seulement indiqué "indiquer votre revenu net" sans plus de précision.
Là au moins on a une réponse qui vient d'un journal, quelque chose de clair.
Inox
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BelleAuBoisD8
Messages postés lundi 29 octobre 2012Date d'inscription
4 avril 2016
Dernière intervention -11 oct. 2016 à 13:05
Bonjour,
Comme "Guigui", j'avais remarqué qu'il n'était mentionné QUE "salaire net"
Ce document est à archiver et à ressortir si on vient nous réclamer un trop perçu....
Affaire à suivre
Davattila1
Messages postés mardi 12 janvier 2016Date d'inscription
12 janvier 2016
Dernière intervention -12 janv. 2016 à 09:46
Bonjour
Êtes vous sur de votre réponse, je me permets juste d'insister car c'est introuvable comme réponse même le comptable de ma boite ne sait pas
Merci
Cordialement
Yonz peut tu nous fournir un lien ou il indique d ajouter les avantages comme la mutuelle ou ticket restaurants.... car je ne trouve rien sur net à ce sujet
Réponse de la caf suite rendez vous sur place (mais la dame n avait pas l air sûr de sa reponse)= net à payer mais il faut ajouter les retenues ou saisies sur salaire. Les avantages en nature ne sont pas pris en compte. Et pourtant une autre personne sur le net dit avoir eu pour réponse par téléphone que c était le bien le net imposable donc finalement c est à ne rien comprendre....Je ne prends pas le risque qu on me demande un remboursement par la suite donc je déclare le net imposable
Je confirme l'incompétence ! J'appelle la CAF à 1 mois d'intervalle et deux discourt différent. Un coup c'est le salaire net imposable qu'il faut déclarer et l'autre fois c'est le salaire net à payer ! Résultat ce que j'ai perçu je vais devoir le rembourser ... Chercher l'erreur.
Bonjour je suis dans le même cas que vous. Et il y en a des milliers je pense que beaucoup ont déclaré le net imposable. Je suis chauffeur routier. Mes frais de route sont non imposable mais font parti de mon net à payer .la caf va donc me redresser de tout ce qu elle m'a versé. C est incroyable il ne veulent rien savoir alors que c est eux qui m'avait dit net imposable. Je suis en train de voir ce que je peux faire avec ma boîte car j ai 500 collègue qui vont se retrouver dans le même cas.
PA4861323
Messages postés vendredi 19 février 2016Date d'inscription
9 août 2018
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Mario-22 déc. 2016 à 14:09
il n'y a pas de texte de loi qui réponde à la question. la caf n'a donc pas de fondement légal pour justifier son net à payer. vous n'avez pas de fondement légal pour justifier votre net imposable. l'argument, c'est de dire que le net à payer est contraire au principe d'égalité protégé par la constitution, donc que cela ne peux pas être le net à payer.
un exemple : 2 salariés exactement dans la même situation pro et perso. on demande à l'un des 2 d'acheter un produit dans un magasin pour résoudre une urgence. le salarié paye avec son propre argent. cette somme lui sera remboursée sur son bulletin de salaire, il aura un net à payer supérieur à celui de son collègue donc une prime d'activité inférieure. avec le net imposable, il aurait la même prime et le principe d'égalité devant la loi ne serait pas violé.
Pareil pour moi, j'ai une une régul en fin d'année. Je déclarait le net à payer et ils ont pris en compte le net imposable, résultat je leur doit de l'argent! pffff
Bonjour il y a un sérieux problème dans leurs réponse étant donné que pour ma part j ai déclaré le net imposable et il mon dit que c était le net à payer donc gros problème !évidemment il me regul le soit disant trop perçu
Et comme il est précisé depuis le 1er avril (je viens de le voir en déclarant en ligne) que les montants déclarés seront comparés et vérifiés avec la déclaration de revenus faite aux impôts en 2017, dites vous bien que vous ne déclarez jamais le net payé, mais bien le net imposable !
bonjour
je sais pas qui vous etes pour affirmer ceci, moi je ne fais qu'appliquer ce que le directeur de la CNAF a dit, alors entre lui et vous charmante inconnue, je vais peut etre mieux le croire lui;
cordialement
Lisez plus haut. Les montants nets payés sur le simulateur et nets imposables sur la déclaration réelle. C'est bizarre mais c'est ce que j'ai constaté en janvier.
Et la mention expliquant les vérifications avec impôts est sur la déclaration réelle que je viens de faire.
Quant au ? je l'avais en janvier mais pas en avril.
Cordialement
platoche1619
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BelleAuBoisD8
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4 avril 2016
Dernière intervention - 4 avril 2016 à 18:54
cool alors s'il etait en janvier et plus en avril ca veut bien dire qu'ils se sont apercus de leur erreur,c'est plutot bon signe
Yaya4434: Cette prime d'activité est-elle calculée à partir du revenu net ou du net imposable?
La prime d’activité est calculée en prenant en considération le revenu net perçu déclaré trimestriellement. Il s’agit du net à payer figurant sur votre bulletin de salaire.
Après avoir épluché en janvier toutes ces difficultés de net imposable ou net à payer, j'ai pu trouver sur la page de la CAF des indications qui m'ont interpellée aussi.
Très curieusement, je me suis aperçue que :
- le simulateur prend en compte le net à payer
- la déclaration prend en compte le net imposable
Quant aux revenus d'activité non salariée, ils demandent bien le chiffre d'affaires BRUT et non le net !
Voilà pourquoi manifestement, tout le monde est perdu. Je me souviens avoir eu au moment de la déclaration définitive trimestrielle, une mention "net imposable".
Petite erreur me semble-t-il.
Pour les revenus non salariés (travailleurs indépendants, AE...), c'est bien précisé que le montant à déclarer est le CA après abattement fiscal.
Ce qui est drôle, c'est qu'ils citent le % de cet abattement et qu'ils se plantent !
Par exemple, un AE profession libérale (ce qui est mon cas en activité complémentaire), ils disent qu'il faut déduire 34%, hors c'est 25% et des poussières...
PA4861323
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9 août 2018
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freeflyboy64-13 juil. 2016 à 10:12
c'est bien 34%. vous confondez le taux du micro social et du micro fiscal.
"Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC
34 % du CA pour les BNC"
Jojo
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BelleAuBoisD8
Messages postés lundi 29 octobre 2012Date d'inscription
4 avril 2016
Dernière intervention - 3 oct. 2016 à 00:42
Qui assure oui par contre attention 2sinistres qui ne sont pas à mes torts et du balai ils vous mette dehors (c sérieux là maaf c pas celle que je préfère )
bonjour, j ai trouve dans Foire aux questions du CAF
Foire aux questions
Vous vous posez des questions sur la Prime d'activité ?
Qu’est ce que la Prime d’activité ?
Quelles sont les conditions pour percevoir la Prime d'activité ?
Quel sera le montant de ma Prime d'activité ?
Comment faire ma demande de Prime d'activité ?
La Prime d'activité est-elle cumulable avec le Rsa ?
A quelle fréquence sera versée la Prime d'activité ?
Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul de la Prime d'activité ?
Plusieurs ressources sont prises en compte :
les revenus d’activité professionnelle (revenus nets perçus) ; les revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités maladie, retraite, pension, etc.) ;
les prestations et les aides sociales ;
les autres revenus imposables (revenus de capitaux, du patrimoine, etc.).
PA4861323
Messages postés vendredi 19 février 2016Date d'inscription
9 août 2018
Dernière intervention -10 août 2016 à 01:36
pour les non salariés, la loi précise les choses. je dois déclarer mon BNC. mon BNC n'est pas le montant net perçu car la CSG n'est pas déductible entièrement.
vu la réponse de la caf et l'absence de précision de la loi, pour les salariés, ce serait le net à payer, cela veux dire que la CSG est à déduire totalement, d'où une inégalité entre salariés et non salariés. la position de la caf pose donc problème car une différence non justifiée est contraire à la constitution.
stephane
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PA4861323
Messages postés vendredi 19 février 2016Date d'inscription
9 août 2018
Dernière intervention -10 août 2016 à 02:19
bonsoir
la question est net a payer ou imposable, c est bien préciser revenue nets perçus,
et si la caf est contraire à la constitution, il devrait avoir déjà des modification.
et après tout on fait ce qu'il demande.
Pour ma part, je déclarais le net à payer et résultat en fin d'année il me réclame de l'argent...
Dorénavant je déclarerai le net imposable, peut-être me devront-ils de l'argent l'année prochaine!
europ6752
Messages postés vendredi 8 janvier 2016Date d'inscription
14 mars 2016
Dernière intervention -30 janv. 2016 à 11:16
Une réponse partielle...
Le montant retenu lors de votre demande de Prime d'activité sera le montant total de votre salaire sans soustraction de la somme placée sur votre PEE (920€ dans votre cas).
Bonjour, je suis en train de faire ma déclaration trimestrielle, a coté de la colone "salaires" il y a un "?" :
Salaires
Attention : ne remplissez pas cette ligne si vous êtes non salarié
Vous devez déclarer : le montant net avant retenues et saisies* de tous les salaires y compris :
- les traitements et salaires pour les artistes-auteurs,
- la rémunération intégrale des apprentis, des personnes en contrat de professionnalisation, des assistantes maternelles, des gérants salariés minoritaires ou égalitaires en cas d'affiliation au régime général, des personnes en contrats aidés (Cec et Cui dont Cae et Cie),
- les rémunérations sous forme de Cesu,
- le montant des bourses d'études ou de recherche imposables,
- les heures supplémentaires et heures complémentaires.
Retenues et saisies : acomptes, retenues pour remboursement de prêt, pour règlement de dettes alimentaires ou celles effectuées en remboursement de trop-perçu
On est d'accord qu'il ne s'agit donc pas du net imposable ?
Déclaration trimestrielle
Déclarer les ressources pour les mois demandés :
Les revenus réellement perçus chaque mois, y compris hors de France (même non imposables en France).
Exemple : pour "décembre" vous devez déclarer le salaire net de décembre s'il a été payé en décembre ou celui de novembre s'il a été payé début décembre, le montant de la pension alimentaire reçue en décembre.
N'indiquez pas les prestations familiales versées par la Caf ou la CMSA
platoche1619
Messages postés mercredi 9 mars 2016Date d'inscription
19 mars 2017
Dernière intervention
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PA4861323
Messages postés vendredi 19 février 2016Date d'inscription
9 août 2018
Dernière intervention - 8 avril 2016 à 17:45
Yaya4434: Cette prime d'activité est-elle calculée à partir du revenu net ou du net imposable?
La prime d’activité est calculée en prenant en considération le revenu net perçu déclaré trimestriellement. Il s’agit du net à payer figurant sur votre bulletin de salaire.
Certes, mais on est d'accord pour dire que le net imposable est pour la plupart des gens bien supérieur au net payé, ce qui pénaliserait le montant de la prime pour ceertains (moi compris) sachant que ce qu je touche réelement sur mon compte pour bouffer c'est mon net payé...
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