Dois-je déclarer le net imposable ou le net à payer ?

Chris - 30 oct. 2021 à 10:49
 Chris - 2 nov. 2021 à 20:04
Bonjour, mon patron me verse tous les mois sur mon salaire des "indemnités de petits déplacements" qui ne sont pas imposables. Mon net imposable est donc moins important que mon net à payer il y a 300€ d'écart. Quel montant dois-je déclarer pour la prime d'activité ? En sachant que si je déclare le net imposable j'accède à la prime d'activité et si je déclare l'autre net je n'ai pas droit à la prime. J'ai peur de faire une erreur.
Merci pour votre future réponse
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1 réponse

Bonjour,
Pour la prime d'activité, vous devez déclarer le Net à payer avant impôt moins les remboursement de kilomètres moins les paniers, et ne pas oublier de rajouter les acomptes et autres saisies sur salaires possibles dont chèques vacances.
PS: declarer les montants en fonction des dates de paiement figurant sur le bulletin de salaire.
Ne pas déclarer le net imposable.

Cordialement
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PA486 Messages postés 5496 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2023 1 876
Modifié le 30 oct. 2021 à 15:22
"PS: declarer les montants en fonction des dates de paiement figurant sur le bulletin de salaire. "

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694309/
"Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré."
prenons le cas où l'on a un bulletin de salaire indiquant le dernier jour de septembre, mais que l'on a pas perçu la somme correspondante. le texte de loi dit qu'il ne faut rien déclarer. votre position dit qu'il faut déclarer. votre position est donc contraire à la loi.

https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/751/Documents/Pav%C3%A9/Les%20tutos%20du%20caf.fr/Je%20d%C3%A9clare%20mes%20ressources/Les%20tutos%20pdf%20ressources/Tuto%20Caf.fr%20-%20Je%20fais%20ma%20d%C3%A9claration%20trimestrielle%20pour%20la%20PPA%20%201.pdf
"Sur le mois de versement/perception et non sur le mois de votre activité ou réception du bulletin de salaire > vérifiez sur vos relevés de comptes bancaires pour retrouver le mois de versement"

pour la question initiale, aucun texte de loi n'y répond, donc la réponse peut être parfaitement correcte ou incorrecte.
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Anto > PA486 Messages postés 5496 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2023
31 oct. 2021 à 11:07
. Le texte dit bien '' mois de versement''. Si la date de versement est différence de celle indiquée; en cas de contrôle des revenus par la CAF, il faudra l'indiquer par une déclaration sur l'honneur attestant de la date effective de paiement, sinon seule la date de paiement figurant sur le bulletin de salaire est pris en compte (normalement, si elle est indiquée, ce n'est pas pour faire jolie sur le papier, non ??) .
Concernant les montants à déduire, il s'agit de calculs CAF. Autre precision, il n'y a pas lieu de rajouter les tickets restaurants et mutuelle obligatoire prélevée directement sur salaires.
Cordialement.
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PA486 Messages postés 5496 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2023 1 876 > Anto
31 oct. 2021 à 11:23
le texte a interpréter, ce n'est pas celui d'un document pdf de la caf, mais celui du texte de loi, qui parle de "celles perçues au cours du mois considéré". pour un virement, c'est la date figurant sur le relevé de compte bancaire qui compte, d'où l'indication du pdf de la caf de regarder son relevé de compte bancaire.

https://www.caf.fr/allocataires/caf-de-la-haute-garonne/offre-de-service-0/solidarite-et-insertion/prime-d-activite-les-infos-a-retenir
"Si vous percevez votre salaire de janvier début février, vous devez le déclarer pour le mois de février."
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En cas de différence entre la date de paiement figurant sur le bulletin de salaire et la date réelle de paiement d'un mois à l'autre, je vous invite à contacter votre CAF afin de savoir quelle date prendre.
S'il n'y a pas divergence, il est inutile de s'inquiéter de ça. Le principal dans votre cas est savoir quoi déclarer et de savoir que les indemnités de déplacement peuvent être déduits sans problèmes.
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Chris > Anto
2 nov. 2021 à 20:04
merci Anto pour votre réponse
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