La demi part en plus pour les anciens combattants de plus de 75

Résolu
guigui1940 -  
Bonjour,
J'ai lu que les anciens combattants possesseurs de la carte et âgés de plus de 75 ans pouvaient bénéficier d'une demi part supplémentaire dans la détermination de leur quotient familial. Cette disposition est-elle soumise à des restrictions, en particulier à celle des montants déclarés?
Merci de votre réponse.

1 réponse

  1.  doris33 Contributeur
    Bonjour,

    " Cette disposition est-elle soumise à des restrictions, en particulier à celle des montants déclarés? "

    à ma connaissance, non.

    Mais les demi-parts ne se cumulent pas, si vous avez déjà une demi-part pour une autre raison.

    Cordialement
    0

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