Cautions solidaires de locataires d'unehabitation nue
Résolu
Gastines
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Gastines -
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Bonjour,
La réglementation prévoit que la personne qui se porte caution d'un locataire doit intervenir au moment de la signature du bail et qu'une copie du bail doit lui être remise.
Question 1 : si l'une des caution habite Nice et l'autre Lille doivent-elles se déplacer et être présentes pour signer l'acte de cautionnement simultanément à la signature du bail. Une copie du bail leur étant alors remise.?
Question 2 Au bail doit être annexé l'état des lieux en entrant, lequel est signé en même temps que le bail. Cela implique-t'il que tous les documents doivent être signés dans les locaux objets du bail.?
La réglementation prévoit que la personne qui se porte caution d'un locataire doit intervenir au moment de la signature du bail et qu'une copie du bail doit lui être remise.
Question 1 : si l'une des caution habite Nice et l'autre Lille doivent-elles se déplacer et être présentes pour signer l'acte de cautionnement simultanément à la signature du bail. Une copie du bail leur étant alors remise.?
Question 2 Au bail doit être annexé l'état des lieux en entrant, lequel est signé en même temps que le bail. Cela implique-t'il que tous les documents doivent être signés dans les locaux objets du bail.?
A voir également:
- Cautions solidaires de locataires d'unehabitation nue
- Modèle note d'information aux locataires - Guide
- Linky coupure entre 2 locataires - Forum Consommation
- Modèle pétition locataires - Forum Habitation
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3 réponses
bonjour,
possibilité pour les cautionnaire de remplir a la mairie le document et de faire légaliser la signature avant envoie a l'AI qui leur fera parvenir la copie du bail. ils n'ont pas a intervenir sur l'EDL d'entrée.
Cordialement
possibilité pour les cautionnaire de remplir a la mairie le document et de faire légaliser la signature avant envoie a l'AI qui leur fera parvenir la copie du bail. ils n'ont pas a intervenir sur l'EDL d'entrée.
Cordialement
Les cautionnaires doivent être présents pour signer effectivement. L'état des lieux lui n'a rien à voir avec les cautionnaires, ils sont juste là en cas de défaut de paiement. l'EDL doit être signé par le locataire.
Merci.
Est-il possible au lieu d'acheter 2 aller-Retour Lille-Paris et Nice-Paris de prévoir des procurations SSP.
Cdlt
Est-il possible au lieu d'acheter 2 aller-Retour Lille-Paris et Nice-Paris de prévoir des procurations SSP.
Cdlt
Bonsoir,
Je trouve sur le site à l'adresse suivante : http://www.dossierfamilial.com/immobilier/locataire/location-la-caution-sur-le-loyer-en-8-questions-56389, la réponse suivante :
3. La personne caution doit-elle se déplacer pour signer ?
Pas forcément. En revanche, elle signe un acte de cautionnement qui, pour être valable, doit respecter un formalisme strict. La personne qui s’engage à pallier la défaillance du locataire doit notamment écrire à la main certaines mentions : montant du loyer (en chiffres et en lettres), conditions de sa révision, reproduction d’un alinéa de l’article 22-1 de la loi indiquant qu’elle connaît la nature et l’étendue de son engagement, etc. Un exemplaire du contrat de location doit lui être remis.
C'est oui ou c'est non ? Comment s'y retrouve t'on ?
Cdlt
Je trouve sur le site à l'adresse suivante : http://www.dossierfamilial.com/immobilier/locataire/location-la-caution-sur-le-loyer-en-8-questions-56389, la réponse suivante :
3. La personne caution doit-elle se déplacer pour signer ?
Pas forcément. En revanche, elle signe un acte de cautionnement qui, pour être valable, doit respecter un formalisme strict. La personne qui s’engage à pallier la défaillance du locataire doit notamment écrire à la main certaines mentions : montant du loyer (en chiffres et en lettres), conditions de sa révision, reproduction d’un alinéa de l’article 22-1 de la loi indiquant qu’elle connaît la nature et l’étendue de son engagement, etc. Un exemplaire du contrat de location doit lui être remis.
C'est oui ou c'est non ? Comment s'y retrouve t'on ?
Cdlt
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