Cautions solidaires de locataires d'unehabitation nue

Résolu
Gastines - 5 janv. 2016 à 17:41
 Gastines - 5 janv. 2016 à 18:38
Bonjour,

La réglementation prévoit que la personne qui se porte caution d'un locataire doit intervenir au moment de la signature du bail et qu'une copie du bail doit lui être remise.
Question 1 : si l'une des caution habite Nice et l'autre Lille doivent-elles se déplacer et être présentes pour signer l'acte de cautionnement simultanément à la signature du bail. Une copie du bail leur étant alors remise.?
Question 2 Au bail doit être annexé l'état des lieux en entrant, lequel est signé en même temps que le bail. Cela implique-t'il que tous les documents doivent être signés dans les locaux objets du bail.?

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
5 janv. 2016 à 18:00
bonjour,
possibilité pour les cautionnaire de remplir a la mairie le document et de faire légaliser la signature avant envoie a l'AI qui leur fera parvenir la copie du bail. ils n'ont pas a intervenir sur l'EDL d'entrée.

Cordialement
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luckette27 Messages postés 136 Date d'inscription lundi 4 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2016 6
5 janv. 2016 à 17:44
Les cautionnaires doivent être présents pour signer effectivement. L'état des lieux lui n'a rien à voir avec les cautionnaires, ils sont juste là en cas de défaut de paiement. l'EDL doit être signé par le locataire.
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Gastines53 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 5 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2024
5 janv. 2016 à 17:54
Merci.
Est-il possible au lieu d'acheter 2 aller-Retour Lille-Paris et Nice-Paris de prévoir des procurations SSP.
Cdlt
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luckette27 Messages postés 136 Date d'inscription lundi 4 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2016 6
5 janv. 2016 à 17:58
je ne sais pas, je pense que l'agence immobilière pourra vous le dire.
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Bonsoir,
Je trouve sur le site à l'adresse suivante : http://www.dossierfamilial.com/immobilier/locataire/location-la-caution-sur-le-loyer-en-8-questions-56389, la réponse suivante :
3. La personne caution doit-elle se déplacer pour signer ?
Pas forcément. En revanche, elle signe un acte de cautionnement qui, pour être valable, doit respecter un formalisme strict. La personne qui s’engage à pallier la défaillance du locataire doit notamment écrire à la main certaines mentions : montant du loyer (en chiffres et en lettres), conditions de sa révision, reproduction d’un alinéa de l’article 22-1 de la loi indiquant qu’elle connaît la nature et l’étendue de son engagement, etc. Un exemplaire du contrat de location doit lui être remis.
C'est oui ou c'est non ? Comment s'y retrouve t'on ?
Cdlt
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