Procedure d'heritages au Vietnam
Résolu
hoa tuyet
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, je cherche des renseignements concernant le droit de succession un cas particulier d'héritage.J'ai une sœur de nationalité Vietnamienne qui est décédée au Vietnam depuis dix ans.Je suis la seule héritière.Ma sœur est propriétaire d'un appartement en France.
A priori,la loi nous impose d'effectuer les procédures de succession au Vietnam car ma sœur est de nationalité Vietnamienne.Par ailleurs, il y a la loi française qui intervient et je voudrais savoir si je suis redevable des droits de succession en cas particulier.Dois-je avoir la pénalité de la majoration du retard de succession d'héritage de ma sœur?
Merci par avance de votre aide.
A priori,la loi nous impose d'effectuer les procédures de succession au Vietnam car ma sœur est de nationalité Vietnamienne.Par ailleurs, il y a la loi française qui intervient et je voudrais savoir si je suis redevable des droits de succession en cas particulier.Dois-je avoir la pénalité de la majoration du retard de succession d'héritage de ma sœur?
Merci par avance de votre aide.
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1 réponse
A priori,la loi nous impose d'effectuer les procédures de succession au Vietnam car ma sœur est de nationalité Vietnamienne.
La notion de "nationalité" n'est pas retenue dans la législation française.
Elle est remplacée par celle de "résident"de l'Etat... X...ou... Y...
Chaque Etat dispose de sa législation en vigueur dans la limite de ses frontières (notion de territorialité)
Celle du Vietnam s'appliquera aux biens laissés par la défunt dans cet Etat.
Pour ce qui concerne l'appartement situé en France, la législation applicable est celle de la France.
il y a la loi française qui intervient et je voudrais savoir si je suis redevable des droits de succession en cas particulier
Réponse affirmative selon le principe de la territorialité énoncé au § précédent.
Dois-je avoir la pénalité de la majoration du retard de succession d'héritage de ma sœur?
Les retards dans l'accomplissement des formalités de nature fiscale sont toujours sujettes à des majorations.
Il est toujours possible d'en demander une atténuation en expliquant les motifs du retard.
La notion de "nationalité" n'est pas retenue dans la législation française.
Elle est remplacée par celle de "résident"de l'Etat... X...ou... Y...
Chaque Etat dispose de sa législation en vigueur dans la limite de ses frontières (notion de territorialité)
Celle du Vietnam s'appliquera aux biens laissés par la défunt dans cet Etat.
Pour ce qui concerne l'appartement situé en France, la législation applicable est celle de la France.
il y a la loi française qui intervient et je voudrais savoir si je suis redevable des droits de succession en cas particulier
Réponse affirmative selon le principe de la territorialité énoncé au § précédent.
Dois-je avoir la pénalité de la majoration du retard de succession d'héritage de ma sœur?
Les retards dans l'accomplissement des formalités de nature fiscale sont toujours sujettes à des majorations.
Il est toujours possible d'en demander une atténuation en expliquant les motifs du retard.
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