Indivision et usufruit

fifille69 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 5 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2016 - 5 janv. 2016 à 04:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 janv. 2016 à 08:39
Bonjour,
Nous sommes 3 frères et une soeur. Mes parents ont acheté un bien immobilier en commun. Ma mère est décédée en 1987. Nous étions mineurs au moment du décès de ma mère sauf un de mes frères qui était tout juste majeur. Mon père a occupé ce bien pendant des années. Il y a fait des travaux d'entretien et d'embellissement. Aujourd'hui mon père, par voie de notaire, nous a fait savoir qu'il souhaitait vendre ce bien à ma soeur et nous proposait un prix de vente sur lequel il récupérait et les frais d'entretien et les frais d'embellissements. Un de mes frères et moi-même avons refusé cette vente car nous estimons que la valeur du bien est superieure à celle proposée pour la vente et ne comprenions pas pourquoi il voulait déduire des frais d'embellissements du bien pour lesquels nous n'avons jamais été consultés (nous étions majeurs à l'époque de ces travaux). Nous avons reçus par la suite le courrier d'un avocat nous signifiant que mon père voulait vendre sa part sans nous en préciser la raison réelle de cette décision qui, au regard du courrier du notaire, est une manoeuvre pour permettre à ma soeur le rachat du bien. Nous avons refusé. Nous sommes aujourd'hui assignés devant le TGI à sa requête. Pouvons-nous toujours nous opposer à cette vente? Quels sont nos droits et devoirs devant cette action en justice?
Un grand merci pour vos réponses.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
5 janv. 2016 à 08:39
Pouvons-nous toujours nous opposer à cette vente?
Ayant engagé une procédure judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat, votre père démontre son intention de poursuivre contre vents et marées.
Vous n'avez d'autre possibilité que celle de "subir" et en votre qualité de défendeur de vous faire assister d'un avocat.
Suivez ses conseils.
En présence d'une indivision survenue en 1987 par le décès de votre mère, vous père est tout à fait dans son droit de vouloir l'interrompre ce qu'il fait en vous proposant l'acquisition de ses droits indivis.

ne comprenions pas pourquoi il voulait déduire des frais d'embellissements du bien
Cela se comprend par le fait qu'il ait supporté seul des frais dans l'intérêt de l'indivision.
Il reste à connaître la nature de ses frais et de ses droits acquis dans la succession de votre mère. Il pourrait être détenteur de ses droits de moitié dans la communauté et usufruitier sur l'autre moitié dépendant de la succession de votre mère.
Certains sont à la charge de l'usufruitier,d'autres aux nus-propriétaires.
Néanmoins, dans son principe, sa démarche n'est pas inopportune.

Quels sont nos droits et devoirs devant cette action en justice?
Ceux de vous défendre en répliquant sur ce point particulier de la sous-évaluation du bien semblant être l'obstacle essentiel bloquant la suite des événements.
Votre avocat pourra soit établir la preuve par expertise de la valeur réelle du bien ou tout simplement proposer une licitation volontaire par voie d'enchères entre les héritiers permettant au "mieux-disant" d'acquérir ce bien. D'ailleurs plusieurs de ces héritiers peuvent ensemble porter les mêmes enchères pour maintenir une indivision entre eux.
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