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Vente d'un bien : propriétaire inapte

bernard5983 - Modifié par micheld33 le 5/01/2016 à 08:53
 Fuji - 5 janv. 2016 à 07:14
Bonjour,

Bonne fete a vous , ma grand mere qui a alzeimer vie chez nous depuis maintenant quelque années( immobile et ne comprend plus rien malheureusement )

ses enfants souhaite vendre 1 bien immobilier a elle , les 2 sont d'accord mais cependant le notaire demande 1 acte du medecin comme quoi la grand mere est capable de signer eet de faire signer l'acte de vente devant un officier de police .

Hors c'est impossible comment proceder ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Fuji
5 janv. 2016 à 07:14
Il faut faire mettre votre grand-mère sous curatelle ou tutelle. Sinon la vente ne sera pas possible.

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/tutelle-curatelle-et-sauvegarde-11960/tutelle-des-majeurs-20745.html
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