Mon proprietaire est deceder
cathy
-
3 janv. 2016 à 23:34
djivi38 Messages postés 51847 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2024 - 3 janv. 2016 à 23:48
djivi38 Messages postés 51847 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2024 - 3 janv. 2016 à 23:48
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 4/01/2016 à 00:06
Modifié par djivi38 le 4/01/2016 à 00:06
Bonjour,
- soit il vend la maison "occupée" (= avec vous dedans) : votre bail se poursuit avec l'acquéreur, lequel doit récupérer l'EDL entrant et le dépôt de garantie, pour être en mesure de faire correctement l'EDL sortant quand vous déciderez de donner votre préavis et pour pouvoir vous rendre tout ou partie de votre dépôt de garantie (selon éventuels dégâts)
- soit il veut vendre la maison "vide" (= sans vous dedans) : dans ce cas, il doit vous envoyer un courrier RAR au moins 6 mois avant la fin de votre bail et vous avez un droit de préemption pour acheter. A défaut de ne pas avoir respecté la durée (les 6 mois avant la fin de votre bail, date de réception de son courrier) et la forme (indication de "congé pour vendre", notification du prix, etc.), votre bail se renouvelle encore pour 3 ans (si location "vide").
Cdlt.
- soit il vend la maison "occupée" (= avec vous dedans) : votre bail se poursuit avec l'acquéreur, lequel doit récupérer l'EDL entrant et le dépôt de garantie, pour être en mesure de faire correctement l'EDL sortant quand vous déciderez de donner votre préavis et pour pouvoir vous rendre tout ou partie de votre dépôt de garantie (selon éventuels dégâts)
- soit il veut vendre la maison "vide" (= sans vous dedans) : dans ce cas, il doit vous envoyer un courrier RAR au moins 6 mois avant la fin de votre bail et vous avez un droit de préemption pour acheter. A défaut de ne pas avoir respecté la durée (les 6 mois avant la fin de votre bail, date de réception de son courrier) et la forme (indication de "congé pour vendre", notification du prix, etc.), votre bail se renouvelle encore pour 3 ans (si location "vide").
Cdlt.
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