Non renouvellement de bail suite impayés [Résolu]

karibou18 10 Messages postés lundi 14 janvier 2013Date d'inscription 3 août 2016 Dernière intervention - 4 janv. 2016 à 01:01 - Dernière réponse : karibou18 10 Messages postés lundi 14 janvier 2013Date d'inscription 3 août 2016 Dernière intervention
- 7 janv. 2016 à 16:11
Bonjour , voici mon gros problème : j'ai loué un appartement le 15 décembre 2010. J'ai eu 3 retards de loyer en 2014 et 4 en 2015 ( suite à une longue maladie de 3 ans et licenciement par la suite) . J'ai fait une demande d'AL en avril et mes propriétaires ont touché le rappel et comme ma dette était encore importante j'ai , avec leur accord signé, établi un plan de remboursement de 100€/mois pendant 2 ans . Mais je aussi versé 400€.
. Cela fait 3 mois que je rembourse ,en payant mon loyer bien sûr. Mais il y a 3 jours ( 31 décembre ) j'ai reçu par la poste ,mais pas en recommandé , une lettre d'huissier me prévenant que mes propriétaires se servaient de la clause résolutoire du bail pour ne pas le renouveler en mentionnant que c'était à cause des loyers impayés. J'ai pourtant vu le propriétaire en novembre et il ne m'a rien dit ! Bien au contraire il a été conciliant et m'a même rassuré (Car je vis très mal le fait d'avoir des dettes). Mais son épouse n'est pas du tout comme lui et je pense que c'est elle qui est derrière tout ça car c 'est son nom à elle qui figure sur l'acte. Je suis abassourdie par cette nouvelle. Je vis avec ma fille qui a été opéré du coeur il y a quelques mois!! Je suis reconnue travailleur handicapé depuis peu et je me dirige vers une reconvertion professionnel . Pour l'instant je ne me suis pas manifestée auprès de l'huissier car j'ai lu qu'il y avait un délai légal d'envoie de signification de non renouvellement du bail et que c'était le recommander qui faisait fois où si l'huissier m'avait remis l'acte en main propre. C'est pourquoi j'ai besoin de vos conseils .Vont-ils nous mettre dehors à la fin de la trêve hivernale ? J'en suis malade. Merci beaucoup pour votre aide. Cordialement
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Merci
Bonjour ,
qu'on le regrette ou non , votre propiétaire est dans son droit .Vous lui avez donné l'impression d'un locataire fragile qui peut continuer à avoir des difficultés pour payer son loyer......ne cherchez plus à l'attendrir mais au contraire à le rassurer .
Cdlt

Merci Colorado 2

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sleepy00 12519 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2016 à 13:25
1
Merci
Bonjour,

première chose, prenez contact avec l'huissier pour récupérer l'acte
un huissier ne fait pas de LRAR il vous remet un acte directement
c'est la date de son passage qui fait foi, peu importe que vous récupériez l'acte ou non tout de suite.

récupérez l'acte afin de vérifier quel acte c'est exactement, et de vérifier qu'il soit bien valable :

- si c'est un congé, il doit etre fait 6 mois avant la fin du bail, et le motif bien précisé.
Le motif de plusieurs retard de loyer et souvent un motif considéré comme légitime et serieux.
Vous avez alors jusqu’à la fin de votre bail (6 mois) pour partir de vous même, sans préavis.
si vous ne le faites pas, le propriétaire devra a la fin du bail, valider le congé en justice et demander au tribunal de prononcer votre expulsion
vous pourrez après avoir écrit au propriétaire que vous contestiez son congé, contester la validité du congé devant le juge si il vous semble non valable. (pour l'instant rien indique que le congé ne serait pas valable)


- si c'est un commandement de payer visant la clause résolutoire, vous avez 2 mois pour régler votre arriéré, arrêtant alors toute la procédure
si vous ne réglez pas dans les deux mois, le propriétaire doit vous assigner
Au tribunal vous pourrez alors faire valider votre échéancier de remboursement.

vous ne pouvez pas être expulsé pendant la trève, c'est a ca que ca sert.
et de toute facon, que ce soit l'une ou l'autre des procédures, elle ne sera pas terminée avant la fin de la treve.
karibou18 10 Messages postés lundi 14 janvier 2013Date d'inscription 3 août 2016 Dernière intervention - 7 janv. 2016 à 16:09
Bonjour Sleepy00 et merci pour votre réponse .
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0
Merci
Bonjour ,
un peu de précision : la propriétaire a son nom sur le bail et elle est la responsable. Celui que vous appelez "le propiétaire " peut dire ce qu'il veut , cela n'engage que lui ....
Cela fait penser aux duos de policiers dans les feuilletons , le gentil et" la méchante" !
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Merci
Bonjour,

Pas de recommandé avec avis de réception, pas de preuves que vous avez reçu le courrier !
Pas de signature de votre part sur un acte d’huissier, pas de preuves que vous avez reçu le courrier !

Il doit vous prévenir 6 mois avant la fin du bail, de date à date.
Faire la morte, c’est courir le délai dans ce cas.

Donc quand prends fin votre bail, la date exacte ?
Quand avez-vous reçu ce courrier, la date exacte ?

Il suffit de nier avoir reçu quoi que ce soit, comme vous n’avez pas été informé, ils seront obligés de reconduire le bail.
S’ils vous louent en tant que particulier sans passer par une entreprise en SCI ou autre, alors le bail est renouvelé automatiquement pour 3 ans, si c’est en entreprise, c’est 6 ans.

Si, vous ne souhaitez pas jouer celle qui n’a rien reçu, vous pouvez contester auprès du Tribunal d’Instance.

Dans tous les cas, pour l’heure faites celle qui n’a rien reçu, n’en parlez pas à votre fille des fois qu’elle vous trahisse sans le faire exprès, faites vous immédiatement assister du DAL (Droit au logement). Ce sont des fouteurs de merde excellent avec de très bon juriste et avocats.

Indiquez au DAL avoir posé une question ici, du fait qu'il faut éviter trop de détails, car si vos propriétaires vous reconnaissent, ils pourront tenter, même si c'est anonyme, de prouver que vous avez été averti, ce sont des cas que j'ai déjà vu.

Editez votre profil et retirez le pays et surtout la ville, ainsi que les détails personnels sur votre enfant et vous, il suffit d'étider votre intervention et de supprimer certains propos.

Copiez le lien en gras et concatez-les sans attendre :
http://droitaulogement.org/carte-des-comites2/

Cordialement.
karibou18 10 Messages postés lundi 14 janvier 2013Date d'inscription 3 août 2016 Dernière intervention - 7 janv. 2016 à 16:11
Bonjour Lucifer . Merci pour votre réponse. Cordialement
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