Nuisances sonores et litige avec le locataire
toulou_zen
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djivi38
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4 janv. 2016 à 00:26
4 janv. 2016 à 00:26
Bonjour,
bien sûr qu'un propriétaire est responsable de la bonne jouissance du logement qu'il loue à quelqu'un. Vous avez fait ce qui était en votre pouvoir (expertise acoustique) : l'avez-vous signifié - par écrit - à votre locataire ? Si non, je me permettrais de vous conseiller de lui envoyer les preuves par RAR et d'en garder un double de ce courrier.
D'autre part, ce locataire a visité le logement et a donc signé le bail en connaissance de cause. Si ça ne lui convient plus, il n'a nullement le droit d'exiger un rabais (de 50% ou même que de 5%) et vous n'avez aucune obligation d'accepter. Le seul droit de votre locataire mécontent est de vous donner son préavis [ou de supporter ces " nuisances sonores aériennes (??) au sein de l'appartement et de bruits d'impacts (??)"]
Cdlt.
bien sûr qu'un propriétaire est responsable de la bonne jouissance du logement qu'il loue à quelqu'un. Vous avez fait ce qui était en votre pouvoir (expertise acoustique) : l'avez-vous signifié - par écrit - à votre locataire ? Si non, je me permettrais de vous conseiller de lui envoyer les preuves par RAR et d'en garder un double de ce courrier.
D'autre part, ce locataire a visité le logement et a donc signé le bail en connaissance de cause. Si ça ne lui convient plus, il n'a nullement le droit d'exiger un rabais (de 50% ou même que de 5%) et vous n'avez aucune obligation d'accepter. Le seul droit de votre locataire mécontent est de vous donner son préavis [ou de supporter ces " nuisances sonores aériennes (??) au sein de l'appartement et de bruits d'impacts (??)"]
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2016 à 13:02
Cependant j'ai consulté les textes et la jurisprudence en la matière et il apparait que selon l'Article 6 b) loi du 6 juillet 1989 , la garantie des vices cachés oblige d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil[2], de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au paragraphe relatif à l'obligation de délivrance.
Il suffit que les vices soient de nature à entraver la jouissance du preneur et à lui causer un trouble véritable. Le bailleur est tenu envers le locataire de la garantie des vices, non seulement lorsqu'il en avait connaissance au moment du bail, mais même s'il les a ignorés (CA Rouen, 1re ch., 23 juin 1999 : Juris-Data n° 1999-103964 ; Loyers et copr. 2000, comm. n° 137),
La sanction du non respect de ce droit est que le locataire peut selon le droit commun demander :
· la résiliation du bail (amiable ou à défaut judiciaire),
· une diminution de loyer proportionnelle aux troubles de jouissance qu'il a subi.
Si l'expert acousticien confirme la non conformité acoustique de l'appartement, je me sens donc en difficulté...Qu'en pensez vous ?
Merci encore