Sous-location d'appartement et taxe d'habitation
phentonone
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Modifié par micheld33 le 4/01/2016 à 14:17
luckette27 Messages postés 136 Date d'inscription lundi 4 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2016 - 4 janv. 2016 à 16:05
luckette27 Messages postés 136 Date d'inscription lundi 4 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2016 - 4 janv. 2016 à 16:05
A voir également:
- Taxe habitation sous location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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2 réponses
Micha1.
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4 janv. 2016 à 07:57
4 janv. 2016 à 07:57
Bonjour,
"Vu que j'ai déjà mon appartement et que je payes déjà une taxe d'habitation.
devrais je en payer une deuxième??"
Non, c'est votre cousine qui devra la payer.
"Vu que j'ai déjà mon appartement et que je payes déjà une taxe d'habitation.
devrais je en payer une deuxième??"
Non, c'est votre cousine qui devra la payer.
phentonone
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5 juin 2020
4 janv. 2016 à 11:57
4 janv. 2016 à 11:57
merci de m'avoir répondu
il me semblait bien que dans un contrat saisonnier de 5 mois, il n'y a pas de taxe d'habitation mais par sure.
Étant donné que ça serai considérer comme une résidence secondaire d’où mon interrogation.
il me semblait bien que dans un contrat saisonnier de 5 mois, il n'y a pas de taxe d'habitation mais par sure.
Étant donné que ça serai considérer comme une résidence secondaire d’où mon interrogation.
djivi38
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Modifié par djivi38 le 4/01/2016 à 14:12
Modifié par djivi38 le 4/01/2016 à 14:12
Bonjour,
"contrat saisonnier de 5 mois"
un contrat saisonnier ne peut excéder 90 JOURS d'affilée.
Donc, si c'est pour 5 mois, votre cousine devra faire un contrat de courte durée, à son nom (pas au vôtre, sinon vous faites une fausse déclaration), en l'occurrence de 9 mois puisque étudiante (et elle donnera son préavis à temps pour pouvoir partir au bout de 5 mois).
Cf.: https://www.pap.fr/bailleur/choisir-investissement/location-saisonniere/a19972
Extrait :
<< La location saisonnière désigne la location d'un immeuble (en général meublé) conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs (loi 70-9 du 2 janvier 1970, art. 1-1).>>
Cdlt.
"contrat saisonnier de 5 mois"
un contrat saisonnier ne peut excéder 90 JOURS d'affilée.
Donc, si c'est pour 5 mois, votre cousine devra faire un contrat de courte durée, à son nom (pas au vôtre, sinon vous faites une fausse déclaration), en l'occurrence de 9 mois puisque étudiante (et elle donnera son préavis à temps pour pouvoir partir au bout de 5 mois).
Cf.: https://www.pap.fr/bailleur/choisir-investissement/location-saisonniere/a19972
Extrait :
<< La location saisonnière désigne la location d'un immeuble (en général meublé) conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs (loi 70-9 du 2 janvier 1970, art. 1-1).>>
Cdlt.
djivi38
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Modifié par djivi38 le 4/01/2016 à 15:38
Modifié par djivi38 le 4/01/2016 à 15:38
Et pour sous-louer un logement, il vous faudra tout d'abord .l'accord écrit du propriétaire.
Cdlt..
Cdlt..
phentonone
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5 juin 2020
4 janv. 2016 à 16:03
4 janv. 2016 à 16:03
Bonjour
Merci pour le lien!
donc ca sera un contrat de de courte durée de 5 mois.
la propriétaire est déjà au courante que ca sera ma cousine
la locataire.
c'est trop complique d'être garant et surtout il veulent la preuve qu'elle est étudiante
alors qu'elle sera inscrite que 15 plus tard donc aucun moyen de justifier!!!
est ce que je payerai une taxe d'habitation?
vu que personne n'y habite au 01/01?
Merci pour le lien!
donc ca sera un contrat de de courte durée de 5 mois.
la propriétaire est déjà au courante que ca sera ma cousine
la locataire.
c'est trop complique d'être garant et surtout il veulent la preuve qu'elle est étudiante
alors qu'elle sera inscrite que 15 plus tard donc aucun moyen de justifier!!!
est ce que je payerai une taxe d'habitation?
vu que personne n'y habite au 01/01?
luckette27
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7 janvier 2016
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4 janv. 2016 à 16:05
4 janv. 2016 à 16:05
Attention a la sous location en cas de problème (incendie, cambriolage, huissier etc...), qui est en théorie illégale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2016 à 08:23
la taxe locative est payé par le locataire déclaré sur le bail mais sur une location de courte durée il n'y a pas d'occupation au 1er janvier donc pas de taxe