Comprendre mon dépôt de garantie
OrianneR
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Modifié par OrianneR le 3/01/2016 à 20:54
mamenard Messages postés 84 Date d'inscription samedi 23 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016 - 26 janv. 2016 à 11:45
mamenard Messages postés 84 Date d'inscription samedi 23 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016 - 26 janv. 2016 à 11:45
A voir également:
- Solde en notre faveur
- Mandat de depot - Guide
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7 réponses
Bonjour
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Pour information c’est gratuit sans avocat
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 3/01/2016 à 21:10
Modifié par Valenchantée le 3/01/2016 à 21:10
Bonsoir,
Si j'ai bien compris, on vous a remboursé votre dépôt de garantie en août. Il n'a donc rien à faire dans ce décompte ?
Je ne sais pas à quoi correspondent ces "provisions de fin de bail" d'autant plus qu'ils sont censés régulariser les charges. Vous étiez logé en copropriété ? Si oui, ça correspond peut-être à la retenue sur le dépôt de garantie dans l'attente d'une régularisation définitive après la prochaine AG (qui validera les comptes de manière définitive) ...
Vos ordures ménagères ne sont peut-être pas comprises dans la provision que vous versez tous les mois. La taxe foncière tombant pendant le dernier trimestre de l'année, l'agence devrait savoir maintenant exactement ce que vous devez en matière de TEOM.
Et naturellement, ils vous doivent justificatif des charges (avec un décompte précis) et des travaux locatifs (avec facture ou devis) retenus sur le dépôt de garantie. Ces travaux locatifs doivent également être justifiés par la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie. L'état des lieux faisait-il mention de la saleté des lieux ?
Cdlt
Val
Si j'ai bien compris, on vous a remboursé votre dépôt de garantie en août. Il n'a donc rien à faire dans ce décompte ?
Je ne sais pas à quoi correspondent ces "provisions de fin de bail" d'autant plus qu'ils sont censés régulariser les charges. Vous étiez logé en copropriété ? Si oui, ça correspond peut-être à la retenue sur le dépôt de garantie dans l'attente d'une régularisation définitive après la prochaine AG (qui validera les comptes de manière définitive) ...
Vos ordures ménagères ne sont peut-être pas comprises dans la provision que vous versez tous les mois. La taxe foncière tombant pendant le dernier trimestre de l'année, l'agence devrait savoir maintenant exactement ce que vous devez en matière de TEOM.
Et naturellement, ils vous doivent justificatif des charges (avec un décompte précis) et des travaux locatifs (avec facture ou devis) retenus sur le dépôt de garantie. Ces travaux locatifs doivent également être justifiés par la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie. L'état des lieux faisait-il mention de la saleté des lieux ?
Cdlt
Val
OrianneR
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10 septembre 2019
3 janv. 2016 à 21:28
3 janv. 2016 à 21:28
Bonjour et merci pour votre réponse Val,
on m'a bien retourné en aout un dépot de 148,34€ sur les 545,00 d'entrée. A ce jour je n'ai pas encaissé le chèque car j'attendais les régularisations...
Mon logement etait bien dans un immeuble en copropriété, je n'ai aucune idée des dates de l'AG, mais depuis aout je pense que la situation devrait être régularisé.
Concernant les ordures, en effet merci de votre aide je suis remonté lire les quittance de loyer des années précedantes et j'avais bien une somme supplémentaires en novembre.
Pour le nettoyage on m'a reproché des plinthes poussiéreuses sur l'etat des lieux de sortie que j'ai signé. Alors que j'ai recupéré l'appartement noir suite à un degât électrique, j'ai refais a mes frais toutes les peintures du logement.. mais ayant perdu mon exemplaire d'etat des lieux d'entrée, je n'ai pas trop de recours..
on m'a bien retourné en aout un dépot de 148,34€ sur les 545,00 d'entrée. A ce jour je n'ai pas encaissé le chèque car j'attendais les régularisations...
Mon logement etait bien dans un immeuble en copropriété, je n'ai aucune idée des dates de l'AG, mais depuis aout je pense que la situation devrait être régularisé.
Concernant les ordures, en effet merci de votre aide je suis remonté lire les quittance de loyer des années précedantes et j'avais bien une somme supplémentaires en novembre.
Pour le nettoyage on m'a reproché des plinthes poussiéreuses sur l'etat des lieux de sortie que j'ai signé. Alors que j'ai recupéré l'appartement noir suite à un degât électrique, j'ai refais a mes frais toutes les peintures du logement.. mais ayant perdu mon exemplaire d'etat des lieux d'entrée, je n'ai pas trop de recours..
Valenchantée
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7 novembre 2022
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4 janv. 2016 à 20:08
4 janv. 2016 à 20:08
Vous pouvez en effet demander une copie de l'état des lieux d'entrée ou faire allusion à cet EDL sans dire que vous l'avez perdu !
Si l'AG a lieu en début d'année comme c'est souvent le cas, la régularisation définitive ne pourra se faire que début 2016.
Si l'AG a lieu en début d'année comme c'est souvent le cas, la régularisation définitive ne pourra se faire que début 2016.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Re et je vous rajoute
Des anomalies sur votre décompte demandent des éclaircissements
Un fin de bail est gratuite , mais:
le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
La taxe poubelle
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d’octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot
Pour un locataire elle est payable au temps d’ occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements et demande la totale à chacun et dont la sienne
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Manque aussi des détails sur votre consommation d'eau et l'électricité commune au lieux d'un vague "solde de charges "et" MB 54 nettoyage" qui mérite un facture payée
Vous aviez perdu ou pas rendu un badge ?
je vous recommande de réclamer des éclaircissements vous en avez une lettre type de demande
Des anomalies sur votre décompte demandent des éclaircissements
Un fin de bail est gratuite , mais:
le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
La taxe poubelle
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d’octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot
Pour un locataire elle est payable au temps d’ occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements et demande la totale à chacun et dont la sienne
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Manque aussi des détails sur votre consommation d'eau et l'électricité commune au lieux d'un vague "solde de charges "et" MB 54 nettoyage" qui mérite un facture payée
Vous aviez perdu ou pas rendu un badge ?
je vous recommande de réclamer des éclaircissements vous en avez une lettre type de demande
OrianneR
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10 septembre 2019
25 janv. 2016 à 16:50
25 janv. 2016 à 16:50
Bonjour à tous,
Suite à vos conseil, j'ai envoyé un courrier à l'agence immobilière le 8 janvier sans réponse à ce jour.... je pense en envoyer un second avec accusé de réception cette fois ci.
Merci pour votre aide
Suite à vos conseil, j'ai envoyé un courrier à l'agence immobilière le 8 janvier sans réponse à ce jour.... je pense en envoyer un second avec accusé de réception cette fois ci.
Merci pour votre aide
mamenard
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3 février 2016
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26 janv. 2016 à 11:45
26 janv. 2016 à 11:45
RE
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (…)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés , et les retenues à justifier
Et seules les détériorations constatées et notées sur l’EDL de sortie sont à rembourser sur factures ou devis .
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide, un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet , ses coordonnées sont obligatoires sur un bail
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)
Sauf à venir lui mème devant le juge
Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Un juge exigera des factures acquittés et pas des devis
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
La nouvelle loi alur dit : 10% du dépôt de garantie de supplément, pour tout mois commencé si dépôt non rendu dans le délai
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard 10%par mois de retard
Au tribunal un double de votre dossier sera demandé
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (…)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés , et les retenues à justifier
Et seules les détériorations constatées et notées sur l’EDL de sortie sont à rembourser sur factures ou devis .
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide, un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet , ses coordonnées sont obligatoires sur un bail
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)
Sauf à venir lui mème devant le juge
Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Un juge exigera des factures acquittés et pas des devis
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
La nouvelle loi alur dit : 10% du dépôt de garantie de supplément, pour tout mois commencé si dépôt non rendu dans le délai
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard 10%par mois de retard
Au tribunal un double de votre dossier sera demandé
La législation juridique et financière évolue en permanence...