Occupation apres décès
yannreminiac
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 3 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2016
-
3 janv. 2016 à 17:11
Nanou - 3 janv. 2016 à 17:22
Nanou - 3 janv. 2016 à 17:22
A voir également:
- Occupation apres décès
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Minimum contributif est il remboursable au décès - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
2 réponses
Micha1.
Messages postés
6307
Date d'inscription
dimanche 31 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2017
2 265
3 janv. 2016 à 17:17
3 janv. 2016 à 17:17
Bonjour,
Pour une donation au dernier vivant vous devez être marier.
Pour une donation au dernier vivant vous devez être marier.
Vous lui léguez un droit d'usage et d'habitation viager par testament : si vous restez concubins, elle paiera 60% de droits de succession sur la valeur de ce droit (qui dépendra entre autres de son âge), si vous êtes pacsés elle sera exonérée de ces droits de succession. Vos enfants ne pourront pas s'y opposer.