Occupation apres décès
yannreminiac
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3 janv. 2016 à 17:11
Nanou - 3 janv. 2016 à 17:22
Nanou - 3 janv. 2016 à 17:22
A voir également:
- Occupation apres décès
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
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Micha1.
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3 mars 2017
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3 janv. 2016 à 17:17
3 janv. 2016 à 17:17
Bonjour,
Pour une donation au dernier vivant vous devez être marier.
Pour une donation au dernier vivant vous devez être marier.
Vous lui léguez un droit d'usage et d'habitation viager par testament : si vous restez concubins, elle paiera 60% de droits de succession sur la valeur de ce droit (qui dépendra entre autres de son âge), si vous êtes pacsés elle sera exonérée de ces droits de succession. Vos enfants ne pourront pas s'y opposer.