Question sur charges locatives et décompte d'eau/Belgique

saralhenil Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 1 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2016 - 1 janv. 2016 à 20:11
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 janv. 2016 à 12:50
Bonjour, j'ai des questions concernant mon logement qui restent en suspens et j'aurais besoin de réponses pour agir en toute légalité et en étant sûre de mon coup.

Ma situation est la suivante :

Je loue un appartement à 350 euros de loyer, mes charges sont de 50 euros.
J'ai un compteur d'eau dont on a relevé mon index quand j'ai emménagé et je n'ai jamais eu de décompte, ça fait bientôt deux ans.
J'ai essayé de savoir quelle somme était allouée dans mes charges pour l'eau mais ma propriétaire est restée vague et m'a aussi dit qu'elle ne remboursait pas la différence pour l'eau.

A t'elle le droit de faire ça? Est-il légale de ne pas stipuler ce que comprend les charges dans le bail?

Par mail elle m'a répondu que les charges contenaient ça :

- Provision d’eau,

- Provision d’électricité pour les communs,

- Provision en cas de nettoyage par une firme extérieure (pour les paliers et la cave)

- Entretien annuel des chaudières (corps de chauffe + échangeur production sanitaire)

- Passage des pompiers,

- Les différents contrôles pour respect des mises en conformité

- Ramonage



Je précise que pour le nettoyage, on le fait nous même en tant que locataire (j'ai demandé si on allait être remboursé si jamais elle n'utilisait pas une agence et elle a dit non), le ramonage n'existe pas on a pas de cheminée et on a pas de chauffage central... On a tous un chauffage-chauffe-eau qui s'occupe de l'eau et des radiateurs dans notre appartement.


Mon autre question est :

Les charges locatives ne sont-elles pas censées être les mêmes pour tous? Le locataire du troisième paie 35 euros lui et un loyer moindre pour la même surface et même configuration d'appartement! C'est vraiment normal tout ça?

Et je ne parle même pas du faire qu'elle refuse de nous installer une machine à laver commune à la cave vu qu'il est interdit d'en mettre une dans nos appartements car elle a peur des inondations...

Que puis-je faire? Est-elle dans son bon droit?

Merci à ceux qui prendrons le temps de me répondre et me conseiller.
Bonne année à tous.

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
Modifié par Valenchantée le 1/01/2016 à 20:53
Bonjour,

Elle n'a pas le droit de vous interdire la machine à laver chez vous.

D'autre part, qui dit "provisions sur charges" dit forcément "régularisation". La loi du 6 juillet 89 oblige votre bailleresse à effectuer une régularisation des charges une fois par an.

Envoyez lui une lettre de mise en demeure de régularisation de charges en recommandé avec AR (pour l'eau comme pour le reste).

Je précise que cette régularisation doit évidemment être le résultat de la différence entre les provisions versées toute l'année et ce que vous avez réellement consommé. Si vous versez 50 euros par mois, ça veut dire que vos charges doivent avoir coûté au final et au total : 600 euros sur l'année. Si vous avez dépensé moins, elle doit vous rembourser. Si vous avez dépensé plus, vous devez régler le solde. A partir de là, peu importe le montant de la provision des autres locataires.

A ce propos : vous êtes en copropriété ou c'est la seule propriétaire de l'immeuble ?

Cdlt

Val
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saralhenil Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 1 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2016
1 janv. 2016 à 21:59
Bonjour, d'abord merci de m'avoir répondu :)
Elle est propriétaire avec son mari me semble.

La loi du 6 juillet 89? Pour la Belgique?
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
2 janv. 2016 à 12:50
ah non, désolée mais je croyais qu'il s'agissait de la France ...
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