Question sur charges locatives et décompte d'eau/Belgique
saralhenil
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 janv. 2016 à 12:50
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1 réponse
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 1/01/2016 à 20:53
Modifié par Valenchantée le 1/01/2016 à 20:53
Bonjour,
Elle n'a pas le droit de vous interdire la machine à laver chez vous.
D'autre part, qui dit "provisions sur charges" dit forcément "régularisation". La loi du 6 juillet 89 oblige votre bailleresse à effectuer une régularisation des charges une fois par an.
Envoyez lui une lettre de mise en demeure de régularisation de charges en recommandé avec AR (pour l'eau comme pour le reste).
Je précise que cette régularisation doit évidemment être le résultat de la différence entre les provisions versées toute l'année et ce que vous avez réellement consommé. Si vous versez 50 euros par mois, ça veut dire que vos charges doivent avoir coûté au final et au total : 600 euros sur l'année. Si vous avez dépensé moins, elle doit vous rembourser. Si vous avez dépensé plus, vous devez régler le solde. A partir de là, peu importe le montant de la provision des autres locataires.
A ce propos : vous êtes en copropriété ou c'est la seule propriétaire de l'immeuble ?
Cdlt
Val
Elle n'a pas le droit de vous interdire la machine à laver chez vous.
D'autre part, qui dit "provisions sur charges" dit forcément "régularisation". La loi du 6 juillet 89 oblige votre bailleresse à effectuer une régularisation des charges une fois par an.
Envoyez lui une lettre de mise en demeure de régularisation de charges en recommandé avec AR (pour l'eau comme pour le reste).
Je précise que cette régularisation doit évidemment être le résultat de la différence entre les provisions versées toute l'année et ce que vous avez réellement consommé. Si vous versez 50 euros par mois, ça veut dire que vos charges doivent avoir coûté au final et au total : 600 euros sur l'année. Si vous avez dépensé moins, elle doit vous rembourser. Si vous avez dépensé plus, vous devez régler le solde. A partir de là, peu importe le montant de la provision des autres locataires.
A ce propos : vous êtes en copropriété ou c'est la seule propriétaire de l'immeuble ?
Cdlt
Val
1 janv. 2016 à 21:59
Elle est propriétaire avec son mari me semble.
La loi du 6 juillet 89? Pour la Belgique?
2 janv. 2016 à 12:50