Menace aidez moi svp
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mariabadra
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30 décembre 2015
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30 déc. 2015 à 20:05
Lucifer archange déchu ou déçu - 30 déc. 2015 à 21:34
Lucifer archange déchu ou déçu - 30 déc. 2015 à 21:34
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mariabadra
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30 décembre 2015
30 déc. 2015 à 21:02
30 déc. 2015 à 21:02
Merci infiniment ..
Mais es-ce les memes loi en algerie ?
Mais es-ce les memes loi en algerie ?
Bonjour,
Donnez lui ça :
Code pénal, ici le mot à retenir est : transmettant
Cordialement.
Donnez lui ça :
Code pénal, ici le mot à retenir est : transmettant
Article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Article 226-5
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
Article 222-33-2-1
Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
Article 222-17
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
Cordialement.
Lucifer arhcange déchu ou déçu
>
DorisOups
Modifié par Lucifer arhcange déchu ou déçu le 30/12/2015 à 21:13
Modifié par Lucifer arhcange déchu ou déçu le 30/12/2015 à 21:13
Et c'est marqué ou que c'est en Algérie au moment ou j'écris ?!
Je réponds à 20h50, la personne indique que c'est l'Algérie à 21h02 et vous jouez votre bonhomme à 21h04 !
Oups !
Je réponds à 20h50, la personne indique que c'est l'Algérie à 21h02 et vous jouez votre bonhomme à 21h04 !
Oups !
Micha1.
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Lucifer arhcange déchu ou déçu
30 déc. 2015 à 21:12
30 déc. 2015 à 21:12
Sur son profil !
Modifié par Micha1. le 30/12/2015 à 21:07
Et non d'où l'intérêt de mettre le pays.
De plus c'est un doublon :http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6990081-aidez-moi-svp-algerie