Menace aidez moi svp [Résolu]

mariabadra 3 Messages postés mercredi 30 décembre 2015Date d'inscription 30 décembre 2015 Dernière intervention - 30 déc. 2015 à 20:05 - Dernière réponse :  Lucifer archange déchu ou déçu
- 30 déc. 2015 à 21:34
Bonjour,
Mon ex me menace de poster nos videos et photos intimes sur facebook il m envoie des sms de menaces svp je fais quoi j ai peur vu que je ne veux plus de lui il fait sa ! Svp aidez moi
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11 réponses

mariabadra 3 Messages postés mercredi 30 décembre 2015Date d'inscription 30 décembre 2015 Dernière intervention - 30 déc. 2015 à 21:02
0
Merci
Merci infiniment ..
Mais es-ce les memes loi en algerie ?
Micha1. 6320 Messages postés dimanche 31 mai 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention - 30 déc. 2015 à 21:06
Bonjour;
Et non d'où l'intérêt de mettre le pays.
De plus c'est un doublon :http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6990081-aidez-moi-svp-algerie
Commenter la réponse de mariabadra
-1
Merci
Bonjour,

Donnez lui ça :
Code pénal, ici le mot à retenir est : transmettant
Article 226-1 
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.


Article 226-5
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.



Article 222-33-2-1
Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.


Article 222-17
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

Cordialement.
DorisOups > Lucifer arhcange déchu ou déçu - 30 déc. 2015 à 21:12
sur son profil
suffit de cliquer sur son pseudo

Informations sur l'utilisateur
Dernière intervention 30 décembre 2015
Sexe / Date de naissance Femme
Localisation ALGERIE
DorisOups > Lucifer arhcange déchu ou déçu - 30 déc. 2015 à 21:20
décidément "arhcange (oups!!)" vous ne vous améliorez pas avec le temps....
mariabadra 3 Messages postés mercredi 30 décembre 2015Date d'inscription 30 décembre 2015 Dernière intervention > DorisOups - 30 déc. 2015 à 21:22
Merci bcp ! Donc je dois deposser plainte ?
DorisOups > mariabadra 3 Messages postés mercredi 30 décembre 2015Date d'inscription 30 décembre 2015 Dernière intervention - 30 déc. 2015 à 21:24
on va a donné une réponse concernant la loi FRANCAISE

mais on ne sait pas du tout si c'est valable en Algérie...
Lucifer archange déchu ou déçu > mariabadra 3 Messages postés mercredi 30 décembre 2015Date d'inscription 30 décembre 2015 Dernière intervention - 30 déc. 2015 à 21:34
Bonjour,

Déposer une plainte ou jouer des claquettes à vous de voir !

Code Pénal Algérien
Art.  303  bis.  (Nouveau)  -  
Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de cinquante mille (50.000) DA à trois cent mille (300.000) DA, quiconque, au moyen d'un procédé quelconque, porte volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1 - en captant, enregistrant ou transmettant sans l'autorisation ou le consentement de leur auteur, des communications, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.

2 - en prenant, enregistrant ou transmettant sans l'autorisation ou le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
La tentative du délit prévu par le présent article est punie des mêmes peines que l'infraction consommée.

Le pardon de la victime met fin aux poursuites pénales. (1)


Art. 303 bis 1. (Nouveau) -
Est punie des peines prévues à l'article précédent toute personne qui conserve, porte ou laisse porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou utilise de quelque manière que ce soit, tout enregistrement, image ou document obtenu, à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 303 bis de la présente loi.

Si le délit prévu à l'alinéa précédent est commis par voie de presse, les dispositions particulières prévues par les lois y afférentes pour déterminer les personnes responsables sont applicables. La tentative du délit prévu par le présent article est punie des mêmes peines que l'infraction consommée.

Le pardon de la victime met fin aux poursuites pénales. (2)

Cordialement.
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