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Saisi vehicule

Reynaldcourteille -  
hoquei44 Messages postés 19271 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
J aimerais mettre la carte grise d une voiture de collection au nom de mon fils mineure afin que si il m arrive' le pire personne ne puisse prétendre la récupérer ou la faire vendre(ex femme.enfants d un premier mariage etc...comment faire?es l égal?pourra t on toucher a cette voiture meme par voie d huissiers. Merci s il vous plait de me répondre.

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Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 19271 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 145
 
Bonjour,

L'organisation d'insolvabilité est illégal et toutes ces magouilles ne vaudront rien juridiquement. Vous aurez beau mettre vos biens au nom d'un tiers, ils seront toujours considéré comme vous appartenant : ils pourront toujours être saisie.

CB
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