Saisi vehicule
Reynaldcourteille
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30 déc. 2015 à 16:45
hoquei44 Messages postés 16549 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2025 - 30 déc. 2015 à 17:03
hoquei44 Messages postés 16549 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2025 - 30 déc. 2015 à 17:03
J aimerais mettre la carte grise d une voiture de collection au nom de mon fils mineure afin que si il m arrive' le pire personne ne puisse prétendre la récupérer ou la faire vendre(ex femme.enfants d un premier mariage etc...comment faire?es l égal?pourra t on toucher a cette voiture meme par voie d huissiers. Merci s il vous plait de me répondre.
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hoquei44
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30 déc. 2015 à 17:03
30 déc. 2015 à 17:03
Bonjour,
L'organisation d'insolvabilité est illégal et toutes ces magouilles ne vaudront rien juridiquement. Vous aurez beau mettre vos biens au nom d'un tiers, ils seront toujours considéré comme vous appartenant : ils pourront toujours être saisie.
CB
L'organisation d'insolvabilité est illégal et toutes ces magouilles ne vaudront rien juridiquement. Vous aurez beau mettre vos biens au nom d'un tiers, ils seront toujours considéré comme vous appartenant : ils pourront toujours être saisie.
CB
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