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Saisi vehicule

Reynaldcourteille - 30 déc. 2015 à 16:45
hoquei44 Messages postés 16422 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 30 déc. 2015 à 17:03
J aimerais mettre la carte grise d une voiture de collection au nom de mon fils mineure afin que si il m arrive' le pire personne ne puisse prétendre la récupérer ou la faire vendre(ex femme.enfants d un premier mariage etc...comment faire?es l égal?pourra t on toucher a cette voiture meme par voie d huissiers. Merci s il vous plait de me répondre.

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16422 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 8 836
30 déc. 2015 à 17:03
Bonjour,

L'organisation d'insolvabilité est illégal et toutes ces magouilles ne vaudront rien juridiquement. Vous aurez beau mettre vos biens au nom d'un tiers, ils seront toujours considéré comme vous appartenant : ils pourront toujours être saisie.

CB
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