Sujet Précédent Sujet Suivant

Saisi vehicule

Reynaldcourteille - 30 déc. 2015 à 16:45
hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 30 déc. 2015 à 17:03

J aimerais mettre la carte grise d une voiture de collection au nom de mon fils mineure afin que si il m arrive' le pire personne ne puisse prétendre la récupérer ou la faire vendre(ex femme.enfants d un premier mariage etc...comment faire?es l égal?pourra t on toucher a cette voiture meme par voie d huissiers. Merci s il vous plait de me répondre.

A voir également:

Saisi vehicule
Cession véhicule pdf - Guide
Je ne veux pas faire réparer mon véhicule - Guide
Lettre mécontentement achat véhicule - Guide
Décharge vente véhicule en l'état ✓ - Forum Automobile
Comment rendre votre véhicule insaisissable - Forum Banque et Crédit

1 réponse

Réponse 1 / 1

hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 8 814
30 déc. 2015 à 17:03

Bonjour,

L'organisation d'insolvabilité est illégal et toutes ces magouilles ne vaudront rien juridiquement. Vous aurez beau mettre vos biens au nom d'un tiers, ils seront toujours considéré comme vous appartenant : ils pourront toujours être saisie.

CB

Discussions similaires

vente de vehicule après décés

Ralentir la saisie de voiture

VENTE EN L'ETAT

erreur certificat de cession en ligne par le vendeur

Lettre d'accord d'héritier

Saisi vehicule

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters