Refus de vendre une parcelle pour délit de faciès
Mr Dupuis
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis confronté à un problème très délicat que je souhaite résoudre par tous les moyen et au plus vite.
On me refuse de vendre un terrain car selon le propriétaire, mon patronyme et mon apparence ne reflête par l'image qu'il se fait de sa douce France. Quels sont mes recours svp?
En vous remerciant par avance et vous souhaitant de bonnes fetes de fin d'année,
Je suis confronté à un problème très délicat que je souhaite résoudre par tous les moyen et au plus vite.
On me refuse de vendre un terrain car selon le propriétaire, mon patronyme et mon apparence ne reflête par l'image qu'il se fait de sa douce France. Quels sont mes recours svp?
En vous remerciant par avance et vous souhaitant de bonnes fetes de fin d'année,
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3 réponses
Je m'aperçois que le titre à été modifié pour le moderateur. merci à vous, mais je tiens quand meme à mettre l'accent sur le fait que le vendeur est simplement rasciste.
cordialement,
cordialement,
bonsoir
Un vendeur vend à qui il veut , il n'a aucune obligation
SAUF s'il a fait une annonce publique de la vente ( sur un site internet par exemple ) en y mettant le prix
si celui ci vous convient il a obligation de vous vendre , et s'il refuse vous prenez très vite un avocat ou un notaire qui vous expliquera la procédure pour l’obliger à vous vendre
Un vendeur vend à qui il veut , il n'a aucune obligation
SAUF s'il a fait une annonce publique de la vente ( sur un site internet par exemple ) en y mettant le prix
si celui ci vous convient il a obligation de vous vendre , et s'il refuse vous prenez très vite un avocat ou un notaire qui vous expliquera la procédure pour l’obliger à vous vendre
merci pour votre reponse,
il n'y a malheureusement pas d'annonce sur internet. En revanche, j'ai appris cela par le bouche a oreille. Un ami (Français) à appelé le vendeur est lui à demandé si le terrain était à vendre, il a répondu que oui. Es-ce suffisant comme preuve? Je vais voir mon notaire très prochainement. peut etre SOS Rascisme?
il n'y a malheureusement pas d'annonce sur internet. En revanche, j'ai appris cela par le bouche a oreille. Un ami (Français) à appelé le vendeur est lui à demandé si le terrain était à vendre, il a répondu que oui. Es-ce suffisant comme preuve? Je vais voir mon notaire très prochainement. peut etre SOS Rascisme?
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