Refus de vendre une parcelle pour délit de faciès
Mr Dupuis
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Modifié par micheld33 le 29/12/2015 à 18:40
bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 29 déc. 2015 à 23:09
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3 réponses
Je m'aperçois que le titre à été modifié pour le moderateur. merci à vous, mais je tiens quand meme à mettre l'accent sur le fait que le vendeur est simplement rasciste.
cordialement,
cordialement,
kasom
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29 déc. 2015 à 19:27
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bonsoir
Un vendeur vend à qui il veut , il n'a aucune obligation
SAUF s'il a fait une annonce publique de la vente ( sur un site internet par exemple ) en y mettant le prix
si celui ci vous convient il a obligation de vous vendre , et s'il refuse vous prenez très vite un avocat ou un notaire qui vous expliquera la procédure pour l’obliger à vous vendre
Un vendeur vend à qui il veut , il n'a aucune obligation
SAUF s'il a fait une annonce publique de la vente ( sur un site internet par exemple ) en y mettant le prix
si celui ci vous convient il a obligation de vous vendre , et s'il refuse vous prenez très vite un avocat ou un notaire qui vous expliquera la procédure pour l’obliger à vous vendre
merci pour votre reponse,
il n'y a malheureusement pas d'annonce sur internet. En revanche, j'ai appris cela par le bouche a oreille. Un ami (Français) à appelé le vendeur est lui à demandé si le terrain était à vendre, il a répondu que oui. Es-ce suffisant comme preuve? Je vais voir mon notaire très prochainement. peut etre SOS Rascisme?
il n'y a malheureusement pas d'annonce sur internet. En revanche, j'ai appris cela par le bouche a oreille. Un ami (Français) à appelé le vendeur est lui à demandé si le terrain était à vendre, il a répondu que oui. Es-ce suffisant comme preuve? Je vais voir mon notaire très prochainement. peut etre SOS Rascisme?
kasom
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Mr Dupuis
29 déc. 2015 à 21:56
29 déc. 2015 à 21:56
non votre preuve n'est pas recevable , le vendeur vend à qui il veut tant qu'il n'a pas publié d'annonce
bern29
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Modifié par bern29 le 29/12/2015 à 23:09
Modifié par bern29 le 29/12/2015 à 23:09
Bonsoir,
vous voulez dire : On me refuse d'acheter ... ?
On me refuse de vendre un terrain car selon le propriétaire
vous voulez dire : On me refuse d'acheter ... ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...