Rectification suite au controle de mon ex employeur
NPA30
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 29 décembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2015
-
29 déc. 2015 à 12:27
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 déc. 2015 à 13:07
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 déc. 2015 à 13:07
A voir également:
- Rectification suite au controle de mon ex employeur
- Controle technique 50cc - - Droits et formalités auto
- Contrôle caf à domicile fouille ✓ - Forum CAF
- Nom de l'employeur - Forum litiges
- Lettre contrôle de situation caf forum - Forum CAF
- Contrôle arrêt maladie au bout de combien de temps forum ✓ - Forum arrêt maladie
1 réponse
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
29 déc. 2015 à 13:07
29 déc. 2015 à 13:07
Le vérificateur a estimé que les sommes en cause n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise, il les a donc exclues des charges de ladite entreprise.
Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de dépenses bien réelles. Si celles ci ne sont pas engagées dans l'intérêt de l'entreprise, elle s'analysent en des distributions de bénéfices imposables entre les mais du bénéficiaire, c'est à dire vous même, d'où les rappels que vous avez reçus.
Si vous contestez les rappels en cause il faudrait le faire en même temps que la contestation des rehaussements de bénéfices de la société qui vous employés. Les 2 dossiers sont intiment liés.
Il est donc utile de vous rapprocher rapidement de votre ex employeur car, seul, vous ne pourrez efficacement contester les rappels qui vous sont assignés.
Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de dépenses bien réelles. Si celles ci ne sont pas engagées dans l'intérêt de l'entreprise, elle s'analysent en des distributions de bénéfices imposables entre les mais du bénéficiaire, c'est à dire vous même, d'où les rappels que vous avez reçus.
Si vous contestez les rappels en cause il faudrait le faire en même temps que la contestation des rehaussements de bénéfices de la société qui vous employés. Les 2 dossiers sont intiment liés.
Il est donc utile de vous rapprocher rapidement de votre ex employeur car, seul, vous ne pourrez efficacement contester les rappels qui vous sont assignés.