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Une facture d'éléctricité que je me refuse de payer

Joxane Messages postés 5 Date d'inscription mardi 29 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2015 - 29 déc. 2015 à 10:41
Joxane Messages postés 5 Date d'inscription mardi 29 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2015 - 30 déc. 2015 à 09:34
Bonjour à tous,
Voilà j'ai un problème avec le fournisseur DIRECT ENERGIE.
En effet, en septembre j'ai déménagé, j'ai donc recherché un fournisseur moins cher et quand j'ai demandé les tarifs à DIRECT ENERGIE ils m'ont mis un nouveau contrat sans mon accord. J'appelle donc ENGIE pour que mes contrats (dès le premier jour du déménagement) partent chez eux, et j'appelle DIRECT ENERGIE pour résiliation.

Au mois de novembre, toujours pas de facture d'ENGIE, je les appelle et me répondent que "DIRECT ENERGIE n'a pas clôturé le contrat gaz" ! En effet en retournant sur mon compte en ligne direct ENERGIE me reclamé l'abonnement de gaz et d'éléctricité ! (aucun mail/courrier me l'indiquant)
Je les contact pour en savoir plus et leur explique que je ne paierais pas la facture d'éléctricité (ce contrat là à bien été ouvert chez ENGIE le jour du déménagement) et que tant que ceci ne sera pas mis à jour je ne réglerais pas cette facture. De bonne fois, j'envoie le lendemain mes chèque de réglement de la facture GAZ seulement avec une lettre en R avec AR.
Le mois suivant ils me réclament 7.50 euros de frais de retard de paiement !!! plus 0.50e d'éléctricité !!!
Je refuse de payer j'ai envoyé un autre courrier pour leur exliquer que c'est eux qui étaient en tord bien évidemment ils ne répondent pas à ma lettre et m'appellent tout les jours pour me dire que mon dossier sera transférer au consentieux.

Vont-ils vraiment faire ça pour 8 euros ??
QU'est ce que je risques si je reste sur ma position ?
Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Papaschultz
Modifié par Papaschultz le 29/12/2015 à 22:07
Bonsoir,

Personne n'ouvre de contentieux en-dessous de 150€.
Vous pouvez garder votre position.

Pour l'instant, ça fait rire les oiseaux.

En attendant, gardez toutes pièces justificatives au cas ou une deuxième humiliation soit utile.

Cordialement,
1
Lucifer arhcange déchu ou déçu
Modifié par Lucifer arhcange déchu ou déçu le 30/12/2015 à 04:33
Ca fait rire les oiseaux, ça fait chanter le soleil ...........


Bonjour,

Vous n’êtes engagé, très cher Joxane, qu’après avoir signé un contrat, il faut votre signature sur un contrat, Direct Energie peuvent-ils apporter un tel contrat ?

Au regard du Code de la Consommation, même si c’est vous qui avait appelé, il s’agit d’un démarchage téléphonique à leur initiative, même si c'est vous qui avait appelez. 
Article L121-20 
Sans préjudice de l'article L. 121-19-1, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.

A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.

Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.

Il faut toujours agir en recommandé avis de réception et jamais par téléphoner pour résilier, d'ailleurs résilier quoi, puisque vous n'avez rien signé.

Code Civil 
Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Article 1109 
Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.


De la preuve des obligations et de celle du paiement
Article 1315 
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.


Pour les menaces qui visent à obtenir par contrainte une signature, un engagement : Code Pénal 
Extorsion
Article 312-1 
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.


Pour les appels téléphoniques, toujours le Code Pénal : 
Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne.
Article 222-16 
Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.


Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Article 222-33-2-2
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

Un recommandé avis de réception au service juridique du siège social de cette entreprise, avec la revendication de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et des articles 38 et 40 pour éxiger l'effacement de vos données personnelles de leurs fichiers et l'interdiction de les concéder à une tierce partie, devrait ....................

Cordialement.
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Joxane Messages postés 5 Date d'inscription mardi 29 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2015
Modifié par Joxane le 30/12/2015 à 09:35
Bonjour,
Merci de vos réponses ça me rassure !

De plus, ce n'est pas tout !! Voyant que je ne réglais pas mes facture, ils m'ont autorisé un prélèvement SEPA sans ma signature !! Une honte ! Et au téléphone, ils ont le culot de me dire que c'est de ma faute car je n'avais pas renvoyé le papier signé.
En effet, je n'ai rien signé pour mon nouveau contrat mais j'ai préféré régler le gaz que j'avais utilisé chez eux comme ça je n'ai rien à me reprocher.

J'ai déjà fait un courrier "de menace" comme quoi j'allais faire appel à une association de consommateur, ils ont pris mes chèques et basta !
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