Résiliation abonnement salle de sport pour cause de déménagement
Laura
-
29 déc. 2015 à 09:55
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 29 déc. 2015 à 14:00
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 29 déc. 2015 à 14:00
A voir également:
- Résiliation abonnement salle de sport cause déménagement
- Faux certificat médical résiliation salle de sport - Forum Consommation
- Droit de rétractation abonnement salle de sport - Guide
- Prime déménagement caf - Guide
- Apl et déménagement en cours de mois ✓ - Forum Aides et allocations
- Refus de payer frais résiliation sfr ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35426
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 mars 2024
12 000
29 déc. 2015 à 10:42
29 déc. 2015 à 10:42
Bonjour
Si ce motif n'est pas prévu aux CGV il va falloir batailler.
Une 'Recommandation' n'a pas force de Loi.. Tente plutôt la résiliation pour 'motif légitime'. Malheureusement il n'y a pas de liste légale de motifs légitimes.
Le 'motif légitime' est un événement privant le souscripteur de l'abonnement de l'utilisation normale du service.
LRAR avec justificatifs. Si ce motif est refusé par la Salle il faudrait passer par un Jugement (A éviter!)..
Fais toi plutôt assister par une Asso de Consommateurs qui fait plus le poids qu'un simple citoyen..
A+
Si ce motif n'est pas prévu aux CGV il va falloir batailler.
Une 'Recommandation' n'a pas force de Loi.. Tente plutôt la résiliation pour 'motif légitime'. Malheureusement il n'y a pas de liste légale de motifs légitimes.
Le 'motif légitime' est un événement privant le souscripteur de l'abonnement de l'utilisation normale du service.
LRAR avec justificatifs. Si ce motif est refusé par la Salle il faudrait passer par un Jugement (A éviter!)..
Fais toi plutôt assister par une Asso de Consommateurs qui fait plus le poids qu'un simple citoyen..
A+
29 déc. 2015 à 10:45
29 déc. 2015 à 14:00
Le déménagement serait certainement accepté comme 'motif légitime' par un Juge.. Le problème est de faire admettre ce motif par la Salle afin d'éviter le harcèlement de la part d'Officines de Recouvrement Amiable peu aimables.. D'où la suggestion de passer par une Asso de Consommateur connaissant la musique et ayant une grande gueule persuasive .
Loi Chatel? Connais pas (Ou plus..). Les divers articles ont été ventilés dans divers Codes.. A quel Article/Code te réfères tu?
A+