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Résiliation abonnement salle de sport pour cause de déménagement

Laura - 29 déc. 2015 à 09:55
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 29 déc. 2015 à 14:00
Bonjour,

Mon compagnon et moi même avons souscrit à une salle de sport en Juin dernier. Nous quittons Paris en janvier et nous retournons dans le Sud.

Nous nous sommes renseignés pour résilier notre abonnement et nous avons pu voir que nous pouvions appliquer la recommandation n°87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif.
Est ce qu'il y a une loi mieux que celle ci ?

Pouvez vous m'aider afin de faire les démarches dans les règles, et me dire si nous sommes obligé de payer une somme ou une mensualité ?

Je vous remercie par avance.

Laura

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 094
29 déc. 2015 à 10:42
Bonjour

Si ce motif n'est pas prévu aux CGV il va falloir batailler.

Une 'Recommandation' n'a pas force de Loi.. Tente plutôt la résiliation pour 'motif légitime'. Malheureusement il n'y a pas de liste légale de motifs légitimes.
Le 'motif légitime' est un événement privant le souscripteur de l'abonnement de l'utilisation normale du service.

LRAR avec justificatifs. Si ce motif est refusé par la Salle il faudrait passer par un Jugement (A éviter!)..

Fais toi plutôt assister par une Asso de Consommateurs qui fait plus le poids qu'un simple citoyen..

A+
0
Laura
29 déc. 2015 à 10:45
Merci pour ta réponse. J'ai pourtant lu que le déménagement est une cause valable... Peut on appliquer la loi chatel ?
0
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 094
29 déc. 2015 à 14:00
Re:

Le déménagement serait certainement accepté comme 'motif légitime' par un Juge.. Le problème est de faire admettre ce motif par la Salle afin d'éviter le harcèlement de la part d'Officines de Recouvrement Amiable peu aimables.. D'où la suggestion de passer par une Asso de Consommateur connaissant la musique et ayant une grande gueule persuasive .

Loi Chatel? Connais pas (Ou plus..). Les divers articles ont été ventilés dans divers Codes.. A quel Article/Code te réfères tu?

A+
0

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