Préavis et AAH

lilou2608 - 27 déc. 2015 à 20:07
 lilou2608 - 28 déc. 2015 à 10:50
Bonjour,

Je souhaite déménager et comme tout le monde je pensais que mon préavis était de trois mois sauf qu'en cherchant un peu sur le net j'ai remarqué que si on était bénéficiaire de l'AAH (l’allocation d'adulte handicapé) alors ce préavis était réduit à un mois seulement.
Mon conjoint est justement bénéficiaire de cette allocation et on voulait vérifier si on avait effectivement le droit à qu'un mois de préavis. Sachant qu'il avait cette allocation avant qu'on signe le bail et que sur le bail il y a écris 3 mois de préavis.
On trouve ça un peu bizarre de n'avoir droit qu'à un mois de préavis alors que clairement ce n'est pas à cause de son handicape que l'on déménage, qu'on ne lui retire par son aah... bref que cette allocation n'a aucun rapport avec notre raison de déménagement.
Bien sur si on y a le droit on va pas s'en privé mais on n'a pas envie de passer pour des idiots.
Sinon au près de qui est-ce qu'on peut se renseigner ? J'ai un peu peur que notre propriétaire ne nous croit pas donc si on avait des textes de lois ou quelque chose comme ça à lui présenter pour qu'il soit sur qu'on le prend pas pour un pigeon ce serait cool.
D'ailleurs comment est-ce qu'il faut présenter ça à notre propriétaire ? Est-ce qu'il faut qu'on lui explique qu'on a le droit à un mois avant de lui envoyer la lettre de préavis ou est-ce qu'on a juste à le signaler dans la lettre ?

Merci !

1 réponse

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 264
27 déc. 2015 à 20:10
Bonjour,

Le préavis est de 3 mois, l'AAH ne rentre pas dans le cadre prévu par la loi pour bénéficier du préavis réduit.

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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 264
27 déc. 2015 à 20:24
Sous conditions :
.le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé,(AAH)

Ce préavis réduit à 1 mois suppose une fois encore que le bail a été signé à partir du 27 mars 2014.

https://www.france.tv/france-5/la-quotidienne/
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Oui justement on entre dans ces conditions
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"Un locataire dont les ressources sont équivalentes au montant de ces aides reste soumis au préavis de 3 mois"
Ce veux dire quoi ça ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 705
Modifié par maylin27 le 27/12/2015 à 20:59
"Un locataire dont les ressources sont équivalentes au montant de ces aides reste soumis au préavis de 3 mois"
Ce veux dire quoi ça ?

cela veut dire que
1 - si vous toucher par exemple 830 euros d'AAH vous avez droit au préavis réduit (a mentionner le motif sur courrier AR et joindre justificatif de droit du mois ou vous posez le congé)
2 - que si vous toucher 830 euros d'ARE vous n'avez pas droit au préavis réduit.

Cordialement
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