Recours contre ENGIE
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Modifié par micheld33 le 27/12/2015 à 11:34
Energizor Messages postés 25972 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 27 déc. 2015 à 12:24
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Afrikarnak
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27 déc. 2015 à 11:22
27 déc. 2015 à 11:22
Bonjour
La prescription de deux ans (L137-2 du C.C) s'applique dans ton cas à la consommation de Sept. 2013 à Nov (Ou partie de Dec. )2013..
La part correspondant à fin 2013 jusqu'à Sept. 2015 n'est pas prescrite.
Une réclamation ne pourra donc porter que sur les deux mois prescrits..
A+
La prescription de deux ans (L137-2 du C.C) s'applique dans ton cas à la consommation de Sept. 2013 à Nov (Ou partie de Dec. )2013..
La part correspondant à fin 2013 jusqu'à Sept. 2015 n'est pas prescrite.
Une réclamation ne pourra donc porter que sur les deux mois prescrits..
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Energizor
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27 déc. 2015 à 12:24
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Bonjour,
Afrikarnak a raison. La prescription ne s'applique que sur les consommations de septembre 2013 à novembre ou décembre 2013 (selon la date à laquelle vous avez reçu la facture).
Pour le reste, "je leur ai adressé un courrier réclamant plus de précisions et leur ai signifié que s'il fallait je saisirai le médiateur national de l'énergie.", vous suivez la bonne procédure.
Afrikarnak a raison. La prescription ne s'applique que sur les consommations de septembre 2013 à novembre ou décembre 2013 (selon la date à laquelle vous avez reçu la facture).
Pour le reste, "je leur ai adressé un courrier réclamant plus de précisions et leur ai signifié que s'il fallait je saisirai le médiateur national de l'énergie.", vous suivez la bonne procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...