Fenetre sous les combles : quelles formalités ?
Titi
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Modifié par micheld33 le 27/12/2015 à 11:36
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 déc. 2015 à 00:47
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2 réponses
"Dois je faire une déclaration auprès de la mairie ?"
Oui vous devez faire une déclaration préalable (D.P )
"Mes impôts vont ils augmenter ? " oui en fonction de m² habitable créé.
Oui vous devez faire une déclaration préalable (D.P )
"Mes impôts vont ils augmenter ? " oui en fonction de m² habitable créé.
Josh Randall
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Bonjour
Je me permets de compléter la réponse.
"Dois je faire une déclaration auprès de la mairie ?"
Oui car il y a modification de l'aspect extérieur de la maison conformément à l'article R421-17 du Code de l'urbanisme.
"Mes impôts vont ils augmenter ?"
Si les combles sont déjà aménagés (donc comptabilisés dans la surface de plancher de la maison), on peut imaginer qu'ils font déjà partie de la surface taxable. donc la création de cette pièce ne serait pas forcément sujette à taxation supplémentaire. A déterminer avec la fiche d'aide au calcul
Je me permets de compléter la réponse.
"Dois je faire une déclaration auprès de la mairie ?"
Oui car il y a modification de l'aspect extérieur de la maison conformément à l'article R421-17 du Code de l'urbanisme.
"Mes impôts vont ils augmenter ?"
Si les combles sont déjà aménagés (donc comptabilisés dans la surface de plancher de la maison), on peut imaginer qu'ils font déjà partie de la surface taxable. donc la création de cette pièce ne serait pas forcément sujette à taxation supplémentaire. A déterminer avec la fiche d'aide au calcul
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