Obtenir un remboursement sans huissier
meljulholjul
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Modifié par micheld33 le 29/12/2015 à 10:48
meljulholjul Messages postés 25 Date d'inscription mardi 6 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2021 - 29 déc. 2015 à 11:58
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1 réponse
Micha1.
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3 mars 2017
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27 déc. 2015 à 19:56
27 déc. 2015 à 19:56
Bonjour meljulholjul,
L'huissier est à la charge du débiteur.
L'huissier est à la charge du débiteur.
28 déc. 2015 à 23:13
ps // je vais allé voir le greffier au tribunal pour faire une lettre d injonction a moindre cout CLDT
29 déc. 2015 à 10:31
Pour les frais d'huissier vous pouvez en fonction de vos ressources avoir le droit a l'aide juridictionnelle.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
29 déc. 2015 à 10:46
est ce que je peux faire marché l aide d un avocat par mon assurance que je me suis pas servi pour mon agression . ?
merci cldt
29 déc. 2015 à 11:40
29 déc. 2015 à 11:58