Majorité de tantième et Article 26
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JJBEL38
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andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 18 copropriétaires représentant 50 tantièmes chacun soit au total 900 tantièmes, qu'elle est la majorité exigée pour l'obtention des 2/3 --> 600 ou 601 tantièmes ?
Cordialement.
Nous sommes 18 copropriétaires représentant 50 tantièmes chacun soit au total 900 tantièmes, qu'elle est la majorité exigée pour l'obtention des 2/3 --> 600 ou 601 tantièmes ?
Cordialement.
A voir également:
- Majorité de tantième et Article 26
- 15 ans et 3 mois majorité - Accueil - Législation
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Décret 26 aout 1987 - Guide
- Cerfa 10397*26 - Guide
- Logiciel calcul tantième copropriété gratuit - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
les 2/3 de 900=600
http://www.anil.org/profil/vous-etes-proprietaire/copropriete/assemblee-generale/quelle-majorite-pour-decider/
Pour la majorité 26, la loi dit : "Article 26 Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : "
Il ne s'agit pas de la majorité sur les tantièmes mais sur le nombre de copropriétaires et en complément la formule "au moins" signifie 600 et non 601... en effet !!!