Achat voiture et portière qui ne ferme pas
Résolu
VOITUREPORTIERE
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21 déc. 2015 à 13:43
dna.factory Messages postés 24937 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 21 déc. 2015 à 13:56
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dna.factory
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21 déc. 2015 à 13:56
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impossible de le forcer à payer la totalité de facture (aucune loi en ce sens).
La seul solution est d'annuler la vente avec le vice caché.
Parmis les conditions nécessaire au vice caché, la principale est la suivante :
Le vice caché doit rendre impossible (ou terriblement dégradée) l'utilisation du bien.
Vous pouvez utiliser la voiture.
Vous pouvez la verrouiller.
Donc pas de vice caché.
Le vendeur n'a donc aucune obligation, y compris de vous proposer un arrangement comme il le fait.
Il vous fait une fleur avec cet arrangement, prenez le.
La seul solution est d'annuler la vente avec le vice caché.
Parmis les conditions nécessaire au vice caché, la principale est la suivante :
Le vice caché doit rendre impossible (ou terriblement dégradée) l'utilisation du bien.
Vous pouvez utiliser la voiture.
Vous pouvez la verrouiller.
Donc pas de vice caché.
Le vendeur n'a donc aucune obligation, y compris de vous proposer un arrangement comme il le fait.
Il vous fait une fleur avec cet arrangement, prenez le.