Refus
rose0907
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Ysabe_l
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13 décembre 2024
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21 déc. 2015 à 08:44
21 déc. 2015 à 08:44
Bonjour
Vous ne pouvez pas refuser pour votre fille mineure. Vous pouvez demander le refus mais c'est le juge des tutelles qui tranchera dans l'intérêt de l'enfant. Donc si l'héritage est "négatif" il protégera votre fille en ne la faisant pas hériter mais s'il est "positif" elle héritera de sa part (de votre part).
Vous ne pouvez pas refuser pour votre fille mineure. Vous pouvez demander le refus mais c'est le juge des tutelles qui tranchera dans l'intérêt de l'enfant. Donc si l'héritage est "négatif" il protégera votre fille en ne la faisant pas hériter mais s'il est "positif" elle héritera de sa part (de votre part).
21 déc. 2015 à 08:50