Usufruit et dettes sociales
Mickette
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guirlandes Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma maman est décédée en décembre 2014. Elle était dans une maison de retraite depuis plusieurs années.Elle a fait une donation-partage en 1988 pour ses quatre enfants en étant usufruitière de sa maison.Quand elle était placée dans la maison de retraite, elle bénéficiait de l'aide du conseil général.Aussi, je voudrais savoir si pour moi, il serait plus facile de refuser l'héritage de la maison pour éviter de rembourser la dette sociale du Conseil Général.
Ma maman est décédée en décembre 2014. Elle était dans une maison de retraite depuis plusieurs années.Elle a fait une donation-partage en 1988 pour ses quatre enfants en étant usufruitière de sa maison.Quand elle était placée dans la maison de retraite, elle bénéficiait de l'aide du conseil général.Aussi, je voudrais savoir si pour moi, il serait plus facile de refuser l'héritage de la maison pour éviter de rembourser la dette sociale du Conseil Général.
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En conséquence, vous n'avez rien à faire de particulier.