Usufruit et dettes sociales
Mickette
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guirlandes Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma maman est décédée en décembre 2014. Elle était dans une maison de retraite depuis plusieurs années.Elle a fait une donation-partage en 1988 pour ses quatre enfants en étant usufruitière de sa maison.Quand elle était placée dans la maison de retraite, elle bénéficiait de l'aide du conseil général.Aussi, je voudrais savoir si pour moi, il serait plus facile de refuser l'héritage de la maison pour éviter de rembourser la dette sociale du Conseil Général.
Ma maman est décédée en décembre 2014. Elle était dans une maison de retraite depuis plusieurs années.Elle a fait une donation-partage en 1988 pour ses quatre enfants en étant usufruitière de sa maison.Quand elle était placée dans la maison de retraite, elle bénéficiait de l'aide du conseil général.Aussi, je voudrais savoir si pour moi, il serait plus facile de refuser l'héritage de la maison pour éviter de rembourser la dette sociale du Conseil Général.
1 réponse
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Bonjour.Vous n'héritez pas de cette maison puisqu'elle vous appartient déjà depuis la donation-partage. Le fait que l'usufruit s'éteigne et rejoigne automatiquement la nue-propriété ne constitue pas une succession.
En quelle année votre mère a-t-elle sollicité l'aide du conseil général?-
- Bonjour.La donation étant intervenue à une date antérieure de plus de dix ans à la date de la demande d'aide à l'hébergement, elle ne peut pas être prise en compte pour la récupération des aides versées. Cette dernière ne pourra donc s'exercer que sur l'actif de la succession et dans la limite de celui-ci et donc à l'exclusion des donataires et des patrimoines personnels des héritiers.
En conséquence, vous n'avez rien à faire de particulier.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...