Hypothèque sur maison [Résolu]

jcm85600 6 Messages postés lundi 21 décembre 2015Date d'inscription 26 mai 2016 Dernière intervention - 21 déc. 2015 à 10:07 - Dernière réponse : jcm85600 6 Messages postés lundi 21 décembre 2015Date d'inscription 26 mai 2016 Dernière intervention
- 21 déc. 2015 à 11:18
Bonjour,

Les parents de ma femme ont fait donation d'un terrain pour bâtir notre maison, nous sommes marié sur le régime de la communauté.

donc, ma femme est propriétaire du terrain et de la maison. pour ma part, je crois avoir droit à une partie de la maison en tout cas, je pense à un quart du bien.

ma question est, je souhaite créer une entreprise via une franchise, pour avoir des fonds , on me propose d'hypothéquer la maison.

est- ce qu'il serait possible que je donne ma part à mon épouse, afin de protéger le bien,.

si, par exemple, mon entreprise serait mise en faillite et que je sois rempli de dettes. dans ce cas-là, est-ce que le je serai protégé ainsi que ma femme.

la maison serait- elle saisie ou non hypothécable , non saisissables.

je ne sais pas si j'ai été clair, mais je vous remercie de vos réponses.

jean claude m
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4 réponses

roudoudou22 10000 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention - 21 déc. 2015 à 10:49
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Merci
ma femme est propriétaire du terrain et de la maison. pour ma part, je crois avoir droit à une partie de la maison en tout cas, je pense à un quart du bien.

Si votre femme est propriétaire du terrain, elle l'est aussi de la maison.

je crois avoir droit à une partie de la maison en tout cas, je pense à un quart du bien.

Non, vous n'êtes propriétaire de rien. La communauté a une dette envers vous si vous avez contribué a prix de revient de cette maison, c'est tout.

est- ce qu'il serait possible que je donne ma part à mon épouse, afin de protéger le bien,.

La question ne se pose pas.
jcm85600 6 Messages postés lundi 21 décembre 2015Date d'inscription 26 mai 2016 Dernière intervention - 21 déc. 2015 à 10:54
il est donc impossible pour moi d'hypothéquer la maison pour un prêt?
si oui en cas de faillite la maison est-elle protégée ? étant donné que le bien est à ma femme.
qu'en pensez vous?

merci
roudoudou22 10000 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention - 21 déc. 2015 à 11:16
il est donc impossible pour moi d'hypothéquer la maison pour un prêt?

Vous ne pouvez hypothéquer que ce qui vous appartient.

Par contre votre épouse peut se porter caution pour vous. Et en cas de faillite le préteur actionnera la caution et pourra par exemple faire vendre l'immeuble.
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jcm85600 6 Messages postés lundi 21 décembre 2015Date d'inscription 26 mai 2016 Dernière intervention - 21 déc. 2015 à 11:18
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Merci
Merci pour tout
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