Convocation pour des faits remontant à une dizaine d'années ?
libernoune
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samedi 19 décembre 2015
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Modifié par doris33 le 19/12/2015 à 08:57
Lucifer archange déchu ou déçu - 19 déc. 2015 à 16:03
Lucifer archange déchu ou déçu - 19 déc. 2015 à 16:03
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1 réponse
Bonjour,
Un mineur a la droit à un avocat et cela gratuitement.
Il ne risque rien, pour un touche pipi, ce sont juste des hystériques, tous les enfants le font !
Il était mineur au moment des faits, effacement des cassiers à 18 ans pour certains faits, voyez le code de procédure pénale des artilces 768 à 781.
Cordialement.
Un mineur a la droit à un avocat et cela gratuitement.
Il ne risque rien, pour un touche pipi, ce sont juste des hystériques, tous les enfants le font !
Il était mineur au moment des faits, effacement des cassiers à 18 ans pour certains faits, voyez le code de procédure pénale des artilces 768 à 781.
Cordialement.
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